Propriété

LE CARACTERE INESTHETIQUE DU MUR NE PEUT A LUI SEUL JUSTIFIER L’EXISTENCE D’UN TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE

L’existence d’une aggravation de cette servitude naturelle d’écoulement des eaux ne ressort d’aucune pièce, ni davantage que l’accès la propriété X serait impraticable en cas de pluie. L’huissier de justice a uniquement constaté des projections de béton présentes sur la façade Ouest de la bâtisse

AUCUN ELEMENT NE DEMONTRE L’EXISTENCE DE L’AMENAGEMENT DE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE AU MOMENT DE LA DIVISION INITIALE

Il résulte des articles 692 et 693 du Code civil dans leur version applicable en Polynésie française que la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes, mais qu’il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est

ACTION EN DEMOLITION D’UN OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE OU INSTALLE

L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 2010, prévoit que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le TGI en vue de faire ordonner la