PEUT-ON DESHERITER SES ENFANTS (SUCCESSIONS) ?

Le droit successoral français repose sur un principe fondamental, celui relatif à la protection des descendants. Cette protection particulière prend en pratique la forme de la réserve héréditaire, mécanisme qui garantit à chaque enfant le droit de percevoir une par minimale dans la succession des ses parents.

Pour autant, il peut arriver que des parents, notamment du fait de l’existence de litige, de rupture dans la relation ou de quelconque désaccord avec leur enfant, sinon du fait de la volonté de privilégier un autre héritier, s’interrogent sur la possibilité de les déshériter.

La réserve héréditaire : un droit vraiment intangible (Droit des successions) ?

La législation française en matière de succession considère chaque enfant comme héritier réservataire, ce qui signifie qu’une fraction de la succession lui revient de plein droit, sans que le défunt puisse y porter atteinte.

Cette part est déterminée en fonction du nombre d’enfants : un enfant a droit à la moitié du patrimoine, deux enfants à deux tiers à parts égales, trois enfants ou plus à trois quarts.

La part restante constitue la quotité disponible, librement attribuable à toute autre personne, y compris un tiers.

Un système qui vise à empêcher qu’un parent ne puisse déshériter totalement un enfant. La volonté du défunt, même exprimée dans un testament, ne peut priver un héritier réservataire de ses droits.

Est-il possible de contourner la réserve héréditaire (Droit des successions) ?

Il est des stratégies qui ont pour objectif de réduire la part qui revient aux enfants, sans pour autant les exclure totalement de la succession.

Les parents peuvent, par exemple, léguer l’intégralité de la quotité disponible à une autre personne, qu’il s’agisse d’un héritier ou d’un tiers, comme un ami ou une association. A noter cependant que si cette libéralité excède la quotité disponible, les enfants pourront agir en réduction pour récupérer leur part de réserve.

D’autres montages, comme le don d’usufruit temporaire, l’assurance-vie ou le démembrement de propriété, peuvent être utilisés pour transmettre du patrimoine hors succession. Toutefois, ces techniques sont régulièrement contestées par les héritiers évincés et peuvent être requalifiées en donation déguisée si elles ont pour but de porter atteinte à la réserve.

Existe-t-il réellement des exceptions permettant d’exclure un enfant (successions) ?

En droit français, la seule possibilité d’exclure un enfant de sa succession consiste à demander son indignité successorale. Cette sanction exceptionnelle, prononcée par le juge et prévue par l’article 726 du Code civil, ne peut intervenir que dans des cas limités, comme la condamnation pénale pour des faits graves commis contre le défunt (violences, menaces, ou atteinte à la vie).

L’indignité successorale n’est donc pas automatique. En l’absence de condamnation définitive ou d’une décision judiciaire, l’enfant conserve ses droits successoraux.

Anticiper sa succession : une manière de reprendre le contrôle (Droit de succession) ?

Les parents qui souhaitent organiser leur succession pour privilégier un autre enfant, un conjoint ou un tiers, doivent agir avec prudence.

Encore une fois, il leur est essentiel de respecter les règles de la réserve héréditaire sous peine de voir leur testament partiellement annulé. Il est également recommandé de faire appel à un professionnel pour évaluer les risques juridiques liés à certaines donations ou dispositions testamentaires.

Un accompagnement juridique permet d’éviter les litiges posthumes et d’assurer que les volontés du défunt seront respectées, dans les limites posées par la loi.