Droit pénal

26 mars 2020 In Droit pénal, Peine, Infractions By Christian Finalteri

CALOMNIE ET ATTEINTE A LA LIBERTE D’EXPRESSION : Condamnation sévère (CEDH, 26 mars 2020, n° 59636/16, Tête c/ France)

Le requérant est un avocat et conseiller municipal à Lyon. Dans le cadre de son entrée en bourse, un groupe prépara « un document de base », conformément à la loi n° 2006-1770. Ce document fut enregistré en janvier 2007. Cette entrée en bourse visait à...

26 mars 2020 In Droit pénal, Détention, Procédure, Juge des libertés et de la détention (JLD), Permis de communiquer By Christian Finalteri

COVID-19 ET PROCEDURE PENALE : Ce que prévoit l’ordonnance à titre exceptionnel (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, JO 26 mars)

Une ordonnance parue au Journal officiel du 26 mars 2020 aménage la procédure pénale pour adapter le service public de la justice à la crise sanitaire actuelle. L’article 11 de la loi Urgence pour faire face au Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24...

25 mars 2020 In Droit de la famille, Droit pénal, Divorce, Atteinte à la vie privée, Violences conjugales, Ordonnance de protection By Christian Finalteri

COVID-19 ET VIOLENCES INTRAFAMILIALES : Quels dispositifs pour lutter contre les violences intrafamiliales ? (Communiqué du Ministère de l’intérieur, 25 mars 2020)

Le confinement mis en place le 17 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du virus covid-19 a une triste conséquence, l’augmentation des violences conjugales. Le gouvernement assure que la lutte contre les violences est une priorité et rappelle les dispositifs mis en place. Le 19 mars,...

19 mars 2020 In Droit pénal, Infractions By Christian Finalteri

CONFISCATION : Procédures civiles de confiscation indépendamment du constat d’une infraction pénale (CJUE, 19 mars 2020, n° C‑234/18)

Interrogée par une juridiction bulgare, la CJUE constate que la décision-cadre relative à la confiscation des biens vise à obliger les États membres à mettre en place des règles minimales communes de confiscation d’instruments et de produits en rapport avec des infractions pénales, en vue...

10 mars 2020 In Droit pénal, Détention, Détention provisoire, Juge des libertés et de la détention (JLD), Permis de communiquer By Christian Finalteri

REPORT DE L’AUDIENCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION (JLD) : Le permis de communiquer doit être récupéré par l’avocat (Cass. crim., 10 mars 2020, n° 19-87757)

Le 20 novembre 2019, un justiciable, mis en examen par le juge d’instruction de Versailles, comparaît devant le JLD en vue de son placement en détention provisoire et sollicite un délai pour préparer sa défense, de sorte que l’examen de l’affaire est renvoyé au 22 novembre suivant,...

5 mars 2020 In Droit pénal, Procédure, Infractions By Christian Finalteri

PREJUDICE SANS RELATION DIRECTE AVEC L’INFRACTION : Tant pis pour le policier poursuivant ? (Cass. crim., 5 mars 2020, n° 18-26137)

Une personne saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la réparation de ses préjudices consécutifs à des blessures subies à l’occasion de ses fonctions de policier alors qu’elle poursuivait un cyclomoteur dont le conducteur n’avait pas observé l’arrêt imposé par un feu rouge...

5 mars 2020 In Droit pénal, Droit de l'urbanisme, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme By Christian Finalteri

CONTROLES DES INFRACTIONS AU CODE DE L’URBANISME : Qu’en est-il de l’utilisation d’images prises par satellite ? (Rép. min. à QE n° 03005, JO Sénat Q. 5 mars 2020, p. 1159)

Les images prises par satellite et publiées sur Internet (Google maps, par exemple) peuvent être utilisées à titre de preuve. Interrogé par un parlementaire sur la possibilité pour une commune d’utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l'effet notamment de relever...

4 mars 2020 In Droit pénal, Collectivités locales, Prise illégale d'intérêts By Christian Finalteri

PRISE ILLEGALE D’INTERETS : L’intention frauduleuse n’est pas exigée (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390, P+B+I)

La Cour de cassation vient rappeler que le seul fait que l’auteur ait accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit suffit à caractériser l’infraction. Le procureur de la République de Lyon a reçu plusieurs courriers dénonçant les agissements du maire de la commune de Givors...

4 mars 2020 In Droit pénal, Saisie By Christian Finalteri

SAISIE PENALE : Motivation (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81371)

Il résulte de l’article 706-153 du Code de procédure pénale que, au cours de l’information judiciaire, le juge d’instruction peut ordonner par décision motivée la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du Code pénal. Si la saisie de...

26 février 2020 In Droit pénal, Procédure, Mineurs, Agression sexuelle, Constitution de partie civile, Viol By Christian Finalteri

VIOL SUR MINEUR : Quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ? (Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-82.119)

La Cour de cassation vient de se pencher sur la constitution de partie civile de parents d’enfants victimes de viols, alors mêmes que ces derniers n’ont pas dénoncés les faits allégués. Deux jeunes filles nées en 1986 sont adoptées en 1993 et placées en 2001 par...