Aux termes de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui est d’interprétation stricte, dispose que le fait de diffuser, par quelque
Les époux X concluent à la résolution du contrat de vente et par voie de conséquence du contrat de prêt, en soutenant que le chauffe eau installé dysfonctionne, que les raccordements électriques révèlent un manque de professionnalisme certain, que l’éolienne a été mal positionnée et
Si l’article L. 421-3 du Code de la consommation édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l’exploitant d’un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle, contrairement à
La cour d’appel de Limoges qui, pour déclarer abusive la clause du contrat de prêt selon laquelle, durant la phase d’amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d’intérêt mentionné dans l’acte sur la base d’une année bancaire de
Le dommage subi par l’acquéreur ne s’est manifesté qu’à compter de la décision passée en force de chose jugée du 20 février 2014 déclarant que la parcelle litigieuse était soumise au régime de l’indivision, de sorte que le délai de prescription de l’action en responsabilité
Les faits de l’espèce donnant lieu à l’arrêt du 9 septembre 2020 sont, mutatis mutandis, les mêmes. Un client fait une chute dans un hypermarché en trébuchant sur un panneau publicitaire métallique et se fracture le poignet. Débouté en appel, il se pourvoi en cassation
L’absence d’exécution par cette société d’une partie de ses obligations contractuelles indivisibles, qui n’a pas permis la mise en service de l’installation, revêt un caractère de gravité suffisant pour justifier la résolution du contrat conclu le 8 janvier 2014 avec M. et Mme Z conformément
Aux termes des dispositions de l'article L312-55 du Code de la consommation dans sa rédaction résultant des dispositions de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le
En statuant ainsi, alors que le seul pouvoir d’instruction du manadier, dont elle constate qu’il n’avait pas la qualité de commettant, ne permet pas de caractériser un transfert de garde et qu’il résultait de ses propres constatations que le propriétaire du cheval en était également
Le bon de commande mentionne par ailleurs un délai d'installation de deux à huit semaines mais ne comporte aucune mention de date certaine. Le bordereau de rétractation vise les articles L121-17, L121-21 du Code de la consommation et les conditions générales reproduisent l'article L 121-25