Contentieux

CONTRAT ADMINISTRATIF : ENFIN LA RECONNAISSANCE DE LA RESOLUTION TACITE

Cependant, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.

MARCHES PUBLICS : PUBLICATION DE LA LOI D’ACCELERATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE (ASAP)

Commande publique. Par ailleurs, la loi simplifie plusieurs dispositions de la commande publique. Afin de faciliter l’accès des PME et TPE à la commande publique, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est ainsi fixé pendant 2 ans à 100 000

CONTRAT DE VENTE APRES DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE : LES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Si la cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique produit, en application de l’article L. 222-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des effets identiques à ceux de l’ordonnance d’expropriation et éteint, par elle-même et à sa date, tout droit réel ou personnel

ACTION EN DEMOLITION D’UN OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE OU INSTALLE

L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 2010, prévoit que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le TGI en vue de faire ordonner la

EOLIENNES ET VIGNOBLE NE FONT PAS BON MENAGE

Il résulte de tout ce qui précède que la société Parc éolien Nordex 76 n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 16 juillet 2019 par lequel la préfète du Cher a rejeté sa demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Menetou-Râtel et de Sens-Beaujeu,

PERMIS DE CONSTRUIRE : Comment contester sa légalité devant le Tribunal administratif? (avocat bastia)

L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de construire, préalable nécessaire avant le début des travaux. L’obtention de ce document et son affichage sont encadrés dans des règles bien précises afin de permettre à toute personne ayant