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Successions et indivisions

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

Respect des limites du bornage de propriété
In Successions et indivisions

L’indivision

In Successions et indivisions

Le partage amiable ou judiciaire

In Successions et indivisions

Stratégie patrimoniale

In Successions et indivisions

Transmission du patrimoine

Actualités | Plus d’actualités

  • Liquidation de communauté et reddition des comptes

    LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : L’EPOUX DOIT RENDRE COMPTE DE L’AFFECTATION DES SOMMES PRELEVEES SUR LA COMMUNAUTE

    Si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu'il soutient avoir été employées dans l'intérêt commun....

  • Date du testament olographe

    TESTAMENT OLOGRAPHE : RECONSTITUTION DE LA DATE

    Les conditions de fond et de preuve permettant de reconstituer la date d'un testament olographe n’étant pas réunies, il y a lieu de rejeter la demande tendant à reconstituer la date du testament olographe non daté et de prononcer la nullité de ce dernier....

  • Indivision entre légataire et réservataire

    INDIVISION : IL N’EXISTE PAS D’INDIVISION ENTRE LEGATAIRE UNIVERSEL ET HERITIER RESERVATAIRE

    Il en résulte que, lorsque le défunt a institué un légataire universel celui-ci est appelé à recueillir l'ensemble de sa succession à son décès et qu'il n'existe pas d'indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires....

  • Donation d'un majeur protégé

    LA LEGALITE DE LA DONATION FAITE PAR UN MAJEUR PROTEGE

    En l'espèce, il s'agit d'une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale hors d’état de manifester sa volonté....

  • Maison non-conforme au permis de construire

    TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE CAUSE PAR LA MAISON DU VOISIN NON-CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE

    En effet, les travaux ont nécessité un terrassement conséquent et une importante manipulation de terres qui a bloqué l'écoulement naturel des eaux et entraîné des dégradations de la maison voisine. ...

  • Délai de péremption d'instance (bref délai)

    PROCEDURE CIVILE : DELAI DE PEREMPTION D’INSTANCE DE LA PROCEDURE A BREF DELAI

    Dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d’appel, le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance, à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée. Néanmoins, tel n’est pas le cas lorsqu’en application de l’article 905 du Code de procédure civile, l’affaire est fixée à bref délai, les parties étant invitées à la mettre en état pour qu’elle soit jugée....

  • Indivision successorale

    INDIVISION SUCCESSORALE : LORSQU’ELLE INTERVIENT ENTRE LEGATAIRE UNIVERSEL ET HERITIER RESERVATAIRE

    Aux termes de l'article 924-2 du Code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet....

  • Recevabilité de l'action en partage

    RECEVABILITE DE L’ACTION EN PARTAGE JUDICIAIRE

    Conformément à l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable....