Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).
La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.
Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.
La cour d’appel de Paris constate que le salarié, licencié pour faute grave que l’employeur offrait de prouver au moyen d’images obtenues par un dispositif de vidéo-surveillance, était soumis à la surveillance constante de la caméra installée dans la cuisine où il exerçait seul son métier. ...
La Cour de cassation casse la décision qui rejette la demande d’un salarié « transféré » en réintégration au sein de l’ancienne société employeur, sa demande en paiement d’une indemnité de réintégration correspondant aux salaires échus et de congés payés afférents, ses demandes subsidiaires en paiement d’indemnités compensatrice de préavis, compensatrice de préavis sur congés payés, conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice lié aux conditions vexatoires de celui-ci et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral....
La salariée n’a commis aucune faute en sollicitant, lors de l’audience de prestation de serment, la possibilité de substituer à la formule « je le jure » celle d’un engagement solennel, ce dont il résulte que le licenciement, prononcé pour faute au motif de son refus de prêter serment et de l’impossibilité consécutive d’obtenir son assermentation, s’il n’est pas nul comme n’ayant pas été prononcé par l’employeur en raison des convictions religieuses de la salariée, est sans cause réelle et sérieuse....
La cour d’appel de Riom qui retient que la convention de forfait en jours est inopposable au salarié en raison de l’absence d’organisation de l’entretien annuel portant notamment sur la charge de travail du salarié et constate que ce dernier sollicite un rappel d’heures supplémentaires, décide exactement que la demande n’est pas prescrite....
Concernant l’exigence de pass sanitaire pour les salariés des établissements recevant du public concernés par l’obligation de pass sanitaire, elle ne sera effective qu’à partir du 30 août afin de leur laisser le temps d’effectuer un parcours vaccinal complet....
La Cour constate que, en ne procédant pas lui-même à la conciliation nécessaire entre la liberté de pensée, de conviction et de religion et les objectifs légitimes pouvant être invoqués à titre de justification d’une inégalité de traitement, et en laissant le soin de procéder à cette conciliation aux États membres et à leurs juridictions, le législateur de l’Union a permis de tenir compte du contexte propre à chaque État membre et de reconnaître à chacun d’eux une marge d’appréciation dans le cadre de cette conciliation....
La chambre sociale de la Cour de cassation est d’avis que la société mère qui a mis un salarié à disposition d’une filiale étrangère est tenue aux obligations prévues à l’article L. 1231-5 du code du travail dans la mesure où, à la date du licenciement de ce salarié, elle contrôle cette dernière société...
Lesdites dispositions sont similaires à celles retenues par le législateur pour la représentativité syndicale : - au niveau de la branche professionnelle ; - au niveau national et interprofessionnel, ne méconnaissent ni la liberté syndicale ni le principe de participation des travailleurs....
