Droit pénal

Contrôle du caractère racial de l'injure

DROIT DU TRAVAIL : CONTROLE DU CARACTERE RACIAL DE L’INJURE

Ils en déduisent qu’il s’agit, d’une part, de propos offensants, constitutifs en ce sens des injures telles que les définit la loi, mais qu’elles s’adressent de manière nominative et donc personnelle à un dirigeant de type européen certes, mais en considération de sa qualité de

Conditions de détention indignes

DETENTION : CE N’EST PAS AU PREVENU DE DEMONTRER LES CONDITIONS INDIGNES DE SA DETENTION

La chambre de l’instruction doit en apprécier le caractère précis, crédible et actuel, sans s’arrêter au fait que le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté décrivait des conditions de détention antérieures à l’incarcération de l’intéressé ni exiger de celui-ci qu’il démontre

Mandat d'arrêt et détention provisoire

DROIT PENAL : L’OFFICE DU JUGE DANS LE CADRE DU MANDAT D’ARRET EUROPEEN ET DE LA DETENTION PROVISOIRE

En l’espèce, pour écarter le moyen pris de la violation du principe de spécialité, l’arrêt de la cour d’appel de Paris énonce qu’il résulte du procès-verbal de notification du mandat d’arrêt que l’intéressé a été mis en examen exclusivement pour les faits pour lesquels le

Le délit de diffamation

LE DELIT DE DIFFAMATION

La diffamation est caractérisée comme le fait de tenir des propos qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne facilement identifiable ou directement désignée dans les propos. 

Confiscation d'un bien immobilier

DROIT DE PROPRIETE : CONFISCATION D’UN BIEN IMMOBILIER

En l’espèce, la Cour relève d’abord que les juridictions internes ont estimé que le requérant avait joué un rôle prépondérant dans une organisation criminelle responsable d’un nombre considérable de cambriolages. Elles ont souligné celle-ci avait limité le risque pénal encouru par ses membres en exploitant