Droit pénal

FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT ET MAJORATION : LE PAIEMENT PREALABLE AU RECOURS EST INCONSTITUTIONNEL

En imposant ainsi que le forfait et la majoration soient acquittés avant de pouvoir les contester devant le juge, le législateur a entendu, dans un but de bonne administration de la justice, prévenir les recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire susceptible de concerner un

DETENTION PROVISOIRE ET RISQUES LIES AU COVID ET DROITS DE L’HOMME : FALLAIT-IL MIEUX ARGUMENTER?

Pour confirmer l’ordonnance rendue par le JLD, en écartant le moyen pris de ce que la crise sanitaire justifiait la remise en liberté du demandeur en l’état de la surpopulation carcérale et de l’état de délabrement des établissements pénitentiaires français qui placent l’administration pénitentiaire dans

ECROU EXTRADITIONNEL ET PROLONGATION “COVID” DE LA DETENTION PROVISOIRE

Il se déduit de l’article 696-19 du Code de procédure pénale que, faute pour une chambre de l’instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel, de s’être prononcée dans les vingt jours de la

REMISE EN LIBERTE ET CONTROLE JUDICIAIRE : LES IMPASSES DE LA PROCEDURE PENALE

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy, pour infirmer l’ordonnance du JLD se déclarant incompétent pour statuer sur la demande de placement sous contrôle judiciaire du ministère public et ordonner elle-même cette mesure, énonce que la chambre criminelle ne peut faire application

PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE TRAVAIL DISSIMULE : DROITS DE LA DEFENSE ET SECRET DE L’ENQUETE

La question de savoir si les dispositions de l’article L. 8271-8 du Code du travail, applicables aux agents des organismes de sécurité sociale, sont constitutionnelles en ce qu’elles ne prévoient pas la transmission à l’intéressé du procès-verbal de constat d’infraction de travail dissimulé préalablement à

DETENTION PROVISOIRE : VISIOCONFERENCE POUR CAUSE DE COVID NONOBSTANT LE REFUS DE L’INTERESSE

La chambre de l’instruction qui, pour rejeter le moyen de nullité tiré du recours à la visioconférence, énonce notamment au visa de l’article 5 susvisé, que l’ensemble des dispositions de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, sans exclusion, est visé par cette disposition dérogatoire

COMPUTATION DU DELAI POUR FAIRE APPEL DU PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE

Le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui déclare irrecevable la demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre l’ordonnance de placement en détention provisoire, comme formée plus d’un jour après la décision de placement en détention alors que cette