Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).
La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.
Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.
Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, sont cités devant le tribunal de police pour y répondre du fait que des salariés ont été employés après 21 heures, qu’ils ont pointé tous......
Comme chaque année, les derniers Journaux officiels comportent un nombre considérable de textes en matière sociale. La parution in extremis de ceux-ci vise en général à assurer l’application effective des réformes prévues dès le 1er janvier.Sont indiqués ci-après, par thème, les principaux textes parus au......
Un assuré demande à la caisse de retraite de la SNCF son admission à la retraite anticipée, en sa qualité de père ayant élevé trois enfants, qui lui est refusée. Il résulte de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 17 juill. 2014, n° C-173/13, époux Leone), qu’une discrimination indirecte......
Harmonisation des règles de décompte des effectifs et atténuation des effets de seuil, mobilités durables. Les principales mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020. Les tableaux ci-après exposent, par thématique, l’ensemble des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020, à l’exception de celles intéressant la......
Par une décision du 19 décembre publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État permet aux employeurs publics, face à une situation de harcèlement moral, de prendre des mesures relatives à l’affectation, à la mutation ou au détachement d’un fonctionnaire victime. Cette possibilité n’est toutefois ouverte......
Un intérimaire mis à disposition, entre novembre 2005 et septembre 2009, de plusieurs entreprises, obtient successivement la reconnaissance du caractère professionnel de deux pathologies distinctes, une silicose, au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles, puis une sidérose au titre du tableau n° 44.......
Il résulte de la jurisprudence de la CJUE qu’il ressort du premier alinéa du préambule de l’accord-cadre sur le congé parental et du point 5 des considérations générales de celui-ci, que cet accord-cadre constitue un engagement des partenaires sociaux, représentés par les organisations interprofessionnelles à......
En application de l’article 223-1 du Code pénal, il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office et sans qu’il soit tenu par les mentions ou l’absence de mention de la citation pour mise en danger sur ce point, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou......
