Droit de la responsabilité et des contrats

PRESTATIONS ET HONORAIRES D’AVOCAT : Accord entre les parties (Cour d’appel d’Amiens, Taxes, 17 mars 2020, RG n° 19/06821)

Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, « sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui...

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LE COVID-19 EST-IL UN CAS DE FORCE MAJEURE : Peut-on l’invoquer en matière contractuelle ?

Peut-on qualifier l’épidémie de Covid-19 de cas de force majeure et justifier ainsi l’inexécution d’une obligation contractuelle ? L’État a reconnu le Coronavirus comme un « cas de force majeure pour ses marchés publics ». En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront...

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ANNULATION D’UN VOL : Étendue de l’indemnisation du passager réacheminé en raison de l’annulation de son vol (CJUE, 12 mars 2020, n° C‑832/18, A et a. c/ Finnair Oyj)

En vertu de la jurisprudence de la CJUE, le passager aérien qui, après avoir accepté le vol de réacheminement offert par le transporteur aérien à la suite de l’annulation de son vol, a atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement...

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RESPONSABILITE : Notion de dommage prévisible (Cass. com., 11 mars. 2020, n° 18-22.472, P+B*)

La chambre commerciale de la Cour de cassation retient en ce sens :  « Vu l'article 1150 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : Il résulte du texte précité qu'en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n'est indemnisable...

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CLAUSES ABUSIVES : Examen d’office du caractère abusif des clauses d’un contrat ? (CJUE, 11 mars 2020, n° C‑511/17, Györgyné Lintner c/ UniCredit Bank Hungary Zrt.)

Interrogée par une juridiction hongroise sur la nécessité d’examiner d’office le caractère abusif de toutes les clauses d’un contrat de prêt, même si, d’une part, leur compatibilité avec la directive n’a pas été mise en cause par le consommateur dans son recours et, d’autre part,...

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DROIT DE LA CONSOMMATION : Une nouvelle plateforme pour recueillir le signalement d’anomalies

Les consommateurs peuvent désormais renseigner une plateforme en ligne pour signaler des anomalies liées au droit de la consommation. La réponse à ces anomalies par l’entreprise concernée peut être consultée par la DGCCRF.La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression...

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FACTURE ETABLIE TARDIVEMENT : Quel point de départ du délai de prescription de l’action en paiement ? (Cass. com., 26 févr. 2020, n° 18-25.036, P+B)

Dès lors que le créancier connaissait, dès l’achèvement de ses prestations, les faits lui permettant d’exercer son action en paiement, l’action introduite plus de cinq ans après l’exécution du contrat est prescrite, peu important la date d’établissement de la facture. Après avoir réalisé des études géologiques...

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OBLIGATION DE DEMONTRER LA PROPRIETE : A qui appartient la ponette et a-t’elle été donnée ? (Cour d’appel d’Angers, Chambre a – civile, 18 février 2020, RG n° 17/01724)

En application de l’art. 1353 du Code civil, il appartient à Mme C B, qui agit en restitution du poney, de démontrer que celui-ci lui appartient et, en conséquence, que M. A B doit le lui restituer. L’art. 2276 du Code civil prévoit qu’en fait de meubles possession vaut titre. Il n’est pas...

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EPIDEMIE DE CORONAVIRUS (Covid-19) : Est-ce un événement de force majeure ?

A ce jour, cinq continents et plus d’une trentaine de pays sont touchés par l’épidémie de coronavirus (Covid-19) originaire de la ville de Wuhan (région du Hubei) en Chine. En sus de cette tragédie humaine qualifiée « d’urgence de santé publique de portée internationale » par l’Organisation mondiale...

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