Droit pénal

Apologie de crimes
2 septembre 2021 Dans Présomption d'innocence, Procédure, Droit pénal, Peine, Procureur de la République, Apologie de terrorisme, Droits de la défense

PENAL : APOLOGIE DE CRIMES D’ATTEINTES VOLONTAIRES A LA VIE

La Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité d’une atteinte au droit à la liberté d’expression et constate que la peine à laquelle le requérant reste proportionnée.

Détention provisoire et droits de la défense
28 juillet 2021 Dans Droit de se taire, Assistance d'un avocat, Détention, Procédure, Détention provisoire, Droit pénal, Juge des libertés et de la détention (JLD), Accès au dossier, Droits de la défense

DETENTION PROVISOIRE : DROITS DE LA DEFENSE

En l’espèce, l’existence d’un grief n’est pas démontrée dès lors que le demandeur a été assisté devant le JLD par l’avocat qu’il a choisi, qui a pu s’entretenir avec lui, prendre connaissance du dossier, et qui a ainsi été mis en mesure d’apprécier l’opportunité de

PENAL : Loi sur la presse
15 juillet 2021 Dans Loi sur la presse, Procédure, Droit pénal

PENAL : LA LOI SUR LA PRESSE

Compte tenu des contestations qui peuvent naître de ces questions, la suppression des facultés offertes par le Code de procédure pénale, alors même que l’article 385, alinéa 3, du même code prévoit toujours que lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction,