Autorisations d’urbanisme

CONSTRUCTION AU SENS DU CODE DE L’URBANISME : QU’EN EST-IL D’UNE TINY HOUSE (PETITE MAISON ESSENTIELLEMENT EN BOIS, MONTEE SUR REMORQUE)?

Aux termes de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ». Et il ressort de l'article L. 421-1 précité qu'une construction ne comporte pas nécessairement

URBANISME : L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN BATIMENT ANNEXE A L’HABITATION PRINCIPALE

En l'espèce, l'arrêté en litige n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'un bâtiment annexe conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que cette dépendance aurait été affectée à un

PERMIS DE CONSTRUIRE : POUR CONTESTER L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE D’UN PARC EOLIEN, IL NE FAUT PAS RESIDER A PLUS DE 1,5 KMS DU SITE

Il ressort des pièces du dossier que la propriété de la SCI du château de Tourny est située à environ 1,5 kilomètre des éoliennes. Compte tenu d'une telle distance, eu égard à l'objet limité des modifications en cause et même si les éoliennes sont visibles,

PERMIS D’AMENAGER DELIVRE PAR LE MAIRE : DROIT DE CONTESTATION PAR UN ADJOINT DE LA MUNICIPALITE

L’exercice de la faculté ouverte à tout citoyen disposant d’un intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ne saurait à elle-seule être regardée comme la mise en cause de la politique municipale en matière d’urbanisme ou de logement ou la manifestation de dissensions de

SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS SUR LE LITTORAL

Dans ce contexte, une simplification de la réglementation au profit d’une création effective et uniforme des servitudes de passage n’est pas à ce stade l’option privilégiée s’agissant d’une servitude longitudinale existant déjà de droit. Si la procédure de modification ou de suspension peut parfois paraître

LE GOUVERNEMENT N’ENTEND PAS EXIGER À NOUVEAU LES PLANS INTÉRIEURS LORS D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

La réforme, initiée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et ratifiée par la loi portant engagement national pour le logement (ENL), touche le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme. Dans le cadre d'un permis de construire, le décret détermine une liste précise et

ACTION EN DÉMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITÉ D’UN OUVRAGE ÉDIFIÉ OU INSTALLÉ SANS AUTORISATION (QPC)

Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel, fait valoir que ces dispositions permettraient, pendant un délai de dix ans, la démolition de toute construction au seul motif qu’elle méconnaît une règle d’urbanisme, sans qu’il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire ou de la

ACTION EN DEMOLITION D’UN OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE OU INSTALLE

L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 2010, prévoit que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le TGI en vue de faire ordonner la