Droit des successions et indivision

29 novembre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Testament, Testament partage, Testament olographe, Exécuteur testamentaire, Testament authentique, Insanité d'esprit

CAPACITE DE TESTER : LE TESTATEUR PRENAIT DES ANTIDEPRESSEURS MAIS N’EST PAS POUR AUTANT INCAPABLE

En effet, il n'est pas contesté que, le 2 avril 2014, elle a été victime d'un malaise à son domicile, où sa chute ayant entraîné une réouverture de sa cicatrice au bras, les pompiers l'ont transportée au CHI de Luxeuil-les-Bains dont elle est ressortie le

28 novembre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Partage judiciaire, Réserve d'usufruit, Indivision, Succession, Réserve héréditaire, Quotité disponible

VALEUR DES OBJETS DONNES OU LEGUES A L’EPOQUE DU PARTAGE POUR LE CALCUL DE L’INDEMNITE DE REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE

Si l'application de l'article 922 permet de déterminer la proportion dans laquelle les libéralités étaient réductibles, il convient, pour le calcul de l'indemnité de réduction, de retenir la valeur des biens donnés à l'époque du partage. La cour d'appel a violé l'article 868 du Code

25 novembre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Rapport successoral, Succession, Certificat successoral européen

CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROPEEN : SES EFFETS NE PEUVENT ETRE DEFINIS QUE PAR RAPPORT AUX PRINCIPES POSES PAR LE REGLEMENT UE N°650/2012

Les effets du certificat successoral européen ne peuvent en effet être définis que par rapport aux principes posés par le règlement UE n°650/2012 qui a présidé à sa création et non par rapport à une pratique privée et particulière, fût-elle celle d'un professionnel du droit.

14 octobre 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Donation, Sociétés, Cession de parts sociales, Succession, Donation-partage, Donation rémunératoire, Holding

HOLDING : FISCALITE DES DONATIONS DE PARTS ET OFFICE DU JUGE

Un régime de faveur s’applique à la transmission de parts ou actions de sociétés qui ont une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou à celles ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exerçant principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale,

14 octobre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Partage judiciaire, Attribution préférentielle, Vente, Indivision, Evaluation, Action en justice

PARTAGE JUDICIAIRE : LE FORMALISME DE LA DEMANDE

Aux termes des dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en