Droit pénal

COMPOSITION PENALE ET PEINE DE STAGE : Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 publié (D. n° 2020-128, 18 févr. 2020, portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO, 19 févr. 2020)

Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié au Journal officiel du 19 février 2020. Pris en application des...

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Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié (D. n° 2020-91, 6 févr. 2020, JO 7 févr.)

Un décret relatif à la commission de l’application des peines, à la délivrance des permissions de sortir et autres dispositions du Code de procédure pénale vient d'être publié. Une application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le...

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DETENTION A DOMICILE, MANDAT DE DEPOT A EFFET DIFFERE, SURSIS PROBATOIRE : Retour sur le décret d’application (D. n° 2020-81, 3 fév. 2020, JO 4 fév.)

Le 4 février 2020, le décret relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé a été publié.  Focus sur ces nouvelles dispositions. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019...

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ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE : Computation du délai (Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84160)

Il résulte des articles L. 551-1 et L. 552-7 du CESEDA qu’à l’expiration du délai initial de 48 heures, la rétention d’un étranger peut être prolongée, sous certaines conditions, d’un délai de vingt-huit jours puis, le cas échéant, d’un nouveau délai de quinze jours.  A l’expiration...

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REQUETE EN RELEVEMENT D’INTERDICTION DU TERRITOIRE : Précisions sur les conditions de recevabilité (Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-83.852 F-P+B+I)

Les conditions de recevabilité de la demande en relèvement d’une interdiction du territoire énoncées à l’article L. 541-2 du Ceseda, doivent être remplies depuis le dépôt de la requête jusqu’au moment où celle-ci est examinée par la juridiction saisie. A la suite d’une condamnation des chefs...

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