Title Image

Successions et indivisions

Des compétences transversales qui optimisent la gestion des dossiers

Le Cabinet d’Avocats Christian Finalteri traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément délivré par le Conseil National des Barreaux. PARIS).

La synergie est systématique et se développe en fonction des caractéristiques du dossier traité et des demandes du client.

Chaque avocat du Cabinet intervenant dans un domaine de compétences précis est capable d’intervenir de façon transversale dans les autres domaines, afin de compléter et garantir la couverture de l’ensemble des problématiques juridiques de l’entreprise.

In Successions et indivisions

L’indivision

In Successions et indivisions

Le partage amiable ou judiciaire

In Successions et indivisions

Stratégie patrimoniale

In Successions et indivisions

Transmission du patrimoine

Actualités | Plus d’actualités

  • NOTORIETE PRESCRIPTIVE : ANNULATION DE L’ACTE

    Ces démarches ont néanmoins troublé la possession des occupants de la parcelle, d'autant que l'acte notarié de vente de 1974 a été publié et enregistré le 26 septembre 1974 à la Conservation des hypothèques de Fort de France selon mention portée dans l'acte notarié. Les occupants de la parcelle ne peuvent en conséquence justifier d'une possession paisible de 1961 à 1991 sur la parcelle alors que le requérant leur demandait de quitter les lieux et invoquait un acte de vente régulièrement publié....

  • ACTE DE DONATION : RENONCIATION A LA CLAUSE D’INALIENABILITE

    Ainsi, en apposant leur signature à la suite de la mention manuscrite "bon pour accord" qui se rapporte à la demande de renonciation à la clause d'inaliénabilité prévue dans l'acte de donation, après avoir reçu les réponses aux questions posées au liquidateur judiciaire, les donateurs ont manifesté leur volonté claire et non équivoque de renoncer à cette clause pour permettre la vente de l'immeuble. Par suite, cet acte, dont l'annulation pour vice de consentement n'est pas demandée, vaut renonciation au bénéfice de la clause qui faisait obstacle à la vente de l'immeuble. ...

  • ACTE DE DONATION-PARTAGE : L’INSERTION D’UNE CLAUSE PENALE NE SAURAIT PORTER UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNEE AU DROIT D’ACCES AU JUGE

    L'insertion d'une clause pénale dans un acte de donation-partage permise par la loi ne doit pas conduire à une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme....

  • ACTION EN REDUCTION : DELAI DE PRESCRIPTION

    L'article 920 ancien du Code civil disposait que "Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession"....

  • TESTAMENT : LE FAIT QUE LA TESTATRICE N’AIT PAS SU ÉCRIRE OU LIRE LE FRANÇAIS N’EST PAS EN LUI-MÊME PORTEUR DE VICE DU CONSENTEMENT

    En l'espèce, la vérification d'écriture faite par M. R. permet d'écarter toute falsification de l'écriture et de la signature du testament de Carmela A. daté du 26 mars 2013, l'expert judiciaire concluant que «le graphisme et signature sont bien l'oeuvre de Mme Carmela Calina A.. Aucun indice ne permet d'indiquer l'intervention d'un autre scripteur sur ce testament dont l'authenticité au travers de nos opérations techniques est avérée»....

  • DON MANUEL : IL DOIT ETRE PROUVE AVEC D’AUTRES ELEMENTS QUE LES RELEVES BANCAIRES

    S'ils ne sont pas en soi contestés, ces débits ne sont toutefois pas matériellement établis par les demandeurs, qui se contentent de produire des relevés des soldes des comptes. Surtout, rien ne démontre que M. Bernard C. en a été le bénéficiaire, la reconnaissance de la réalité des débits ne valant nullement aveu de sa part qu'ils constituent des libéralités à son profit. Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de rapport à ce titre....

  • RECEL SUCCESSORAL : LA PREUVE DU DÉTOURNEMENT DE FONDS POUR QUALIFIER UN RECEL SUCCESSORAL

    L'article 778 du Code civil dispose : «Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier....

  • PARTAGE JUDICIAIRE : PUBLICATION AU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE TARDIVE MAIS VALIDE DE L’ASSIGNATION

    L'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 indique que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4 c) et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière (SPF) ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité....