COMMENT SE DEROULE UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ?

La cession d’un fonds de commerce constitue une opération juridique et économique majeure dans la vie d’une entreprise.

Elle permet à un commerçant de transmettre son activité à un repreneur, en vendant un ensemble d’éléments corporels et incorporels indispensables à l’exploitation du commerce.

Strictement encadrée par le Code de commerce, cette opération obéit à une procédure précise destinée à protéger à la fois l’acquéreur, le vendeur, les salariés et les créanciers.

Une mauvaise anticipation ou une irrégularité peut entraîner des sanctions importantes, voire la remise en cause de la cession.

I.- Les éléments composant le fonds de commerce et leur identification préalable

Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers affectés à l’exploitation d’une activité commerciale.

Il comprend principalement des éléments incorporels tels que la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, les marques, brevets ou encore les autorisations administratives ainsi que des éléments corporels, notamment le matériel, le mobilier, l’outillage et les marchandises.

En revanche, certains éléments sont exclus sauf clause contraire, tels que les immeubles, les créances et dettes du vendeur, les documents comptables ou encore les contrats en cours (à l’exception des contrats de travail, automatiquement transférés à l’acquéreur).

Avant toute cession, il est indispensable d’établir un inventaire précis et détaillé des éléments cédés.

Cet inventaire permet non seulement de fixer le périmètre exact de la vente, mais aussi de procéder à une évaluation fiable du fonds.

En cas d’imprécision, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les éléments inclus ou exclus de la cession, ce qui peut fragiliser l’opération.

II.- Les obligations d’information préalables à la cession

La loi impose au vendeur deux principales obligations d’information avant la conclusion de l’acte de cession.

• L’information des salariés

Lorsque l’entreprise emploie moins de 250 salariés, le cédant doit informer les salariés de son projet de vente afin de leur permettre, le cas échéant, de présenter une offre de rachat.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés sans instance représentative, cette information doit intervenir au moins deux mois avant la vente.

Entre 50 et 249 salariés, l’information passe par la consultation du comité social et économique (CSE). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de vente, sans remettre en cause la validité de la cession.

• L’information de la commune

Lorsque le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, le vendeur doit déclarer son projet à la commune afin de lui permettre d’exercer, le cas échéant, son droit de préemption.

À défaut, la vente peut être annulée.

III.- L’avant-contrat : promesse ou compromis de cession

La cession est souvent précédée d’un avant-contrat, destiné à sécuriser l’opération et à permettre l’accomplissement de formalités préalables (notamment l’obtention d’un financement par l’acquéreur).

La promesse unilatérale engage une seule partie, généralement le vendeur, tandis que le bénéficiaire dispose d’un droit d’option.

Elle doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale dans un délai de dix jours, à peine de nullité, et prévoit fréquemment une indemnité d’immobilisation.

À l’inverse, le compromis synallagmatique constitue un engagement réciproque de vendre et d’acheter.

S’il comporte l’ensemble des éléments essentiels (prix, chose, conditions suspensives), il peut valoir vente dès la levée des conditions.

IV.- La rédaction et la signature de l’acte de cession

Depuis la loi du 19 juillet 2019, les mentions obligatoires à peine de nullité prévues par l’ancien article L. 141-1 du Code de commerce ont été supprimées.

Toutefois, par souci de sécurité juridique, l’acte de cession reprend généralement les informations traditionnelles relatives à l’origine du fonds, au chiffre d’affaires, au bail commercial ou encore aux éventuelles sûretés.

Le vendeur reste soumis à une obligation générale d’information, et garantit l’exactitude des déclarations fournies à l’acquéreur.

En cas d’inexactitude déterminante, ce dernier peut solliciter la nullité de la vente, une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

Il sera également intéressant d’insérer au sein de l’acte une clause de non-concurrence afin de sécuriser la vente a posteriori.

V.- Les formalités postérieures et les garanties de l’acquéreur

Après la signature, plusieurs formalités doivent être accomplies dans des délais stricts :

• L’enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux ;
• La publication dans un journal d’annonces légales puis au BODACC ;
• Le respect du délai d’opposition des créanciers, pendant lequel le prix est généralement séquestré.

L’acquéreur bénéficie en outre de garanties légales, notamment la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés, destinées à sécuriser son investissement.