Vente

ACTION EN RESCISION POUR LESION : Le délai pour exercer l’action en rescision pour cause de lésion de la vente (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 16 mars 2020, RG n° 18/0218)

La société "Moulin à vent", venderesse, se fonde sur l’art. 1676 du Code civil et s’estime recevable en sa demande de rescision de la vente pour cause de lésion. Elle se prévaut d’une lettre adressée le 28 janvier 2014 par la direction générale des finances publiques, DGFP, du Loir et...

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VICES CACHES : Les quatre conditions cumulatives devant être réunies (Cour d’appel de Lyon, 6e chambre, 12 mars 2020, RG n° 18/06783)

L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine aux qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou...

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VENTE IMMOBILIERE : Quand le vendeur fait tout pour faire échouer la vente, le notaire ne peut être tenu responsable de l’échec de cette vente (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-25.994, cassation)

Dans la perspective de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), la SCI Le Grand Muscat (le vendeur) et la SNC Languedoc terrains (l’acquéreur) se sont entendues sur le prix de vente, par la première à la seconde, de divers terrains moyennant une somme de...

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LOI CARREZ : L’erreur du mesureur (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 10 mars 2020, RG n° 18/06435)

L'erreur commise par la Sarl RCM DIAG Immo dans l’établissement de son certificat de mesurage du 10 août 2010 n’est pas discutable ;  le certificat annonce bien une superficie loi Carrez du lot 67 de 146,81 m² et que le tableau récapitulatif des surfaces mesurées, pièce par pièce, conclut également à une surface...

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MESURAGE D’UN BIEN IMMOBILIER : Office du juge dans la contestation du mesurage (Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13509)

Pour contester la surface du studio qui lui a été vendu, l’acquéreur assigne la SCI venderesse en réduction du prix. Il résulte de l’article 16 du Code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie,...

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VENTE EN CAS D’HYPOTHEQUE : Le vendeur est en droit de refuser la purge légale des hypothèques (Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 mars 2020, RG n° 19-10.398)

M. et Mme X ont consenti à la société civile immobilière JLM (la SCI) une promesse de vente d’un bien immobilier pour le prix de 244 .000 EUR. La SCI a levé l’option et versé le prix de vente entre les mains du notaire. Le notaire ayant relevé l’existence d’une inscription hypothécaire consentie...

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ANNULATION DE LA VENTE : Affaissement du dallage, dû à un défaut de compactage (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 2 mars 2020, RG n° 18/01093)

L’article 1116 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose: «Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne...

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VENTE IMMOBILIERE : Le notaire n’était pas tenu de demander une certification des signatures de la procuration (Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2020, pourvoi n° 18-25.671, rejet)

Suivant acte authentique reçu le 13 juin 2006 par M. Y (le notaire), M. X (le prêteur) a prêté à la société France promotion habitat Invest (l’emprunteur), représentée par son gérant, M. A, une somme de 300. 000 EUR, remboursable en une seule mensualité au plus tard le 13 juin 2007. Le même acte mentionne que...

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DIAGNOSTIC : Responsabilité de son auteur (Cour d’appel de Rennes, 5ème chambre, 26 février 2020, RG n° 17/01596)

L’acquéreur d’un bien immobilier peut rechercher la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur sur le fondement des dispositions de l’art. 1382 devenu 1240 du Code civil, s’il démontre que ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles découlant de la mission de contrôle confiée par le vendeur du bien. La société Allo Diagnostic a...

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