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Successions et indivisions

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

In Successions et indivisions

L’indivision

In Successions et indivisions

Le partage amiable ou judiciaire

In Successions et indivisions

Stratégie patrimoniale

In Successions et indivisions

Transmission du patrimoine

Actualités | Plus d’actualités

  • TESTAMENT : L’EXISTENCE DE TROUBLES MENTAUX N’EMPORTE PAS PRESOMPTION D’INSANITE D’ESPRIT AU MOMENT DE LA REDACTION

    L'existence de troubles mentaux n'emporte pas, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, présomption d'insanité d'esprit au moment de l'acte, l'insanité d'esprit visée par l'article 901 du Code civil comprenant les affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée à la période de l'acte concerné....

  • INDIVISION : CONDITIONS DE L’OCTROI DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION DU BIEN INDIVIS

    Ainsi que l'a pertinemment relevé le premier juge, Mme C. n'apporte pas la preuve de ce qu'elle aurait été dans l'impossibilité de droit ou de fait d'user de la chose indivise. Elle n'établit pas davantage en quoi l'usage des lieux par Mme H. porterait atteinte à ses droits concurrents d'indivisaire sur la chose indivise....

  • TESTAMENTS AUTHENTIQUES : RETABLISSEMENT DE L’ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE

    L’obligation d’enregistrement des testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux qui, auparavant, devait intervenir dans les 3 mois du décès du testateur, a été supprimée à compter du 1er janvier 2020 de même que le droit fixe de 125 EUR applicable à l’enregistrement de ces testaments....

  • ASSURANCE-VIE : RECOURS CONTRE LE CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE PAR LE TUTEUR

    Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne comme bénéficiaire sa concubine et, à défaut, ses héritiers. Presque un an après son placement en tutelle, le juge des tuteurs autorise son fils, tuteur désigné, à faire procéder au changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie et à désigner les enfants du majeur protégé en qualité de bénéficiaires. Au décès du souscripteur, la précédente bénéficiaire forme, à l’encontre de cette ordonnance, une tierce opposition qui est déclarée irrecevable par le juge des tutelles. L’ancienne concubine interjette appel des deux ordonnances....

  • REVOCATION DE DONATION : LE LEGATAIRE UNIVERSEL PEUT DEMANDER LA REVOCATION POUR CAUSE D’INGRATITUDE

    Cette décision a été rendue au visa de l'article 957, alinéa 2, du Code civil. Selon ce texte, la demande en révocation pour cause d'ingratitude ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit....

  • PARTAGE JUDICIAIRE : L’EGALITE

    Toute manœuvre dolosive, toute fraude qui a pour but de rompre l'égalité du partage est un divertissement ou un recel au sens de l'article 792 ancien du Code civil, quels que soient les moyens employés pour atteindre ce but....

  • DONATION DE LA NUE-PROPRIETE DU MOBILIER : VALIDATION

    Le 8 septembre 2010, par acte reçu par maître P., notaire, Mme Fernande De R. a fait donation à sa fille Gilberte S. de la nue propriété des meubles garnissant son domicile, précédemment vendu à celle-ci. Le prix de l'usufruit ayant été évalué à 745,50 EUR, le prix a été fixé à 2 982 EUR. S'agissant de biens communs, M. Daniel L. est intervenu à l'acte pour y donner son consentement sans toutefois prendre la qualité de codonateur. La donation est expressément intervenue hors préciput avec dispense de rapport à la succession du donateur. Un tel acte est licite, sans qu'il y ait eu nécessité d'en informer les autres héritiers présomptifs et il ne donne pas lieu à rapport, puisque la donation est hors part successorale, contrairement à ce qu'a considéré le tribunal ; la donation est simplement réductible en cas d'atteinte à la réserve, dans le cadre de la succession de Mme De R....

  • SUCCESSIONS : LES REGLES ANTERIEURES EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE

    Les successions immobilières sont de la compétence du tribunal du lieu de l'immeuble et les successions mobilières sont de la compétence du domicile du défunt....