Droit de la responsabilité et des contrats

29 juin 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier, Bail commercial, Bail à usage d'habitation, Fonds de commerce, Exploitation commerciale, Résiliation, Loyers

COVID-19 : RÉDACTION D’UNE NOUVELLE CHARTE ENCADRANT LES REPORTS ET ANNULATIONS DE LOYERS

Le ministre de l’Économie et des Finances a salué la finalisation des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants, qui ont permis la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au

25 juin 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Caution

UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA MENTION MANUSCRITE N’ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L’ENGAGEMENT DE CAUTION

L’article L.341-2 du Code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine

5 juin 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Recouvrement de créance, Clauses illicites, Clauses abusives, Droit de rétractation, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle

Nullité du contrat de vente-installation de panneaux photovoltaïques et nullité du contrat de crédit affecté

Aux termes des dispositions de l'article L. 311-32 devenu L. 312-55 du Code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

20 mai 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Responsabilité délictuelle et contractuelle

Responsabilité d’EDF ENR : Le toit à panneaux photovoltaïques met le feu à la maison

En conséquence, c’est par de motifs exacts que le premier juge a retenu qu’il est établi que le sinistre provient d’un vice de construction ou d’une non-conformité de l’installation des panneaux photovoltaïques en toiture sans intervention d’une cause extérieure et que la société EDF ENR

20 mai 2020 Dans Droit des assurances, Droit de la responsabilité et des contrats, Responsabilité délictuelle et contractuelle

En se jetant sous un train, l’assuré n’a pas conscience des conséquences dommageables pour la SNCF

Une personne se suicide en se jetant sous un train lors de l’arrivée de celui-ci en gare. Cet accident ayant entraîné des dommages matériels et immatériels pour la SNCF Mobilités, celle-ci sollicite la réparation de son préjudice auprès de l’assureur de la responsabilité civile du

20 mai 2020 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Sociétés, Prêteur, Devoir de conseil, Obligation d'information et de conseil

Indemnisation de perte de chance : les professionnels n’ont qu’à bien se tenir !

En effet, les juges d’appel exigent du client rapporte la preuve que, complètement informé, il aurait contracté une autre assurance acceptant de le couvrir contre l’incapacité de travail qui lui a été reconnue pour un montant égal à celui payé à la société Axa France

19 mai 2020 Dans Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier, Vente, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Vices cachés

Délai de prescription applicable en cas de vices cachés : rappels

La ministre de la Justice, dans une réponse ministérielle, affirme que le régime de la prescription de l’action en garantie offerte aux consommateurs en cas de vices cachés est de nature à assurer effectivement leur protection. Dès lors, il n’est pas envisagé de revenir sur