Droit des successions et indivision

PROTECTION DES MAJEURS : Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit (Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-26.683)

Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée. Avec l’assistance de son curateur, il signe un second avenant...

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DONATION-PARTAGE : De la clause “Condition de ne pas attaquer le partage” (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 15 janvier 2020, RG n° 17/02025)

Aux termes d’un acte reçu par maître S, notaire à Nice, en date du 13 novembre 1991, monsieur J F a procédé à une donation partage de la nue propriété d’un bien immobilier sis à […] , quartier de Crémat, consistant en une maison d’habitation et un terrain attenant ,...

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LEG : Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 8 janvier 2020, RG n° 17/10521)

Sur la demande en partage, il résulte d’une jurisprudence désormais constante de la cour de cassation, initiée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2016 qu'il ressort des art. 224 et suivants du Code civil qu’en principe, le legs est réductible en...

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REQUALIFICATION D’UN PACTE TONTINIER : Pacte tontinier entre époux requalifié en donation déguisée (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, RG n° 17/02928)

M. Y-H X est décédé le […] en laissant pour recueillir sa succession son épouse séparée de biens, Mme Z, épouse X, et ses deux enfants issus d’un précédent mariage, MM. B et C X. Par acte du 2 mai 2013, Y-H X avait acquis avec son épouse un appartement...

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DROIT D’USAGE ET D’HABITATION : Non-respect prétendu du droit d’usage et d’habitation des crédirentiers (Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 décembre 2019, RG n° 18/03495)

M. E B et Mme G H se sont mariés le […]. De leur union sont issues trois filles : Mme Y-I B, Mme A B et Mme F B. Mme F B a un enfant : M. C D. Aux termes d’un acte reçu le 30 décembre 2008 par maître Bertrand M, notaire à Le Quesnoy, M. E B et...

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ATTRIBUTION PREFERENTIELLE : Le juge doit se prononcer sur l’attribution préférentielle, même si le bien n’est pas évalué (Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, pourvoi 18-26.563, cassation, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 267 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 . En prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue,...

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DONATION HORS PART SUCCESSORALE PRECIPUTAIRE : Elle ne se présume pas (Cour d’appel de Reims, 1ère chambre sect. famille, 13 décembre 2019, RG n° 19/00356)

Le premier juge a retenu qu’aux termes d’un acte en date du 21 juillet 1992 M. D G a reçu par donation une maison d’habitation en mauvais état sise à Celles sur Ource, cadastrée section D n° 185 devenue section […] constituant l’actuel domicile de M. D G. Les appelants soutiennent, comme pour les deux...

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CLAUSE D’INTERETS DU PRET VARIABLE : Validation en fonction d’un taux de change (Cour d’appel de Limoges, Chambre civile, 12 décembre 2019, RG n° 18/01156)

Madame X demandait, sur le fondement de l'ancien L. 132-1 du Code de la consommation (désormais codifié article L.212-1) de dire abusive la clause du contrat prévoyant la révision du taux d'intérêt en fonction des variations du taux de change en ce qu'elle aurait eu...

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BND : Un bien non délimité n’est pas un bien indivis (Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, pourvoi n° 18-19.291)

Mme Y et M. et Mme X sont propriétaires d’une parcelle B no 2655, qualifiée de « bien non délimité » dans les actes de vente, pour une superficie de 13 ares et 20 centiares pour Mme Y et de 2 ares 56 centiares pour M. et Mme X ; ’après expertise ordonnée en référé, Mme Y...

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DON ET DONATION : Le présent d’usage point trop n’en faut (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1ère section, 10 décembre 2019, RG n° 18/05561)

Monsieur B X est décédé le […] laissant pour héritier unique son fils, M. Y X. MM. Y et B X avaient, du vivant de ce dernier, ouvert en indivision deux comptes auprès de la Société générale : un compte-courant n° 300301867 00050958348 37 (ci-après, le compte n° 37) et un compte...

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