Démolition

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

URBANISME : LE VOISIN NE PEUT CONTESTER LA HAUTEUR DU BATIMENT PROCHE SANS AVOIR PREALABLEMENT CONTESTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE

En conséquence, ne rapportant pas la preuve de la violation du permis de construire, d'une clause du Plu ou de toute autre règle déterminée et/ou déterminable d'urbanisme, M. C. ne justifie pas subir du fait de la SCI, un trouble qui excède les inconvénients normaux

EMPIETEMENT : Quid de la démolition?

EMPIETEMENT : LE DROIT POUR LE PROPRIETAIRE D’UN FONDS D’OBTENIR EN JUSTICE LA DEMOLITION D’UNE CONSTRUCTION QUI EMPIETE

Il ressort de l'article 545 du Code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Il doit en découler le droit, pour le propriétaire d'un fonds, d'obtenir en

IMMOBILIER : Copropriété horizontale

INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU LOTISSEMENT : LA DEMOLITION N’EST PAS OBLIGATOIRE

En l'absence de disposition relative aux plantations dans le cahier des charges du lotissement ou le règlement du lotissement, ce sont les dispositions de droit commun de l’article 671 du Code civil qui ont vocation à s’appliquer lesquels sont en l’occurrence respectées. La demande d’élagage

INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU LOTISSEMENT : LA DEMOLITION N’EST PAS OBLIGATOIRE

En l'absence de disposition relative aux plantations dans le cahier des charges du lotissement ou le règlement du lotissement, ce sont les dispositions de droit commun de l’article 671 du Code civil qui ont vocation à s’appliquer lesquels sont en l’occurrence respectées. La demande d’élagage

COPROPRIETE : Captation d'images

TROUBLES NES DE L’OBSTRUCTION DE LA VUE ET DE LA PERTE D’ENSOLEILLEMENT PAR LA CONSTRUCTION NOUVELLE

L’existence d’une vue n’est protégée par aucun droit propre. Aussi, si les époux X se plaignent de ce que la construction de M. Z leur bouche la vue sur le Piton des Neiges depuis leur balcon situé à l’étage, excepté coté Ouest, il est fait

ACTION EN DÉMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITÉ D’UN OUVRAGE ÉDIFIÉ OU INSTALLÉ SANS AUTORISATION (QPC)

Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel, fait valoir que ces dispositions permettraient, pendant un délai de dix ans, la démolition de toute construction au seul motif qu’elle méconnaît une règle d’urbanisme, sans qu’il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire ou de la

Accord-cadre et offre

Prescription de l’action en démolition de la construction irrégulière (Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre a, 26 septembre 2019, RG n° 15/07980)

Les consorts Y sollicitent l’infirmation du jugement en ce qu’il a jugé prescrite la demande formée par M. Z Y à titre personnel en sa qualité d’usufruitier de la parcelle A n° 30 et l’a déclaré en conséquence irrecevable en son action. L’action en démolition intentée par

Urbanisme : démolition d'un bâtiment

ASTREINTE : Régime de l’astreinte assortissant l’exécution d’une condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile (Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.658, P+B+I A)

L’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme n’est pas applicable à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile. Un maître d’ouvrage a été condamné par la juridiction civile (TGI Toulouse, 11 sept. 2012 ; CA Toulouse, 23 déc. 2013, n° 12/05298) à démolir les