Droit pénal

COVID-19 ET PROCEDURE PENALE : Ce que prévoit l’ordonnance à titre exceptionnel (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, JO 26 mars)

Une ordonnance parue au Journal officiel du 26 mars 2020 aménage la procédure pénale pour adapter le service public de la justice à la crise sanitaire actuelle.  L’article 11 de la loi Urgence pour faire face au Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24...

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COVID-19 ET VIOLENCES INTRAFAMILIALES : Quels dispositifs pour lutter contre les violences intrafamiliales ? (Communiqué du Ministère de l’intérieur, 25 mars 2020)

Le confinement mis en place le 17 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du virus covid-19 a une triste conséquence, l’augmentation des violences conjugales. Le gouvernement assure que la lutte contre les violences est une priorité et rappelle les dispositifs mis en place.  Le 19 mars,...

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CONFISCATION : Procédures civiles de confiscation indépendamment du constat d’une infraction pénale (CJUE, 19 mars 2020, n° C‑234/18)

Interrogée par une juridiction bulgare, la CJUE constate que la décision-cadre relative à la confiscation des biens vise à obliger les États membres à mettre en place des règles minimales communes de confiscation d’instruments et de produits en rapport avec des infractions pénales, en vue...

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REPORT DE L’AUDIENCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION (JLD) : Le permis de communiquer doit être récupéré par l’avocat (Cass. crim., 10 mars 2020, n° 19-87757)

Le 20 novembre 2019, un justiciable, mis en examen par le juge d’instruction de Versailles, comparaît devant le JLD en vue de son placement en détention provisoire et sollicite un délai pour préparer sa défense, de sorte que l’examen de l’affaire est renvoyé au 22 novembre suivant,...

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PREJUDICE SANS RELATION DIRECTE AVEC L’INFRACTION : Tant pis pour le policier poursuivant ? (Cass. crim., 5 mars 2020, n° 18-26137)

Une personne saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la réparation de ses préjudices consécutifs à des blessures subies à l’occasion de ses fonctions de policier alors qu’elle poursuivait un cyclomoteur dont le conducteur n’avait pas observé l’arrêt imposé par un feu rouge...

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CONTROLES DES INFRACTIONS AU CODE DE L’URBANISME : Qu’en est-il de l’utilisation d’images prises par satellite ? (Rép. min. à QE n° 03005, JO Sénat Q. 5 mars 2020, p. 1159)

Les images prises par satellite et publiées sur Internet (Google maps, par exemple) peuvent être utilisées à titre de preuve. Interrogé par un parlementaire sur la possibilité pour une commune d’utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l'effet notamment de relever...

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PRISE ILLEGALE D’INTERETS : L’intention frauduleuse n’est pas exigée (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390, P+B+I)

La Cour de cassation vient rappeler que le seul fait que l’auteur ait accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit suffit à caractériser l’infraction. Le procureur de la République de Lyon a reçu plusieurs courriers dénonçant les agissements du maire de la commune de Givors...

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VIOL SUR MINEUR : Quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ? (Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-82.119)

La Cour de cassation vient de se pencher sur la constitution de partie civile de parents d’enfants victimes de viols, alors mêmes que ces derniers n’ont pas dénoncés les faits allégués. Deux jeunes filles nées en 1986 sont adoptées en 1993 et placées en 2001 par...

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