Démolition

TROUBLES NES DE L’OBSTRUCTION DE LA VUE ET DE LA PERTE D’ENSOLEILLEMENT PAR LA CONSTRUCTION NOUVELLE

L’existence d’une vue n’est protégée par aucun droit propre. Aussi, si les époux X se plaignent de ce que la construction de M. Z leur bouche la vue sur le Piton des Neiges depuis leur balcon situé à l’étage, excepté coté Ouest, il est fait

ACTION EN DÉMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITÉ D’UN OUVRAGE ÉDIFIÉ OU INSTALLÉ SANS AUTORISATION (QPC)

Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel, fait valoir que ces dispositions permettraient, pendant un délai de dix ans, la démolition de toute construction au seul motif qu’elle méconnaît une règle d’urbanisme, sans qu’il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire ou de la

Prescription de l’action en démolition de la construction irrégulière (Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre a, 26 septembre 2019, RG n° 15/07980)

Les consorts Y sollicitent l’infirmation du jugement en ce qu’il a jugé prescrite la demande formée par M. Z Y à titre personnel en sa qualité d’usufruitier de la parcelle A n° 30 et l’a déclaré en conséquence irrecevable en son action. L’action en démolition intentée par

ASTREINTE : Régime de l’astreinte assortissant l’exécution d’une condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile (Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.658, P+B+I A)

L’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme n’est pas applicable à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile. Un maître d’ouvrage a été condamné par la juridiction civile (TGI Toulouse, 11 sept. 2012 ; CA Toulouse, 23 déc. 2013, n° 12/05298) à démolir les