Droit de l’urbanisme

3 novembre 2020 Dans Copropriété, Règlement, Lotissement, Urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

LOTISSEMENT : DEPOSE OU NON DU BARDAGE DE COULEUR GRIS FONCE INSTALLE SUR LA MAISON D’HABITATION

Il s'en déduit que l'article 8 modifié peut recevoir application, alors que le bardage contesté n'est pas de couleur criarde, ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, sachant que le bardage en zinc

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

16 octobre 2020 Dans Permis de construire, Urbanisme, Propriété, Règlement d'urbanisme (PLU, Empiètement, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

EMPIETEMENT : TERRASSE EMPIETANT SUR LE FONDS VOISIN

Si la terrasse litigieuse méconnaît les dispositions du PLU pour avoir été édifiée sur un terrain préalablement exhaussé, la demande de démolition suppose néanmoins la démonstration d’un préjudice. La démolition de la terrasse en sa partie située à moins de 1,90 mètre de la limite

15 octobre 2020 Dans Permis de construire tacite, Autorisations d'urbanisme, Droit de l'urbanisme, Permis d'aménager

PERMIS D’AMENAGER DELIVRE PAR LE MAIRE : DROIT DE CONTESTATION PAR UN ADJOINT DE LA MUNICIPALITE

L’exercice de la faculté ouverte à tout citoyen disposant d’un intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ne saurait à elle-seule être regardée comme la mise en cause de la politique municipale en matière d’urbanisme ou de logement ou la manifestation de dissensions de

7 octobre 2020 Dans Permis de construire, Promotion immobilière, Démolition, Urbanisme, Vente, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Vues droites, Droit immobilier, Droit public, Perte d'ensoleillement, Droit de l'urbanisme

TROUBLES NES DE L’OBSTRUCTION DE LA VUE ET DE LA PERTE D’ENSOLEILLEMENT PAR LA CONSTRUCTION NOUVELLE

L’existence d’une vue n’est protégée par aucun droit propre. Aussi, si les époux X se plaignent de ce que la construction de M. Z leur bouche la vue sur le Piton des Neiges depuis leur balcon situé à l’étage, excepté coté Ouest, il est fait

29 septembre 2020 Dans Autorisations d'urbanisme, Aménagement commercial, Droit de préemption urbain, Droit de l'urbanisme

PROPOSITION DE LOI VISANT À SUBORDONNER L’AUTORISATION D’IMPLANTATION DES GRANDES SURFACES COMMERCIALES AU RESPECT DES DOCUMENTS D’URBANISME

En effet, la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, a supprimé le certificat d’urbanisme dans les dossiers d’implantation des grandes surfaces.

DANS UN LOTISSEMENT, NUL N'A LE DROIT DE CONSERVER SON ENSOLEILLEMENT

28 septembre 2020 Dans Droit de préemption urbain, Droit de l'urbanisme

LA COLLECTIVITE QUI A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION A MAUVAIS ESCIENT DOIT RESTITUER LE BIEN

Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente initialement projetée, doit exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 911-1 et suivants du Code de justice

23 septembre 2020 Dans Urbanisme, Contentieux, Expropriation, Droit public, Déclaration d'Utilité Publique (DUP), Droit de l'urbanisme

CONTRAT DE VENTE APRES DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE : LES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Si la cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique produit, en application de l’article L. 222-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des effets identiques à ceux de l’ordonnance d’expropriation et éteint, par elle-même et à sa date, tout droit réel ou personnel

23 septembre 2020 Dans Droit de préemption urbain, Droit de l'urbanisme

INTENTION D’ALIENER, DROIT DE PREEMPTION ET JUSTIFICATION DE LA CONSIGNATION DU PRIX DE VENTE

Après réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté urbaine décide d’exercer son droit de préemption urbain au prix de la promesse de vente. Le recours formé contre son arrêté est rejeté par la juridiction administrative et la communauté urbaine informe par lettre recommandée le

Irrecevabilité de l'action en démolition

17 septembre 2020 Dans Urbanisme, Démolition, Droit public, Droit de l'urbanisme

ACTION EN DEMOLITION : SUR L’IRRECEVABILITE

Dans cette affaire, la construction litigieuse étant située en zone urbaine et non dans l'un des secteurs précités, le voisin du maître de l'ouvrage ne pouvait solliciter la démolition du garage au visa des dispositions d'urbanisme. Il ne peut pas davantage la réclamer au visa

17 septembre 2020 Dans Urbanisme, Droit de la construction, Constructibilité, Vefa, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

TOUT PROPRIETAIRE EN ZONE URBAINE DOIT S’ATTENDRE A ETRE PRIVE D’UN AVANTAGE DE VUE OU D’ENSOLEILLEMENT

Il convient cependant de rappeler que les biens acquis sont situés en zone urbaine de sorte que les époux X et les consorts A-N, comme tout propriétaire, devaient s’attendre à être privés d’un avantage de vue ou d’ensoleillement en raison de la proximité de constructions