TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL
Toutefois, lorsque survient un changement dans la situation juridique d’une entreprise, s’opère alors un transfert des contrats de travail des salariés....
Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).
La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.
Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.
Toutefois, lorsque survient un changement dans la situation juridique d’une entreprise, s’opère alors un transfert des contrats de travail des salariés....
Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’employeur peut modifier des objectifs qu’il a fixés unilatéralement, mais à condition d’en informer le salarié en début d’exercice. A défaut, la part variable lui est intégralement due....
Une salariée, qui avait saisi la juridiction prud’homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement....
Un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien-fondé de son licenciement et demander paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire....
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer coupable la société utilisatrice, énonce que le risque de projections de produits chimiques n’ayant été ni identifié ni évalué, la prévenue a manqué à son obligation d’information des salariés des entreprises extérieures sur ce point, sans caractériser la qualité d’entreprise extérieure de la prévenue ni rechercher si les manquements reprochés pouvaient le cas échéant relever d’une autre qualification imputable à l’entreprise utilisatrice....
Si c’est à tort que la chambre de l’instruction juge que les arguments exposés par mémoire déposé après expiration du délai de six mois prévu à l’article 173-1 du Code de procédure pénale sont irrecevables, alors qu’elle était valablement saisie, par la requête initiale, déposée dans le délai susvisé, du grief pris de l’absence de consentement des intéressés à leur audition....
Devant la Cour, la requérante se plaint de ce que sa condamnation pénale pour diffamation a violé son droit à la liberté d’expression. La Cour souligne que le courriel pour l’envoi duquel la requérante a été pénalement condamnée a été diffusé dans un contexte tendu mêlant le travail et la vie privée de l’intéressée....
Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à une indemnité financière....