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Successions et indivisions

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

In Successions et indivisions

L’indivision

In Successions et indivisions

Le partage amiable ou judiciaire

In Successions et indivisions

Stratégie patrimoniale

In Successions et indivisions

Transmission du patrimoine

Actualités | Plus d’actualités

  • DES LORS QU’IL N’Y A QU’UNE SOUCHE, C’EST LE CAS DE L’ENFANT UNIQUE, IL NE PEUT Y AVOIR PARTAGE PAR SOUCHE

    Il se déduit de ces textes qu’ il n’y a pas lieu de recourir au cas de l’espèce, à la fiction de la représentation pour écarter la succession par tête d’héritiers du même degré, ici les 4 petites-filles de Mme A et ces petits-enfants viennent de leur chef à la succession de leur grand-mère, en leur qualité de co-héritiers du deuxième degré....

  • UN CREANCIER D’UN SEUL DES EPOUX PEUT SAISIR ET VENDRE LE LOGEMENT FAMILIAL INDIVIS

    En l'espèce, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, l’appartement familial appartenait au mari et à la femme en indivision. Mais l’entreprise du mari avait fait de mauvaises affaires et son banquier réclamait à l’ancien dirigeant le remboursement d’un crédit dont il s’était porté caution....

  • LA VALEUR DE L’IMMEUBLE SUCCESSORAL PEUT DEPENDRE DE SA POSSIBILITE D’ETRE DIVISE

    En l'occurrence, la valeur de 755.000 EUR a été fixée par l'expert à partir de la synthèse d'une méthode d'estimation par capitalisation du revenu (c'est-à-dire en fonction du rendement locatif, différencié d'après l'affectation des surfaces soit à l'habitation, soit au commerce) et d'une méthode par comparaison sur la base de ventes récentes d'appartements et de boutiques (et non d'immeubles complets) dans le quartier. Cette valeur correspond donc au montant cumulé des prix susceptibles d'être obtenus par la vente séparée des différentes entités....

  • L’ETAT D’ISRAEL OBTIENT LA NULLITE D’UN TESTAMENT OLOGRAPHE POUR CAUSE DE DATE INEXACTE

    A ce titre, Monsieur G X et madame B-H C épouse X qui se prévalent de la validité du testament en cause font valoir qu'au lendemain du premier testament, soit celui daté du 19 novembre 1997, la défunte a modifié son assurance vie en effectuant plusieurs versements au profit de son neveu et des appelants, exprimant ainsi, selon ces derniers, la volonté de soustraire ces sommes d'argent de l'assiette successorale revenant au légataire universel. Ils prétendent également que le testament objet du litige a été rédigé entre le 19 novembre 1997 et le 1er août 2010....

  • SUBSTITUTION PAR VOIE TESTAMENTAIRE DU BENEFICIAIRE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE SANS L’ASSISTANCE DU CURATEUR

    L’article L132-4-1 créé par la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007, texte spécial qui déroge à l’article 470 du Code civil, dispose que «lorsqu’une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué. Après l’ouverture d’une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu’avec l’assistance du curateur.»...

  • OCCUPATION DU BIEN EN VIOLATION DES DROITS DE L’USUFRUITIER

    Par application de l’article 849 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire....

  • LE DROIT A LA CREANCE DE SALAIRE EST REFUSE

    Le premier juge a à juste titre considéré que, après la résiliation du bail rural, le devenir des terres était plus incertain mais les photographies produites, les diverses correspondances de la Mairie de Gordes, du Conseil général de Vaucluse, ainsi que les attestations de la MSA et le rapport d’expertise de Mme G montrent ²que M. Z Y a continué à les travailler et les entretenir, quoique dans une mesure beaucoup limitée au regard notamment de l’arrêt de la production viticole....

  • LEGS DE PARTS DE SCI : LES HERITIERS PEUVENT-ILS PRETENDRE AUX DIVIDENDES?

    Aussi, en l'espèce, après avoir relevé que suite au décès de sa tante, associée d'une SCI, son neveu héritier n'avait pas été agréé comme associé de la SCI, la cour d'appel de Versailles en a exactement déduit que ce dernier ne pouvait prétendre aux bénéfices distribués après encaissement des loyers, postérieurement au décès de son auteur, avant la délivrance des legs particuliers des parts sociales effectués en faveur de ses oncles (CA Versailles, 22 févr. 2019, n° 16/00692)....