l résulte de ce qui précède que le législateur n’a pas privé de garanties légales les droits de la défense dont bénéficient les personnes détenues dans les limites inhérentes à la détention et qu’en conséquence, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou
Ils en déduisent qu’il s’agit, d’une part, de propos offensants, constitutifs en ce sens des injures telles que les définit la loi, mais qu’elles s’adressent de manière nominative et donc personnelle à un dirigeant de type européen certes, mais en considération de sa qualité de
Elle en déduit exactement que seul le juge aux affaires familiales peut modifier le droit de visite et d’hébergement de la mère de l’enfant.
La chambre de l’instruction doit en apprécier le caractère précis, crédible et actuel, sans s’arrêter au fait que le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté décrivait des conditions de détention antérieures à l’incarcération de l’intéressé ni exiger de celui-ci qu’il démontre
A la différence des peines, les mesures de sûreté ne constitue pas un châtiment, elles ne punissent pas le délinquant pour ce qu’il a fait, mais elles visent à remédier à son état dangereux pour éviter la commission d’infractions futures ou le renouvellement d’infractions.
A défaut de caractériser la contradiction à l’intérêt social d’un prélèvement sur les fonds sociaux au titre d’une rémunération consentie à un dirigeant, la qualification d’abus de biens sociaux ne peut être retenue.
Le délit d’abandon de famille est le fait, pour un débiteur, de ne pas exécuter la décision de justice ou la convention homologuée lui imposant de verser intégralement une contribution de toute nature au profit d’un bénéficiaire.
En l’espèce, pour écarter le moyen pris de la violation du principe de spécialité, l’arrêt de la cour d’appel de Paris énonce qu’il résulte du procès-verbal de notification du mandat d’arrêt que l’intéressé a été mis en examen exclusivement pour les faits pour lesquels le
La diffamation est caractérisée comme le fait de tenir des propos qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne facilement identifiable ou directement désignée dans les propos.
En l’espèce, la Cour relève d’abord que les juridictions internes ont estimé que le requérant avait joué un rôle prépondérant dans une organisation criminelle responsable d’un nombre considérable de cambriolages. Elles ont souligné celle-ci avait limité le risque pénal encouru par ses membres en exploitant