COMMENT SE DEROULE LE PROCES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES?

Le procès devant le Conseil de prud’hommes

Avocat à Bastia, Avocat en corse, Avocat en droit du travail

Dans le cas d’une contestation de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (CPH).

Son examen a donc lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

I.- Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)

Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail.

Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ?

Quels litiges peut-il traiter ?

Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ?

Quel est le coût pour le saisir ?

Faut-il être assisté d’un avocat ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseil de prud’hommes peut ainsi être saisi par le salarié ou par l’employeur.

A.- Qu’est-ce que le Conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est ainsi le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.

Ce litige peut ainsi survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.

B.- Quel salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes ?

Ainsi, vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de droit privé. Ce sont par exemple les personnes suivantes :

-. Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)

-. Apprentis

-. Assistants maternels et familiaux

-. Personnes liés par un contrat aidé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, contrat d’insertion, etc.)

-. et personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

Le salarié mineur peut être assisté par son père, sa mère ou son tuteur (Personne désignée pour exercer une mesure de protection d’un majeur ou d’un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens). Si le mineur ne peut pas être assisté, le CPH peut alors l’autoriser à agir seul devant lui.

Le CPH n’est donc pas compétent pour résoudre un litige :

-. portant sur les relations collectives de travail

-. ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).

C.- Pour quels litiges saisir le Conseil de prud’hommes (Le procès devant le Conseil de prud’hommes) ?

Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :

-. À une rupture du contrat de travail

-. À une sanction disciplinaire

-. Au paiement du salaire ou des primes

-. À la durée de travail

-. Aux jours de repos ou de congé

-. Aux conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail

-. À la remise de l’attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte

-. À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

-. Et à la conclusion du contrat (non-respect d’une promesse d’embauche par exemple).

D.- Quels sont les délais pour saisir le Conseil de prud’hommes ?

Pour que l’action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits (Expiration d’un droit après un certain délai).

-. Action portant sur la rupture du contrat de travail

-. Action portant sur l’exécution du contrat de travail

-. Contestation d’une rupture conventionnelle

-. Paiement des salaires

-. et harcèlement ou discrimination.

E.- Quel conseil de prud’hommes saisir ?

Ainsi, vous devez vous adresser au CPH :

-. soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie,

-. soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.

F.- Quelles démarches effectuer pour déposer une demande au CPH (Le procès devant le Conseil de prud’hommes) ?

Ainsi, pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête (Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal) sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Votre requête peut être adressée au greffe (Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission) du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

-. Vos coordonnées (nom, prénom, adresse)

-. Coordonnées du défendeur (Personne contre laquelle une action en justice est engagée)

-. Objet de la demande

-. Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l’ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Ainsi, votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l’appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez donc déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Enfin, un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

G.- Faut-il être assisté d’un avocat au Conseil de prud’hommes ?

Non, vous pouvez vous présenter seul à l’audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d’activité, votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e).

Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un écrit qui l’autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

II.- Déroulement du procès

A.- Attendre la convocation du bureau de jugement

Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud’hommes.

Ainsi, le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

B.- Se faire assister ou représenter

Assistance ou représentation du salarié

Ainsi, le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud’hommes. Il peut donc également être représenté par une personne habilitée.

C.- Participer à l’audience de jugement (Le procès devant le Conseil de prud’hommes) :

Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent ainsi se concilier, même partiellement, pendant l’audience.

A la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut alors rendre immédiatement sa décision.

S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l’affaire est donc réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

D.- Attendre la décision du Conseil de prud’hommes

La décision est ainsi prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes.

Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. Ainsi, la notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

Le bureau de jugement se prononce donc sur la nature de la rupture et sur les conséquences.

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