Droit des successions et indivision

5 juillet 2020 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Divorce, Liquidation de communauté, Partage judiciaire, Indemnité d'occupation, Indivision, Indemnité d'occupation, Donation-partage

LES HERITIERS NE POUVAIENT EUX-MEMES PROCEDER A LA LIQUIDATION-PARTAGE DE LA SUCCESSION

En l’espèce, les immeubles de Plougrescant et Chemere-le-roi, qui appartenaient en propre à M. U de K aient été vendus après son décès du vivant de R-AG de V qui en avait l’usufruit sa vie durant ne signifiait pas forcément que les héritiers de M.

28 juin 2020 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Don manuel

UNE CARTE DE CREDIT ET UNE PROCURATION N’ETABLISSENT PAS L’EXISTENCE D’UN DON MANUEL PAR LE PERE A SA FILLE

Or il incombe à celui qui réclame le rapport d’une donation effectuée à un successible de démontrer l’existence de celle-ci. Cette preuve imposait que les intimées expliquent à quelle(s) opération(s) correspond précisément la somme de 9.000 EUR dont elles demandent le rapport, produisent la copie

27 juin 2020 Dans Droit des successions et indivision, Indivision, Indemnité d'occupation, Action en justice

RESPONSABILITE DE L’INDIVISAIRE QUI ACCAPARE L’IMMEUBLE POUR EN ASSURER SEUL L’ADMINISTRATION

Il n’est pas contesté que M. Z C a seul , après en avoir fait changer les clés, donné ce bien en location à compter du 1er mars 2007 pour un loyer mensuel de 430 EUR porté à 500 EUR au 1er janvier 2014 ; il

26 juin 2020 Dans Droit des successions et indivision, Testament, Testament authentique

LA PERSONNE QUI NE PEUT S’EXPRIMER QUE PAR “OUI” OU “NON” NE PEUT FAIRE UN TESTAMENT AUTHENTIQUE NI UN TESTAMENT INTERNATIONAL

En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que Mme J. Veuve B. n'avait pas les capacités physiques pour dicter un testament à maître P, notaire, le 7 juillet 2009, de sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise

18 juin 2020 Dans Droit des successions et indivision, Succession

APPLICATION DE LA CHARIA DANS UNE SUCCESSION : LA CEDH SE PRONONCE SUR LA REPARATION

Après l’arrêt du 19 décembre 2018, concernant l’application de la charia à un héritage en dépit de la volonté du testateur musulman, la Grande Chambre de la CEDH se prononce aujourd’hui sur la satisfaction équitable.

17 juin 2020 Dans Droit des successions et indivision, Indemnité d'occupation, Indivision, Indemnité d'occupation

ABATTEMENT DE 20% POUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION DU BIEN INDIVIS PAR RAPPORT AU LOYER

Si elle ne justifie pas avoir redonné sa clé le même jour, il n’en demeure pas moins qu’elle est retournée vivre en Alsace et qu’en l’état de la mésentente existant entre les partenaires et de la reprise de ses meubles, elle ne pouvait avoir la

12 juin 2020 Dans Droit des successions et indivision

RESIDENCE DE L’ENFANT AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN: RECHERCHE DE L’INTERET SUPERIEUR

Il résulte de la jurisprudence constante de la CJUE, en premier lieu, que la résidence habituelle de l’enfant, au sens du règlement n° 2201/2003, correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie et il appartient la juridiction nationale de

11 juin 2020 Dans Droit des successions et indivision, Testament, Testament partage, Testament olographe, Exécuteur testamentaire, Testament authentique

Le testament retiré de chez le notaire n’est pas un testament disparu

Aux termes de l’article 1035 du Code civil, "les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire portant déclaration du changement de volonté".

9 juin 2020 Dans Droit des successions et indivision, Donation

Pas d’action en retranchement sous le régime de la séparation de biens

Toutefois, le régime matrimonial adopté en 1993 est celui de la séparation de biens, lequel n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux au sens de l’article 1527 du Code civil, de sorte que l’action en retranchement est manifestement infondée.

2 juin 2020 Dans Droit des successions et indivision, Rapport successoral, Succession

Comment le ministre voit la solution aux difficultés lors du règlement des successions?

L’article 815 du Code civil dispose tout d’abord à titre de principe que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué (…) ". Ainsi, lorsqu’il existe des désaccords entre les différents héritiers à propos du partage de