TESTAMENT : L’EXISTENCE DE TROUBLES MENTAUX N’EMPORTE PAS PRESOMPTION D’INSANITE D’ESPRIT AU MOMENT DE LA REDACTION
L'existence de troubles mentaux n'emporte pas, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, présomption d'insanité d'esprit au moment de l'acte, l'insanité d'esprit visée par l'article 901 du Code civil comprenant les affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa