Droit des successions et indivision

TESTAMENT : L’EXISTENCE DE TROUBLES MENTAUX N’EMPORTE PAS PRESOMPTION D’INSANITE D’ESPRIT AU MOMENT DE LA REDACTION

L'existence de troubles mentaux n'emporte pas, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, présomption d'insanité d'esprit au moment de l'acte, l'insanité d'esprit visée par l'article 901 du Code civil comprenant les affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa

ASSURANCE-VIE : RECOURS CONTRE LE CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE PAR LE TUTEUR

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne comme bénéficiaire sa concubine et, à défaut, ses héritiers. Presque un an après son placement en tutelle, le juge des tuteurs autorise son fils, tuteur désigné, à faire procéder au changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance

COPROPRIETE : DESIGNATION D’UN MANDATAIRE SUCCESSORAL A LA REQUETE DU SYNDIC

L'ordonnance entreprise a débouté le Syndicat des copropriétaires en considérant que les pièces versées aux débats ne justifiaient pas de ce que les conditions de l'article 813-1 du Code civil étaient réunies, relevant qu'aucune des pièces ne donnait d'information sur l'état actuel de la succession

LE PAIEMENT DU SALAIRE DIFFERE OU L’ATTRIBUTION FAITE AU CREANCIER POUR LE REMPLIR DE SES DROITS DE CREANCE NE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D’AUCUN DROIT D’ENREGISTREMENT

Le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article