Le droit du passager en cas d’accident de la route
Le passager d’un véhicule accidenté impliqué dans un accident de la route suscite une protection particulière par le droit français.
Ni conductrice ni responsable de la direction du véhicule, cette personne impliquée est en effet perçue comme une victime privilégiée du régime de l’indemnisation des dommages corporels.
La législation, renforcée par la jurisprudence, encadre strictement la réparation de ses préjudices, qu’ils soient physiques, matériels ou moraux.
Le cadre légal de la responsabilité
Le fondement du droit à indemnisation du passager repose sur la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.
Ce texte instaure un régime autonome de responsabilité en cas d’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, dont l’article 1er dispose que toute victime d’un accident de la circulation impliquant un tel véhicule bénéficie d’une réparation intégrale de ses préjudices, sauf dans des hypothèses strictement encadrées.
Le passager, considéré comme un tiers au sens de la loi, est donc systématiquement indemnisé, sauf s’il a volontairement provoqué l’accident ou recherché son propre dommage.
L’indemnisation intégrale du passager
La faute du conducteur ne saurait avoir pour effet de limiter le droit à indemnisation du passager. Ce dernier peut solliciter une réparation intégrale de ses préjudices auprès de l’assureur du véhicule impliqué.
L’évaluation de l’indemnisation s’effectue sur la base d’une expertise médicale et selon la nomenclature Dintilhac, qui recense les chefs de préjudices indemnisables : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de gains professionnels futurs, entre autres.
Ce régime protecteur vise à garantir la réparation intégrale des dommages corporels, sans réduction ni plafonnement injustifié. Même en cas de faute du conducteur, l’assureur est tenu d’indemniser le passager, puis se retourne éventuellement contre le responsable.
Les limites au droit à indemnisation
L’indemnisation du passager connaît quelques limites, notamment posées par l’article 3 de la loi Badinter, qui prévoit que la victime peut être exclue du droit à indemnisation si elle a commis une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident.
Ce mécanisme ne vise en pratique que des comportements d’une exceptionnelle gravité, par exemple : la participation à une course illégale.
Les recours possibles du passager
L’indemnisation du passager impliqué dans un accident de la route intervient généralement par le biais d’un règlement amiable avec l’assureur, mais en cas de désaccord, notamment sur le montant proposé, cette victime peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une réparation complète.
La procédure repose sur l’expertise médicale contradictoire et la production de justificatifs relatifs aux pertes subies.
Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, le passager peut agir contre l’assureur de n’importe lequel des véhicules responsables, sans avoir à déterminer lequel a commis la faute. La loi Badinter consacre ici une véritable solidarité entre débiteurs d’indemnisation, évitant toute difficulté de preuve.
Si le conducteur fautif n’est pas identifié ou pas assuré, le passager est alors indemnisé par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).
Le rôle de l’assurance et la subrogation
L’assureur du véhicule transporteur indemnise le passager en vertu du contrat de responsabilité civile, avant d’être subrogé dans les droits de la victime et d’éventuellement exercer un recours subrogatoire contre le conducteur fautif ou les autres assureurs concernés.
Ce mécanisme garantit à la victime une réparation rapide.
La place du préjudice moral et des ayants droit
Lorsque l’accident entraîne un décès, les ayants droit du passager peuvent solliciter une indemnisation de leur préjudice moral, ainsi que des pertes économiques subies.
Le droit de la responsabilité civile reconnaît en effet à la famille un statut autonome de victime par ricochet.
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