Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).
La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.
Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.
Face à la pandémie du Covid-19, une instruction de la Direction générale du travail (DGT) adapte de manière temporaire les modalités de mise en œuvre du contradictoire pour le traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés,......
Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable au litige, que lorsque le différend fait apparaître en cours d’instance une difficulté d’ordre médical relative......
Après avoir loué un véhicule auprès d’un partenaire de la société néerlandaise Uber BV et s’être enregistré au répertoire Sirene en tant qu’indépendant, sous l’activité de transport de voyageurs par taxis, un chauffeur contractuellement lié à cette société exerce depuis octobre 2016 son activité en......
Il résulte des articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du Code du travail, alors applicables, d’une part, que l’employeur, qui doit consulter les CHSCT sur un projet de règlement intérieur modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions......
La salariée, en arrêt maladie au sein de son entreprise, exerce une activité au sein d’une autre entreprise. Elle est licenciée pour faute grave par son entreprise principale au titre du manquement à son obligation de loyauté. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt......
Il résulte de l’article L. 4614-12 du Code du travail et de l’article L. 1251-21 du même code, interprétés à la lumière de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 31 § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 § 4, de la directive 89/391/CEE......
EDF convoque le comité central d’entreprise dans le cadre d’une procédure d’information consultation sur un projet de création de deux EPR au Royaume-Uni. Le CCE désigne deux experts pour examiner le projet, et réclame plusieurs documents d’information complémentaires. Quelques semaines plus tard, le CCE sollicite......
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En déclarant recevable l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété, engagée le 22 juillet 2014,......
