Droit de la responsabilité et des contrats

TIR D’UN POLICIER : Constitution de partie civile et recours subrogatoire du FGTI contre l’État (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-24594)

A la suite d’un cambriolage, des agents de police interceptent un véhicule à bord duquel se trouve notamment un homme qui est blessé par un coup de feu tiré par l’un de ces agents. La victime, dont il s’avère qu’il n’est pas l’un des auteurs...

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INDEMNISATION DU TIERS AU CONTRAT SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE : L’assemblée plénière réaffirme sa jurisprudence (Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19963)

Deux sociétés, qui avaient signé un protocole aux fins de concentrer le traitement industriel de la production cannière de l’île de la Réunion sur deux usines, concluent une convention de travail à façon déterminant la quantité de sucre à livrer au commettant et la tarification...

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SURENDETTEMENT : Le créancier doit attendre la fin du plan de surendettement pour recouvrer sa créance (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19846)

Il résulte de l’article L. 733-16 du Code de la consommation qu’en cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une...

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VENTE IMMOBILIERE : L’huissier responsable des tracasseries subies par le vendeur (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 7 janvier 2020, RG n° 18/01875)

M. Z, vendeur, fait valoir au soutien de son appel, la faute de l’huissier étant reconnue, que sa villa a finalement été vendue à un M. B au prix de 250'000 EUR alors qu’elle aurait dû l’être à 360'000 EUR à M. C D ; le compromis de vente avec ce dernier avait été...

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ACTION PAULIENNE : Une décision sur les conditions d’exercice de l’action paulienne (Cour d’appel de Besançon, 1ère chambre, 7 janvier 2020, RG n° 18/01234)

En vertu des dispositions combinées des art. 1165 et 1167 anciens du Code civil devenu 1341-2 pour le second les conventions n’ont en principe d’effet qu’entre les parties et ne nuisent point aux tiers, lesquels peuvent néanmoins, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude...

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RESPONSABILITE : Loi d’orientation des mobilités (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019 d’orientation des mobilités, JO 26 déc.)

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités annonce de prochaines ordonnances sur la responsabilité des véhicules autonomes et véhicules connectés, et précise celle des cycles à pédalage assisté. Véhicules autonomes et véhicules connectés : La loi du 24 décembre 2019, dite « LOM », autorise le Gouvernement à...

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CLAUSE PENALE : Son montant n’est pas toujours excessif (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 décembre 2019, RG n° 18/02523)

Il ressort de la clause pénale, telle que prévue au compromis, qu’elle sanctionne non seulement l’absence de régularisation de l’acte authentique malgré mise en demeure, mais également "le comportement de l’une des parties dans la mesure où elle n’a pas permis de remplir toutes les...

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NOTION D’ACCIDENT EN VOL : Responsabilité de la compagnie aérienne (CJUE, 19 déc. 2019, n° C‑532/18)

Une jeune fille demande des dommages et intérêts à une compagnie aérienne autrichienne en raison de brûlures qu’elle a subies lorsque, lors d’un vol, le café chaud qui avait été servi à son père et posé sur la tablette pliante de celui-ci s’est renversé pour...

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IMPLICATION DU VEHICULE : Large acception de la notion d’implication d’un véhicule terrestre dans un accident (Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-22.727, D)

Le véhicule qui ralentit et se fait dépasser par un autre véhicule joue un rôle dans l’accident de la circulation qui survient à ce dernier lors du dépassement, alors même qu'il n'y a eu aucun contact entre eux. Le régime spécial d’indemnisation des accidents de la...

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VEHICULE INCENDIE : Précision sur l’indemnisation des copropriétaires indivis (Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-21.401, P+B+I)

Les propriétaires indivis d’un véhicule incendié sont fondés à solliciter une indemnisation, dans la limite du préjudice subi par chacun et du plafond prévu par la loi. Un véhicule détenu en indivision par deux personnes est incendié. Ces dernières saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI)...

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