Vues droites

Droit de passage

DROIT A VUE : NUL NE DISPOSE D’UN DROIT A UNE VUE IMMUABLE SUR LE PAYSAGE OU L’ENVIRONNEMENT IMMEDIAT

Si l'article 544 du Code civil confère le droit de jouir « de la manière la plus absolue » des choses dont on est propriétaire, leur usage ne peut s'exercer en contrariété des lois et règlements, ni être source pour la propriété d'autrui, bénéficiant des

COPROPRIETE : Captation d'images

TROUBLES NES DE L’OBSTRUCTION DE LA VUE ET DE LA PERTE D’ENSOLEILLEMENT PAR LA CONSTRUCTION NOUVELLE

L’existence d’une vue n’est protégée par aucun droit propre. Aussi, si les époux X se plaignent de ce que la construction de M. Z leur bouche la vue sur le Piton des Neiges depuis leur balcon situé à l’étage, excepté coté Ouest, il est fait

LE CARACTERE INESTHETIQUE DU MUR NE PEUT A LUI SEUL JUSTIFIER L’EXISTENCE D’UN TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE

L’existence d’une aggravation de cette servitude naturelle d’écoulement des eaux ne ressort d’aucune pièce, ni davantage que l’accès la propriété X serait impraticable en cas de pluie. L’huissier de justice a uniquement constaté des projections de béton présentes sur la façade Ouest de la bâtisse

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

LA PERTE DE LUMINOSITE ET D’INTIMITE CHEZ LES VOISINS DU FAIT DE LA CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE TROP PROCHE

La cour regrette que l’expert n’ait pas procédé à un relevé de la luminosité dans chacun des appartements dont les fenêtres donnent sur l’immeuble litigieux avant le début des opérations de construction. Un tel constat aurait permis de mesurer avec précision la perte de luminosité.

PAS DE VUES DROITES OU FENETRES D’ASPECT, NI BALCONS OU AUTRES SEMBLABLES SAILLIES SUR L’HERITAGE CLOS OU NON CLOS DE SON VOISIN, S’IL N’Y A DIX-NEUF DECIMETRES DE DISTANCE

En revanche, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, l'irrégularité d'une construction aux règles d'urbanisme ne suffit pas à justifier la démolition de l'ouvrage à la demande d'un tiers, et il appartient à celui-ci de démontrer le préjudice qui lui est causé directement par