Droit de la responsabilité et des contrats

20 janvier 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Obligation d'information et de conseil

INVESTISSEMENT FINANCIER : LE DEVOIR DE CONSEIL ET D’INFORMATION DU CONSEILLER

Le service de conseil en investissement est constitué par le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant notamment sur des instruments financiers.

15 janvier 2021 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Intérêts, Prêteur, Devoir de conseil, Obligation d'information et de conseil

EMPRUNT BANCAIRE : DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS S’IL N’Y A PAS EU D’INFORMATION ANNUELLE

S'agissant des intérêts, le prêteur ne peut y prétendre que sous réserve d'avoir accompli son obligation d'information annuelle faute de quoi il est déchu de son droit aux intérêts conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.

14 janvier 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

SURENDETTEMENT : L’ABSENCE DE BONNE FOI NE PERMET PAS DE BENEFICIER DES MESURES DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

L'article L 330-1 du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement

15 décembre 2020 Dans Droit immobilier, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Notaire, Notaire, Acte authentique

ACTE NOTARIE : LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI FIGURAIT EN CARACTERES GRAS DANS L’ACTE, ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE

Le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte qu'il reçoit et est tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde envers les parties afin que les droits et obligations réciproquement contractés par elles répondent aux finalités révélées de leur engagement

4 décembre 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Sociétés, Clauses illicites, Clauses abusives, Droit de rétractation, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle

IMPORTANCE DE L’OBLIGATION D’INFORMATION : COMPTE TENU DU MONTANT ALLEGUE DE CREDIT D’IMPOT PAR RAPPORT AU COUT DE L’INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE

En appel comme en première instance, non seulement elle ne rapporte pas la preuve qu'elle a précisé aux acquéreurs qu'ils ne pouvaient plus prétendre à un crédit d'impôt mais au contraire, sans contester que les mentions relatives au crédit d'impôt ont bien été portées sur

26 novembre 2020 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Devoir de conseil, Clauses illicites, Clauses abusives, Démarchage à domicile, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Vices cachés, Résolution, Action en nullité

TROMPERIE RELATIVE A DES TRAVAUX D’ISOLATION : CONDAMNATION DE LA BANQUE ET DE L’ENTREPRISE

Après examen des pièces soumises à son appréciation, la cour retient que le premier juge, par des motifs précis et pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la