Droit des successions et indivision

Rapport à Succession : Primes d'assurance-vie

SUCCESSION : LES RÈGLES DU RAPPORT À SUCCESSION NE S’APPLIQUENT PAS AUX PRIMES D’ASSURANCE-VIE QUAND CELLES-CI N’ÉTAIT PAS MANIFESTEMENT EXAGÉRÉES EU ÉGARD AUX FACULTÉS DU CONTRACTANT

les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.