FACTURE LORSQUE LA PRESTATION NE CORRESPOND PAS AUX AUX ESPERANCES : EVALUATION DU MANQUE A GAGNER
L'article 1147 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient