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Successions et indivisions

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

In Successions et indivisions

L’indivision

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Le partage amiable ou judiciaire

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Stratégie patrimoniale

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Transmission du patrimoine

Actualités | Plus d’actualités

  • CAPACITE DE TESTER : LE TESTATEUR PRENAIT DES ANTIDEPRESSEURS MAIS N’EST PAS POUR AUTANT INCAPABLE

    En effet, il n'est pas contesté que, le 2 avril 2014, elle a été victime d'un malaise à son domicile, où sa chute ayant entraîné une réouverture de sa cicatrice au bras, les pompiers l'ont transportée au CHI de Luxeuil-les-Bains dont elle est ressortie le jour même, avant d'être à nouveau hospitalisée au CHI de Luxeuil-les-Bains, le 8 avril, où elle est restée jusqu'au 2 juin 2014 pour une prise en charge de la douleur à l'épaule gauche et pour des soins orthopédiques, ce, avant de réintégrer, le 29 juin 2014, ce même hôpital en vue de la pose d'un pacemaker le 3 juillet 2014 à Vesoul, pose qui était prévue depuis le mois de mai 2014, pour revenir, le 5 juillet, au CHI de Lure avant de regagner son domicile le 10 juillet 2014....

  • VALEUR DES OBJETS DONNES OU LEGUES A L’EPOQUE DU PARTAGE POUR LE CALCUL DE L’INDEMNITE DE REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE

    Si l'application de l'article 922 permet de déterminer la proportion dans laquelle les libéralités étaient réductibles, il convient, pour le calcul de l'indemnité de réduction, de retenir la valeur des biens donnés à l'époque du partage. La cour d'appel a violé l'article 868 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006....

  • CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROPEEN : SES EFFETS NE PEUVENT ETRE DEFINIS QUE PAR RAPPORT AUX PRINCIPES POSES PAR LE REGLEMENT UE N°650/2012

    Les effets du certificat successoral européen ne peuvent en effet être définis que par rapport aux principes posés par le règlement UE n°650/2012 qui a présidé à sa création et non par rapport à une pratique privée et particulière, fût-elle celle d'un professionnel du droit. Contrairement à ce qui est soutenu par monsieur Dietrich V. il n'est donc aucunement démontré que les exigences de la BANQUE BNP PARIBAS conditionnant le transfert des avoirs de la défunte au respect de la formalité de l'enregistrement du testament porteraient atteinte à l'application directe du règlement UE n°650/2012. Les précisions fournies par le règlement, tant sur la portée purement probatoire du certificat successoral européen, que sur les exclusions affectant son champ d'application ne permettent pas de retenir qu'il existerait un doute ou une ambiguïté sur la compatibilité entre la formalité préalable de l'enregistrement requise en FRANCE pour obtenir l'exécution du testament fait à l'étranger et l'application directe du règlement européen. Il n'y a donc pas lieu de soumettre des questions préjudicielles à ce sujet à la Cour de Justice de l'Union Européenne....

  • BIEN INDIVIS : LE BIEN FONDE DE L’AUTORISATION DE VENDRE

    L'article 815-5 du Code civil dispose qu'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun....

  • LA TESTATRICE EST APPARUE AU NOTAIRE COMME AUX TEMOINS SAINE D’ESPRIT

    Les troubles mnésiques légers et isolés pris en charge par voie médicamenteuse n’ont pas emporté une absence de discernement lors de la rédaction du testament. La testatrice est apparue au notaire, comme aux témoins, saine d'esprit. Le dossier médical de demande d'admission en établissement pour personnes âgées dépendantes ne mentionne pas de symptômes psycho-comportementaux à l'exception d'anxiété. Ces éléments et la nécessité postérieure de mise en place d'une mesure de protection par le médecin gériatre sont intervenus après une nouvelle chute de la testatrice qui a aggravé son état de santé empêchant un retour à domicile. ...

  • VENTE D’UN IMMEUBLE PAR LE PERE AU FILS : COMMENT S’ADMINISTRE LA PREUVE DU PAIEMENT DU PRIX?

    Selon l'article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'il ne lui aient été faits expressément hors part successorale....

  • LA FRAUDE PAULIENNE RESULTANT D’UN ACTE DE DONATION-PARTAGE

    Il est constant que la fraude peut s'entendre de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause à son créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité et c'est à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille que le juge doit se placer pour déterminer s'il y a eu fraude ou non....

  • LE CHOIX DU NOTAIRE A COMMETTRE POUR LE PARTAGE JUDICIAIRE RELEVE DE L’IMPERIUM DU JUGE

    e choix du notaire à commettre relève de l'imperium du juge, et il n'est allégué par les appelantes aucun élément de nature à justifier la décharge du notaire choisi par le tribunal, de sorte que madame Isabelle M.-M. et madame Véronique M.- M. seront déboutées de leur demande tendant à voir désigner monsieur le président de la Chambre des notaires de Paris ou son délégataire afin de procéder à l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'André M.-M....