Droit pénal

19 février 2020 In Droit pénal, Peine, Casier judiciaire, Amende By Christian Finalteri

COMPOSITION PENALE ET PEINE DE STAGE : Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 publié (D. n° 2020-128, 18 févr. 2020, portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO, 19 févr. 2020)

Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié au Journal officiel du 19 février 2020. Pris en application des...

7 février 2020 In Droit pénal, Aménagement de peine, Peine, Procureur de la République, Amende By Christian Finalteri

Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié (D. n° 2020-91, 6 févr. 2020, JO 7 févr.)

Un décret relatif à la commission de l’application des peines, à la délivrance des permissions de sortir et autres dispositions du Code de procédure pénale vient d'être publié. Une application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le...

4 février 2020 In Droit pénal, Détention, Détention provisoire, Juge des libertés et de la détention (JLD), Aménagement de peine, Peine By Christian Finalteri

DETENTION A DOMICILE, MANDAT DE DEPOT A EFFET DIFFERE, SURSIS PROBATOIRE : Retour sur le décret d’application (D. n° 2020-81, 3 fév. 2020, JO 4 fév.)

Le 4 février 2020, le décret relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé a été publié. Focus sur ces nouvelles dispositions. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019...

29 janvier 2020 In Droit pénal, Blanchiment By Christian Finalteri

FRAUDE FISCALE ET BLANCHIMENT : Motivation, proportionnalité et préjudice (Cass. crim., 29 janv. 2020, n° 17-83.577, P+B+I *)

La Cour de cassation retient en ce sens : Les 28 octobre et 7 novembre 2010, l’administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a porté plainte pour fraude fiscale à l’encontre de Mme X faisant valoir que l’exploitation des fichiers dits Z...

28 janvier 2020 In Droit pénal, Droit public By Christian Finalteri

POLLUTION DE L’EAU : Mise en œuvre de mesures conservatoires (Cass. crim., 28 janv. 2020, n° 19-80091)

Une pollution est relevée dans un cours d’eau, à hauteur de la station de traitement et d’épuration, dont l’exploitation a été confiée par le syndicat intercommunal à la société Suez Eau France. Une enquête pénale est diligentée et les analyses effectuées font apparaître des taux de...

28 janvier 2020 In Droit de la famille, Divorce, Violences conjugales By Christian Finalteri

VIOLENCES CONJUGALES : Une circulaire volontariste (Circ. 28 janv. 2020, NOR : JUSD2002214C, BOMJ compl. n° 2020-01)

Le 31 janvier 2020, le ministère de la Justice a mis en ligne une circulaire relative à la lutte contre les violences au sein de la famille. Après la loi votée en décembre et les travaux du Grenelle contre les violences conjugales, place au terrain, avec...

22 janvier 2020 In Droit pénal, Détention, Peine By Christian Finalteri

PEINE : Nature de la période de sûreté et peine encourue (Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84084)

Pour infirmer la décision du juge de l’application des peines, dire qu’aucune période de sûreté n’est applicable au condamné et déclarer la demande sans objet, la date de sortie étant dépassée, le président de la chambre de l’application des peines relève que d’une part, le...

22 janvier 2020 In Droit pénal, Droit public, Eloignement du territoire By Christian Finalteri

ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE : Computation du délai (Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84160)

Il résulte des articles L. 551-1 et L. 552-7 du CESEDA qu’à l’expiration du délai initial de 48 heures, la rétention d’un étranger peut être prolongée, sous certaines conditions, d’un délai de vingt-huit jours puis, le cas échéant, d’un nouveau délai de quinze jours. A l’expiration...

22 janvier 2020 In Droit pénal, Cour d'assises By Christian Finalteri

COUR D’ASSISES : Appel, action civile et augmentation des dommages et intérêts (Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-80.122, P+B+I*)

La Cour de cassation a statué en ce sens : « Par arrêt du 29 novembre 2012, prononcé par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse, M. X a été mis en accusation devant la cour d’assises de la Haute-Garonne pour incendie volontaire d’un...

21 janvier 2020 In Droit pénal, Procédure By Christian Finalteri

REQUETE EN RELEVEMENT D’INTERDICTION DU TERRITOIRE : Précisions sur les conditions de recevabilité (Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-83.852 F-P+B+I)

Les conditions de recevabilité de la demande en relèvement d’une interdiction du territoire énoncées à l’article L. 541-2 du Ceseda, doivent être remplies depuis le dépôt de la requête jusqu’au moment où celle-ci est examinée par la juridiction saisie. A la suite d’une condamnation des chefs...