Il incombait à la cour d’appel de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait, au moment de la donation, sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux travaux réalisés par la donataire.
En matière de partage entre concubins et en application de l'article 815 du Code civil, ceux qui achètent un bien indivis en ont la propriété à concurrence des proportions fixées par l'acte d'acquisition, quelles que soient les modalités du financement.
Conformément à l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à
Il s'agit des actes écrits qui permettent d’organiser une succession (authentique, olographe, mystique
L’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui permet à un héritier de se voir conférer la pleine propriété d’un bien, au lieu que ce dernier soit soumis à l’indivision, à condition que certaines exigences soient respectées.
L'article 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2007, énonce : "Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne
Il résulte des précédents développements que le versement par Roger L. d'une prime unique de 300.000 EUR le 6 juin 2011 sur le contrat litigieux est manifestement excessif au regard de ses revenus mensuels modestes et d'un patrimoine qui peut être évalué à la date
Il en résulte que, lorsque le défunt a institué un légataire universel celui-ci est appelé à recueillir l'ensemble de sa succession a son décès et qu'il n'existe pas d'indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires. Lorsque le légataire universel est également héritier réservataire
Le partage total ou partiel des biens de la succession peut prendre la forme d'un acte sous seing-privé même s'il porte sur un bien immobilier, l'acte authentique n'étant pas exigé à titre de validité, mais ayant uniquement vocation à permettre d'assurer l'effectivité de la publicité
En tout état de cause, l'absence d'information sur le caractère récupérable de cette aide sociale est sans incidence sur la régularité et le bien fondé de l'action engagée en récupération sur la succession.