Vente

Règles d'implantation des constructions

QU’EN EST-IL DES REGLES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS EN BORDURE DE VOIES PUBLIQUES ?

Les articles R. 111-16 et R. 111-17 du Code de l’urbanisme précisent les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. Si une application littérale de ces articles est faite, seront exclues de cette règle les constructions autres que les bâtiments tels que les pylônes, relais

several tower cranes

CONSTRUCTIONS ILLEGALES : PRESCRIPTION ET REGULARISATION

Il existe un délai de prescription de 6 ans au-delà duquel vous ne pouvez plus être poursuivi pénalement. Ce délai démarre une fois les travaux entièrement terminés.

brown grass field under white clouds during daytime

L’AVANT-CONTRAT D’UN ACHAT DE TERRAIN

Préalablement à la vente, le candidat acquéreur signe un avant-contrat qui est généralement passé sous "signature privée" du vendeur et de l'acquéreur. Il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. S’il s’agit d’une promesse synallagmatique de vente ou "compromis", sa signature engage les deux parties.