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CONSTRUCTION AU SENS DU CODE DE L’URBANISME : QU’EN EST-IL D’UNE TINY HOUSE (PETITE MAISON ESSENTIELLEMENT EN BOIS, MONTEE SUR REMORQUE)?

Aux termes de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ». Et il ressort de l'article L. 421-1 précité qu'une construction ne comporte pas nécessairement

URBANISME : L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN BATIMENT ANNEXE A L’HABITATION PRINCIPALE

En l'espèce, l'arrêté en litige n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'un bâtiment annexe conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que cette dépendance aurait été affectée à un

URBANISME : LE RESPECT DES REGLES D’URBANISME DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DE L’ENSEMBLE DE L’UNITE FONCIERE

Selon les articles L. 442-1 et R. 442-1 du Code de l'urbanisme, ainsi que l'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme, devenu l'article R. 151-21 du Code de l'urbanisme, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de

PERMIS DE CONSTRUIRE : POUR CONTESTER L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE D’UN PARC EOLIEN, IL NE FAUT PAS RESIDER A PLUS DE 1,5 KMS DU SITE

Il ressort des pièces du dossier que la propriété de la SCI du château de Tourny est située à environ 1,5 kilomètre des éoliennes. Compte tenu d'une telle distance, eu égard à l'objet limité des modifications en cause et même si les éoliennes sont visibles,

CRÉATION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS SUR LE LITTORAL

Selon le parlementaire, si l’intervention des collectivités est utile à la concertation avec les propriétaires concernés, elles ne doivent en assurer ni le coût des études préalables, ni la responsabilité, s’agissant d’une servitude d’utilité publique instituée par la loi. L’accès au rivage de la mer

ACTION EN DEMOLITION D’UN OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE OU INSTALLE

L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 2010, prévoit que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le TGI en vue de faire ordonner la

LOI LITTORAL : L’AFFAIRE DU SENTIER DE SAINT-BRIAC RENVOYEE A LA CAA DE NANTES PAR LE CONSEIL D’ETAT

Ce que l’on appelait autrefois les sentiers (ou chemins) douaniers correspondent désormais aux services de passage des piétons (art. L. 160-6 du Code de l’urbanisme, repris aux art. L. 121-31 et L. 121-32).

LOI LITTORAL : PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE

L’association pour l’application de la loi Littoral dans le pays d’Auray a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 7 avril 2016 par lequel le maire de Bangor a délivré à M. et Mme D un permis de construire deux maisons individuelles d’habitation