AUGMENTATION DU SMIC EN JANVIER 2022
Après avoir augmenté de 0,99 % en janvier 2021, puis de 2,2 % en octobre 2021, le SMIC augmentera à nouveau de 0,9 % au 1er janvier 2022, soit une hausse de 3,1 % sur un an. ...
Droit du travail
Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).
La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.
Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.
Actualités | Plus d’actualités
22 décembre 2021
15 décembre 2021CLAUSE D’OBJECTIF : CHARGE DE LA PREUVE QUE LES OBJECTIFS ETAIENT REALISABLES
Procédant ensuite à l’interprétation, exclusive de dénaturation, du contrat de travail, rendue nécessaire par l’ambiguïté de ses termes, la cour d’appel estime que les objectifs ont été fixés dans une annexe au contrat de travail, pour une seule année, sans reconduction possible pour les années suivantes....
15 décembre 2021RUPTURE CONVENTIONNELLE : LA DEMANDE D’HOMOLOGATION DEVRA ETRE EFFECTUEE SUR LE TELESERVICE (TELERC)
Un décret du 13 décembre 2021 adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire le recours au téléservice prévu à cet effet, à compter du 1er avril 2022....
15 décembre 2021L’ACTION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS CONTRE LE FORFAIT EN JOURS INSTAURE PAR L’EMPLOYEUR
Selon l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. ...
15 décembre 2021CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT : REQUALIFICATION ET POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION
Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié sollicite la requalification de contrats d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée successifs en CDI fondée sur le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience, court à compter du terme de chacun des contrats concernés....
1 décembre 2021LICENCIEMENT ILLEGAL ET CONGES PAYES : LA JURISPRUDENCE EVOLUE APRES UN REVIREMENT
Qu’il y a lieu de juger désormais que, sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du Code du travail....
1 décembre 2021LICENCIEMENT : LORSQU’IL S’AGIT D’UNE SALARIEE PROTEGEE QUE L’EMPLOYEUR NE PEUT REINTEGRER
L’indemnité due, en application de l’article L. 2422-4 du Code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d’une décision d’autorisation de l’inspecteur du travail ensuite annulée, a, de par la loi, le caractère d’un complément de salaire. Il en résulte que cette indemnité ouvre droit au paiement des congés payés afférents....
29 novembre 2021LE NOUVEAU PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE
Une version modifiée du protocole sanitaire national en entreprise est applicable depuis le 29 novembre 2021....