Droit des successions et indivision

LES HERITIERS NE POUVAIENT EUX-MEMES PROCEDER A LA LIQUIDATION-PARTAGE DE LA SUCCESSION

En l’espèce, les immeubles de Plougrescant et Chemere-le-roi, qui appartenaient en propre à M. U de K aient été vendus après son décès du vivant de R-AG de V qui en avait l’usufruit sa vie durant ne signifiait pas forcément que les héritiers de M.

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UNE CARTE DE CREDIT ET UNE PROCURATION N’ETABLISSENT PAS L’EXISTENCE D’UN DON MANUEL PAR LE PERE A SA FILLE

Or il incombe à celui qui réclame le rapport d’une donation effectuée à un successible de démontrer l’existence de celle-ci. Cette preuve imposait que les intimées expliquent à quelle(s) opération(s) correspond précisément la somme de 9.000 EUR dont elles demandent le rapport, produisent la copie