Droit des successions et indivision

18 février 2020 In Testament, Testament olographe By Christian Finalteri

TESTAMENT ENTIEREMENT MANUSCRIT : Nullité du testament olographe qui n’est pas écrit entièrement de la main de son auteur (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 18 février 2020, RG n° 18/0767)

M. X critique, à titre liminaire, le jugement en faisant grief au tribunal de s’être prononcé en annulant le testament, sans avoir examiné l’original de l’acte litigieux et de s’être contenté d’entériner les conclusions d’expertise. Il rappelle qu’il résulte du rapport d’expertise que la signature figurant sur...

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11 février 2020 In Droit des successions et indivision, Partage judiciaire, Attribution préférentielle By Christian Finalteri

SOULTE : Le paiement de la soulte est une conséquence et non une condition de l’attribution préférentielle (Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre, 11 février 2020, RG n° 17/01513)

En vertu de l’article 831 du Code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même...

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11 février 2020 In Droit des successions et indivision, Testament, Testament partage By Christian Finalteri

TESTAMENTS PARTAGE DES EPOUX : Ils ne peuvent porter sur des biens de leur communauté (Cour d’appel, Rennes, 1re chambre, 11 février 2020, RG n° 18/00973)

M. et Mme P. ont rédigé de façon similaire des testaments qui ont pour objet de répartir entre les héritiers la presque totalité du patrimoine des époux, et ceci que les biens concernés soient propres ou communs. En procédant ainsi, ils ont entendu procéder au...

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6 février 2020 In Droit des successions et indivision By Christian Finalteri

RETRAIT DE SOMMES : Lorsqu’il intervient le lendemain du décès de la titulaire du compte et mandante (Cour d’appel de Bourges, 1re chambre, 6 février 2020, RG n° 19/00062)

Selon l’art. 1240 du Code civil, dans sa rédaction issue des dispositions de l’ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’espèce, il résulte des pièces produites que : ...

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30 janvier 2020 In Donation, Vente, Promesse de vente By Christian Finalteri

PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE : Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25.381, P+B+I)

Vendeur et acheteur demeurent engagés par une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier au jour de la donation de ce bien. La donation doit être annulée. Faits et procédure. – En avril 2014, M. L., propriétaire d’une parcelle de terrain donnée par ses parents, en consent...

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30 janvier 2020 In Donation, Interdiction de vendre By Christian Finalteri

VENTE DU BIEN RECU PAR DONATION AVEC INTERDICTION D’ALIENER : Jamais sans le donateur ? (Cass. 3e civ. 30-1-2020 n° 18-25.381 FS-PBI)

Le bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire l’objet d’un compromis de vente sans intervention des donateurs pour renoncer à l’interdiction, ni condition suspensive à ce sujet dès lors que la vente intervient après leur décès.Un homme reçoit une parcelle par donation...

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