Droit pénal

21 janvier 2020 In Droit pénal, Vol, Perquisition By Christian Finalteri

PERQUISITION : Forme de l’ordonnance autorisant la perquisition et récidive du vol à l’origine du blanchiment (Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 18-84899)

A la suite d’une vaste enquête ayant porté sur le vol, le recel, la dissimulation de l’origine de dizaines de véhicules, l’enquête préliminaire révèle qu’un faussaire, garagiste de son état, aurait concouru à la dissimulation de l’origine de certains des véhicules volés en établissant et...

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16 janvier 2020 In Droit de la responsabilité et des contrats, Droit pénal, Réparation du préjudice By Christian Finalteri

TIR D’UN POLICIER : Constitution de partie civile et recours subrogatoire du FGTI contre l’État (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-24594)

A la suite d’un cambriolage, des agents de police interceptent un véhicule à bord duquel se trouve notamment un homme qui est blessé par un coup de feu tiré par l’un de ces agents. La victime, dont il s’avère qu’il n’est pas l’un des auteurs...

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14 janvier 2020 In Droit pénal, Outrage By Christian Finalteri

OUTRAGE : Lorsqu’il est commis à l’égard d’un policier (Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-82145)

Un justiciable est poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de dégradation du bien d’autrui, violences aggravées, menace de mort réitérée et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, visant notamment un fonctionnaire de police, qui se constitue partie civile. Pour condamner le prévenu à...

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29 décembre 2019 In Droit de la famille, Droit pénal, Violences conjugales By Christian Finalteri

VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE : Publication de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille : JO, 29 déc. 2019)

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Porté par le député LR Aurélien Pradié, le texte prévoit notamment d’améliorer l’efficacité des ordonnances de protection en...

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26 décembre 2019 In Droit pénal, Infractions au Code de l'urbanisme By Christian Finalteri

INFRACTION PENALE AU CODE DE L’URBANISME : En cas d’exhaussement du sol (Rép. min. à QE n° 11143, JO Sénat Q. 26 déc. 2019, p. 6392)

Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration préalables. A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution...

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22 décembre 2019 In Droit pénal, Procédure, Garde à vue By Christian Finalteri

NOTIFICATION DES DROITS EN GARDE A VUE : Lancement de l’expérimentation des enregistrements sonores ou audiovisuels des formalités prévoyant la notification des droits d’une personne arrêtée ou placée en garde à vue (D. n° 2019-1421, 20 déc. 2019, portant application de l’article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO, 22 déc. 2019)

L’expérimentation de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits est lancée. Le décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l’article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de...

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12 décembre 2019 In Droit pénal, Réparation du préjudice, Droit du dommage corporel By Christian Finalteri

FONDS D’INDEMNISATION : Lorsque la victime d’un homicide volontaire était un dealer (Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-21360)

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le...

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