Si le recueil de renseignement ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, les informations émanant des services de renseignement, régulièrement versées dans une procédure judiciaire et soumises au débat contradictoire, peuvent être prises en compte en ce qu’elles
En l’espèce, il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que le président a été entendu en son rapport et l’examen des pièces de procédure montre que des conclusions ont régulièrement été déposées à l’audience, mais l’arrêt ne constate pas que leurs avocats, présents à l’audience,
L’assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’ancien ministre de la défense
Le décret indique comment les autorités judiciaires françaises doivent signaler aux procureurs européens délégués nommés pour la France les procédures susceptibles de relever de leur compétence.
Le décret relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des détenus a été publié au JO du 28 mai 2021.
En matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur
Au regard des conséquences qu’est susceptible d’entraîner pour la personne condamnée la décision de demander l’exécution de sa condamnation sur le territoire d’un autre État, l’absence de voie de droit permettant la remise en cause de cette décision méconnaît les exigences découlant de l’article 16
L’arrêté du 5 mai 2021 relatif à l’entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale a été publié au Journal officiel du 7 mai 2021.
L’autorité judiciaire d’exécution doit opérer une mise en balance dans l’exercice de la marge d’appréciation dont elle dispose aux fins de l’application du motif de non-exécution facultative afin de concilier la lutte contre la criminalité qui s’oppose à l’impunité des personnes condamnées et la garantie
Il en résulte que l’État membre sur le territoire duquel le titulaire d’un permis renouvelé souhaite circuler, après avoir été déchu, à la suite d’une infraction routière commise sur ce territoire, de son droit de conduire sur ce même territoire, peut refuser de reconnaître la