En l’absence de preuve d’un autre préjudice, le preneur (fermier) évincé doit être indemnisé au titre des démarches et tracasseries rendues nécessaires et dument justifiées.
Le légataire universel n'est pas dans une situation d'indivision avec les héritiers investis par la loi, même réservataires.
Les successeurs qui, compte tenu de la faible importance de l'actif successoral seraient dispensés de produire la déclaration fiscale de succession peuvent néanmoins produire cette dernière spontanément.
Or, il avait été constaté que les parts cédées à l’épouse étaient détenues par la société X., de sorte que le défunt, qui n’en était pas propriétaire, n’avait pu en disposer, fût-ce de façon déguisée, la cour d'appel violant ainsi l'article 893 du Code civil.
les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Mme R. ne peut pas plus se prévaloir de sa propre turpitude en indiquant qu'elle ne pouvait s'engager dans le cadre d'un mandat de vente en sa seule qualité d'usufruitière
Les documents falsifiés constituent un faux même s’ils ne sont pas exigés par la loi ou ne sont pas nécessaires d’après les statuts de l’association.
En conséquence, la demande en ouverture des opérations de comptes liquidation partage doit être déclarée irrecevable et la disposition du jugement y faisant droit, ainsi toutes les autres dispositions qui en découlent, doivent être infirmées.
Ce document ne constitue pas un acte complet et abouti, en l’absence de date certaine. Ensuite, il est permis de s’interroger quant à l'aboutissement de la volonté de tester réellement en faveur de la concubine en raison de l’écriture du nom de celle-ci.
S'agissant d'une donation indirecte, le demandeur ne démontre pas une intention libérale, laquelle ne peut pas résulter du simple désintérêt du de cujus dans le recouvrement de sa créance.