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Droit du travail

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

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La négociation

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Actualités | Plus d’actualités

  • POSTE DE TRAVAIL : ADAPTATION DANS QUELLES PROPORTIONS?

    Il résulte des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du Code du travail, d’une part, que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’état de santé physique et mental du travailleur, d’autre part, que ce n’est que s’il constate, après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et avoir échangé avec le salarié et l’employeur, qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste, que le médecin du travail déclare le travailleur inapte à son poste de travail. Il s’ensuit que la circonstance que les mesures d’aménagement préconisées entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude....

  • SALAIRE DIFFERE ET DUREES : QUELLES SONT LES CONDITIONS?

    Il résulte des dispositions de l'article L.321-13 du Code rural et de la pêche maritime que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d'un exploitant agricole qui, âgé de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à 1'exploitation, sans être associés aux bénéfices et aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration....

  • ASSURANCE CHOMAGE : LES NOUVELLES MESURES EN VIGUEUR

    Daté du 30 mars 2021, un décret « portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage » a été publié au Journal officiel du 31 mars 2021. Fruit d’une longue et difficile concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux, il vise, selon le ministère du Travail, à « lutter contre la précarité liée à la hausse des contrats courts (…) et à supprimer des injustices dans le mode d’indemnisation ». Les modalités de calcul du salaire journalier de référence seront modifiées à compter du 1er juillet 2021, avec l’instauration d’un plancher. Selon l’Unédic, la réforme entraînerait une baisse de 17 % des allocations pour 1,15 million d’allocataires. Seuls seront concernés les salariés dont la dernière fin de contrat de travail interviendra postérieurement au 1er juillet 2021. « Les allocations versées avant le 1er juillet ne seront pas modifiées par la réforme et (…) aucun demandeur d’emploi actuel ne verra son indemnité diminuer », (r)assure le ministère du Travail....

  • OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR : LE REVIREMENT JURISPRUDENTIEL

    Invitée à reconsidérer sa position à l’occasion d’un arrêt sur renvoi après cassation concernant l’exposition du salarié à l’amiante, l’assemblée plénière, apportant une exception notable à cette règle prétorienne de procédure, déclare recevable un moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation l’ayant saisi, lorsque, postérieurement à cet arrêt de cassation, un changement de norme est intervenu. En l’occurrence, la prise en compte d’une maladie liée à l’amiante, même lorsque l’établissement ne figure pas sur la liste établie par loi du 23 décembre 1998....

  • TRAVAIL DES DETENUS EN SITUATION DE HANDICAP : PUBLICATION DU DECRET

    Le décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires a été publié au Journal officiel du 1er avril 2021. Le texte précise les modalités selon lesquelles les personnes détenues en situation de handicap peuvent accéder à une activité professionnelle et bénéficier d’un accompagnement dans le cadre du travail adapté....

  • REPRESENTANT SYNDICAL : IL NE PEUT EXERCER SA PROPRE DEFENSE EN APPEL

    Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice....

  • LICENCIEMENT ECONOMIQUE : L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT EN VERIFIANT LA COMPATIBILITE DU POSTE AVEC LES QUALIFICATIONS DES SALARIES

    Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour dire les deux licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et condamner l’employeur à payer à chaque salarié des dommages-intérêts à ce titre, retient encore que l’employeur ne justifie pas avoir proposé aux intéressés le poste disponible dans la structure « contrôle » d’une filiale, sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si ce poste était compatible avec les qualifications des salariés....

  • HARCELEMENT MORAL : ENQUETE SUR LES FAITS ET LOYAUTE DE LA PREUVE FOURNIE PAR L’EMPLOYEUR

    Viole, par fausse application, ce texte et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve la cour d’appel qui, pour écarter le compte-rendu de l’enquête confiée par l’employeur à un organisme extérieur sur les faits reprochés à la salariée, retient que celle-ci n’a ni été informée de la mise en œuvre de cette enquête ni entendue dans le cadre de celle-ci, de sorte que le moyen de preuve invoqué se heurte à l’obligation de loyauté et est illicite, alors qu’une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du Code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié....