Droit pénal

26 janvier 2021 Dans Droit pénal, Procédure, Juge des libertés et de la détention (JLD), Audience, Procureur de la République, Mise en liberté, Constitution de partie civile, Mise en examen, Instruction

DROIT PENAL : URGENCE SANITAIRE ET VISIOCONFERENCE

Par dérogation à l’article 706-71 du Code de procédure pénale, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties, le Conseil constitutionnel le juge non

13 janvier 2021 Dans Droit pénal, Procédure, Mandat d'arrêt, Audience, Infractions, Instruction, Chambre de l'instruction

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION : ETENDUE DE SES POUVOIRS

Dès lors que les éléments matériels sur lesquels la chambre de l’instruction s’appuie pour caractériser la circonstance aggravante de préméditation ont été discutés lors de l’information, la chambre de l’instruction n’a l’obligation ni d’ordonner un complément d’information ni de provoquer de nouvelles explications des parties.

6 janvier 2021 Dans Droit pénal, Saisie, Procureur de la République, Droits de la défense, Scellés

NON-RESTITUTION D’OBJETS SOUS MAIN DE JUSTICE

Les juges ajoutent qu’il en est de même de l’Iphone remis spontanément par l’épouse, dont elle connaissait le code pin, placé sous scellé, alors que son mari, lors de son interpellation, a été trouvé en possession de deux téléphones de marque Apple, un Iphone 6

17 décembre 2020 Dans Droit pénal, Procédure, Juge d'instruction, Infractions, Instruction, Secret de l'instruction

INSTRUCTION : PUNITION DU RECEL DU SECRET

Dans la présente affaire, les juridictions internes ont considéré que la parution de l’article litigieux avait entravé le déroulement normal des investigations. Elles ont relevé en effet que la publication du portrait-robot avait été interprétée par certains lecteurs, alors même qu’elle n’était pas à l’initiative

2 décembre 2020 Dans Droit pénal, Procédure, Audience, Peine, Cour d'assises

ASSISES : DROITS DE LA DEFENSE

Aucune disposition légale n’impose au président de la cour d’assises de rappeler aux assesseurs et aux jurés la possibilité de poser des questions aux accusés et aux témoins, en demandant la parole au président, ni que le procès-verbal des débats en fasse mention.

1 décembre 2020 Dans Droit pénal, Procédure, Infractions, Enregistrements sonores

RECEVABILITE DES ENREGISTREMENTS SONORES

Les impératifs de loyauté et de légalité de la preuve ne s’appliquent pas aux journalistes, qui sont des personnes privées, tiers au procès, et que l’impossibilité de connaître l’origine des enregistrements sonores met en cause, non pas la régularité de la procédure, mais le contrôle

24 novembre 2020 Dans Droit pénal, Détention, Procédure, Mandat d'arrêt

MANDAT D’ARRET EUROPEEN : QUELS PARQUETS SONT DES AUTORITES JUDICIAIRES?

La cour d’appel de Bruxelles, saisie d’un appel interjeté par un citoyen à l’encontre de sa condamnation pénale pour faux en écritures, usage de faux et escroquerie, demande à la CJUE si le procureur du parquet d’Amsterdam peut être considéré comme une « autorité judiciaire

19 novembre 2020 Dans Droit pénal, Procédure, Audience, Infractions, Mise en examen, Droits de la défense, Personne morale

PENAL : REPRESENTATION DE LA PERSONNE MORALE

En application de l’article 706-43 du Code de procédure pénale, lorsque le représentant légal d’une personne morale fait l’objet de poursuites pénales en même temps que celle-ci pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, il dispose seul de la faculté de solliciter du

13 novembre 2020 Dans Droit pénal, Procédure, Diffamation, Accès au dossier, Infractions, Droits de la défense

ACTION EN DIFFAMATION : DELAI DE DEFENSE

En application de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu poursuivi pour diffamation peut, sous certaines conditions, s’exonérer de toute responsabilité en prouvant la vérité des faits diffamatoires. Pour ce faire, le premier alinéa de son article 55 lui impose, dans le délai de

14 octobre 2020 Dans Droit pénal, Détention, Détention provisoire

DETENTION PROVISOIRE : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, pour confirmer l’ordonnance du JLD et répondre au mémoire qui faisait valoir, au soutien de ses dénégations, l’absence d’indices précis et concordants de la participation du prévenu aux faits pour lesquels il était mis en