Droit des successions et indivision

SUCCESSION : Protection du conjoint survivant

12 juin 2021 Dans Droit des successions et indivision, Nue-propriété, Succession, Rapport, Quotité disponible

SUCCESSION : L’ARTICLE 764 DU CODE CIVIL PROTÈGE LE CONJOINT SURVIVANT EN LUI ASSURANT LE MAINTIEN DANS SON CADRE DE VIE DE FAÇON TEMPORAIRE OU VIAGÈRE

Les droits d'habitation et d'usage ne se perdent qu'avec l'accord de son titulaire et s'éteignent au décès de celui-ci ou par consolidation si ce dernier acquiert le bien ou se le voit attribuer dans le partage successoral.

5 juin 2021 Dans Droit des successions et indivision

MARCHES PUBLICS : SUPPRESSION DU KBIS EN VUE

Ainsi, dans plusieurs procédures administratives, les entreprises n’auront plus l’obligation de produire un extrait d’immatriculation, mais devront seulement communiquer leur numéro unique d’immatriculation. Parmi ces procédures administratives concernées, il y a également, la commande publique.

5 juin 2021 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Legs

LEGS : QUOTITE DISPONIBLE

En l'espèce, dans son testament du 1er octobre 2006, Michel G. a institué M. Philippe B. comme légataire de la "quotité disponible de l'universalité des biens composant la succession'".

3 juin 2021 Dans Droit des successions et indivision, Testament, Testament olographe

TESTAMENT : UNE COPIE EST DENUEE DE VALEUR PROBANTE

La cour d'appel, devant qui Mmes [V] n'ont pas soutenu que l'original du testament n'aurait pas été conservé, a exactement retenu que cet original était seul de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du testateur dès lors que sa copie était

26 mai 2021 Dans Droit des successions et indivision

COPROPRIETE : L’AUTORISATION DE LA MAIRIE EST NECESSAIRE POUR LE CHANGEMENT D’AFFECTATION DE LOT

Ainsi, le refus opposé par le syndic de l'immeuble à la SCI copropriétaire en vue de l'apposition de plaques professionnelles sur le mur de l'immeuble au motif que celle-ci ne justifiait pas d'une autorisation de changement d'affectation du lot concerné était justifié.

19 mai 2021 Dans Donation-partage

L’AVOCAT N’A PAS VERIFIE LA SIGNATURE DE LA CAUTION

L'avocat n'a pas vérifié la signature de la caution. Accueil Actualités juridiques du cabinet Actualités juridiques relatives au domaine traité L'avocat n'a pas vérifié la signature de la caution. Exposé des faits (L'avocat n'a pas vérifié la signature de la caution) : M. B. était gérant de la SARL B. ayant

17 mai 2021 Dans Droit des successions et indivision, Droit fiscal, Donation, Impôts locaux, Succession, Taxe foncière, Droit de mutation

Droits de mutation à titre gratuit?

Un rapport de l’OCDE examine le rôle que l’impôt sur les successions pourrait jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux dans les pays de l’OCDE.

Licenciement pour violation du secret professionnel

7 mai 2021 Dans Droit des successions et indivision

ACTE DE DONATION-PARTAGE : L’INSERTION D’UNE CLAUSE PENALE NE SAURAIT PORTER UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNEE AU DROIT D’ACCES AU JUGE

L'insertion d'une clause pénale dans un acte de donation-partage permise par la loi ne doit pas conduire à une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

6 mai 2021 Dans Droit des successions et indivision

LA CONVENTION D’HONORAIRE DE RESULTAT EST NULLE SI ELLE N’EST PAS AUTORISEE PAR LE JUGE

C’est donc par une exacte application de ces dispositions, et sans avoir à procéder à un contrôle des conséquences de ces actes sur le patrimoine de la personne protégée, que le premier président, constatant que les conventions d’honoraires de résultat n’ont pas été autorisées par

27 avril 2021 Dans Droit des successions et indivision, Testament, Insanité d'esprit

TESTAMENT : LE FAIT QUE LA TESTATRICE N’AIT PAS SU ÉCRIRE OU LIRE LE FRANÇAIS N’EST PAS EN LUI-MÊME PORTEUR DE VICE DU CONSENTEMENT

En l'espèce, la vérification d'écriture faite par M. R. permet d'écarter toute falsification de l'écriture et de la signature du testament de Carmela A. daté du 26 mars 2013, l'expert judiciaire concluant que «le graphisme et signature sont bien l'oeuvre de Mme Carmela Calina A..