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Les effets du certificat successoral européen ne peuvent en effet être définis que par rapport aux principes posés par le règlement UE n°650/2012 qui a présidé à sa création et non par rapport à une pratique privée et particulière, fût-elle celle d'un professionnel du droit.

HOLDING : FISCALITE DES DONATIONS DE PARTS ET OFFICE DU JUGE

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PARTAGE JUDICIAIRE : LE FORMALISME DE LA DEMANDE

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