Vente

Exclusion de la garantie des vices cachés

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) : EXCLUSION DE LA GARANTIE DES VICES CACHES

Quand bien même les fissures et infiltrations sont susceptibles d'être qualifiées de de vices cachés, la preuve n'étant pas rapportée par le vendeur du caractère apparent des vices et la découverte des vices étant datée lors des premières pluies postérieurement à la vente, l'existence d'une

Vente immobilière : obligations du notaire

VENTE IMMOBILIERE : LE NOTAIRE A POUR SEULE OBLIGATION D’INFORMER LES PARTIES EN CAS DE MESURES INEXACTES

Le notaire n'avait pas à se rendre sur les lieux, ayant pour seule obligation d'informer les parties des dispositions légales et des sanctions encourues en cas de mention de mesurage inexact, l'attestation de superficie ayant été établie par un professionnel.

IMMOBILIER : Déclaration d'insaisissabilité

IMMOBILIER : LA DECLARATION D’INSAISISSABILITE INOPPOSABLE A UN CREANCIER

La créance dont se prévalent les créanciers saisissants résulte d'un titre postérieur à la déclaration d'insaisissabilité mais elle est sans lien avec l'activité professionnelle du débiteur saisi, puisqu'elle repose sur une hypothèque conventionnelle destinée à garantir la dette pour l'achat des parts sociales d'une société

VEFA : Obligation de conseil

VEFA : LE VENDEUR ET L’AGENT IMMOBILIER N’ONT PAS MANQUE A LEUR OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSEIL

La cour d’appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises relatives aux risques inhérents à l’investissement proposé, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve quant aux manquements allégués par M.et Mme P., que le vendeur et l’agent immobilier n’avaient pas manqué

Double indemnisation

L’INDEMNISATION PAR DEUX FOIS DU MEME PREJUDICE

En condamnant le notaire à indemniser l'acquéreur au titre d’une perte de chance fixée à 50 % du montant des travaux de reprise pour les désordres de nature décennale et de la somme compensant l'impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement, après avoir