Droit de l’urbanisme

Caractère disproportionné de la démolition
13 juillet 2022 Dans Permis de construire, Nuisances sonores ou acoustiques, Lotissement, Démolition, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

DEMOLITION D’UN IMMEUBLE COLLECTIF : SON CARACTERE APPARAIT DISPROPORTIONNE AU REGARD DES DESAGREMENTS CAUSES

La cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour les créanciers, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la demande d'exécution en nature devait être rejetée et que la

Indemnisation de l'expropriation
7 juillet 2022 Dans Expropriation, Droit de l'urbanisme

INDEMNISATION DE L’EXPROPRIATION

Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été déclarées conformes à la Constitution par une décision n° 2021-915 QPC du 11 juin 2021 dans la mesure où l’exproprié peut exercer un recours contre la décision d’utilité publique devant les juridictions

Refus de PC malgré un CU positif
19 juin 2022 Dans Certificat d'urbanisme opérationnel, Permis de construire, Collectivités locales, Urbanisme, Certificat d'urbanisme, Droit public, Droit de l'urbanisme

REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE MALGRE UN CERTIFICAT D’URBANISME OPERATIONNEL POSITIF

L’intéressée est donc fondée à soutenir que le maire de la commune aurait dû viser et faire application de ce certificat d’urbanisme opérationnel du 8 octobre 2015. Dès lors, il y a lieu de retenir également ce second moyen tiré de l’erreur de droit du

Responsabilité de la commune et préemption
13 juin 2022 Dans Préemption, Urbanisme, Vente, Responsabilité administrative, Droit immobilier, Droit de préemption, Droit public, Droit de préemption urbain, Droit de l'urbanisme

RESPONSABILITE SANS FAUTE DE LA COMMUNE SUITE A PREEMPTION LEGALE

Le Conseil d’État considère que du fait des décisions de la commune, la société a subi un préjudice grave revêtant un caractère spécial. Il doit être regardé comme excédant les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains situés en zone urbaine,

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/local-commercial-sans-permis-de-construire/
1 juin 2022 Dans Destination de la construction, Bail commercial, Permis de construire, Résiliation, Obligations du bailleur, Droit des affaires et sociétés, Fonds de commerce, Droit de l'urbanisme

BAIL COMMERCIAL : LORSQUE LE LOCAL LOUE A ETE CONSTRUIT SANS AUTORISATION D’URBANISME

L'arrêt retient, encore, que le défaut de permis de construire affectant le local commercial, dont les bailleurs ne démontrent pas qu'il puisse être régularisé, est source de troubles d'exploitation consistant en des difficultés pour assurer les lieux, de fortes restrictions quant aux capacités de développement