Il se déduit de ces textes qu’ il n’y a pas lieu de recourir au cas de l’espèce, à la fiction de la représentation pour écarter la succession par tête d’héritiers du même degré, ici les 4 petites-filles de Mme A et ces petits-enfants viennent
En l'espèce, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, l’appartement familial appartenait au mari et à la femme en indivision. Mais l’entreprise du mari avait fait de mauvaises affaires et son banquier réclamait à l’ancien dirigeant le remboursement
En l'occurrence, la valeur de 755.000 EUR a été fixée par l'expert à partir de la synthèse d'une méthode d'estimation par capitalisation du revenu (c'est-à-dire en fonction du rendement locatif, différencié d'après l'affectation des surfaces soit à l'habitation, soit au commerce) et d'une méthode par
A ce titre, Monsieur G X et madame B-H C épouse X qui se prévalent de la validité du testament en cause font valoir qu'au lendemain du premier testament, soit celui daté du 19 novembre 1997, la défunte a modifié son assurance vie en effectuant
L’article L132-4-1 créé par la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007, texte spécial qui déroge à l’article 470 du Code civil, dispose que «lorsqu’une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie ainsi que
Par application de l’article 849 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le premier juge a à juste titre considéré que, après la résiliation du bail rural, le devenir des terres était plus incertain mais les photographies produites, les diverses correspondances de la Mairie de Gordes, du Conseil général de Vaucluse, ainsi que les attestations de la
Aussi, en l'espèce, après avoir relevé que suite au décès de sa tante, associée d'une SCI, son neveu héritier n'avait pas été agréé comme associé de la SCI, la cour d'appel de Versailles en a exactement déduit que ce dernier ne pouvait prétendre aux bénéfices
Par l'effet de la donation des 9 et 22 décembre 1997, monsieur A Z est propriétaire des bâtiments implantés sur la parcelle […] et B Z est propriétaire de la maison implantée sur la parcelle n° 196. Il ressort de l'expertise de M. E, dont
Aux termes de l’article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d’une succession sont déchus de la faculté d’y renoncer. Ils demeurent héritiers