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Droit du travail

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

In Droit du travail

La négociation

In Droit du travail

Le conseil et le contentieux

Actualités | Plus d’actualités

  • Pièces établissant la réalité du travail accompli par le fils sur l’exploitation de ces parents mais ne rapportant pas la preuve d’une absence de contrepartie

    Aux termes de l’article L321-13 du Code rural «Les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d’une soulte à la charge des cohéritiers....

  • Travail dissimulé dans le transport routier et questions de procédure pénale

    Aux termes de l’article 609-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l’instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre de l’instruction de renvoi est limitée, sauf s’il en est décidé autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine....

  • CONTINGENT ANNUEL D’HEURES INDEMNISABLES : En période d’activité partielle (Arr. 31 mars 2020, NOR: MTRD2008746A, JO 3 avr.) Avocat bastia

    Un arrêté du 31 mars 2020 fixe à 1607 heures par salarié le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020. Dans les cadre de l’adaptation des mesures relatives à l’activité partielle liée à la crise sanitaire du Covid-19, un arrêté......

  • Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs

    L’arrêt est cassé par la chambre sociale de la Cour de cassation, au visa de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790. En effet, en statuant ainsi, alors que sous le couvert de demandes tendant à obtenir l’exécution des engagement énoncés dans le cadre de cet accord, les salariés contestaient le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi dont le contrôle relève de la seule compétence de la juridiction administrative, la cour d’appel excède ses pouvoirs....

  • Convention collective : De son interprétation (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-12467) Avocat à Bastia

    Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est à dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte....

  • Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur

    La cour d’appel qui constate que les liens de subordination et a fortiori de tutorat inhérents à la formation que la salariée suivait, en contrat de professionnalisation, l’empêchant de quitter le cabinet sous peine de perdre également la possibilité d’obtenir son diplôme, l’avaient logiquement et naturellement retenue dans l’expression de ses plaintes jusqu’à la mise à pied conservatoire et qu’au demeurant, elle avait déclaré à l’officier de police lors de la plainte que lorsqu’elle avait voulu parler à l’employeur de ses propos, il lui avait répondu qu’elle devait « se décoincer », fait ressortir le lien entre les faits de harcèlement sexuel qu’elle constate et le licenciement, justifiant ainsi légalement sa décision de dire le licenciement nul....

  • Délégués syndicaux adjoints : la règle des 10 % s’applique

    Un syndicat désigne deux salariées en qualité de déléguées syndicales suppléantes, en application de l’article 5 de la convention collective nationale du Crédit agricole. La caisse régionale du Crédit agricole d’Ile-de-France (la CADIF) saisit le tribunal d’instance d’une requête en annulation de ces désignations, au motif que les représentants désignés ne remplissaient pas la condition d’avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections....

  • Transfert d’activité, représentation du personnel et sanction disciplinaire

    Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable. ...