Droit de la responsabilité et des contrats

23 mars 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Responsabilité délictuelle et contractuelle

FACTURE LORSQUE LA PRESTATION NE CORRESPOND PAS AUX AUX ESPERANCES : EVALUATION DU MANQUE A GAGNER

L'article 1147 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient

10 mars 2021 Dans Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Préjudice, Mur mitoyen, Atteinte, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Mur

RESPONSABILITE : CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE GARDIEN DES CHEVRES QUI DEGRADAIENT LE MUR DU VOISIN

En application des dispositions de l'article 1243 du Code civil le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé pendant qu'il est sous sa garde, responsabilité dont il ne peut s'exonérer

4 mars 2021 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Intérêts, Prêteur, Déchéance du droit aux intérêts, Fiche d'informations précontractuelles

DEFAUT DE FICHE D’INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES : DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS (JURISPRUDENCE EUROPEENNE)

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce

4 mars 2021 Dans Droit de la responsabilité et des contrats, Sociétés, Bail rural, Fermage, Location-gérance, Droit au bail, Bail à ferme, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Contrat, Bail professionnel

BAIL : LA SOCIETE PROPRIETAIRE-BAILLEUR N’AVAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DES TROUBLES DU COMPORTEMENT DE SON INTERLOCUTEUR EN PROFITANT DE LA SITUATION POUR LE FAIRE SIGNER

Aucun élément du dossier ne permet donc à la cour de constater que la société Ambiance Villeurbanne avait pu prendre connaissance des troubles du comportement de son interlocuteur en profitant de la situation pour lui faire signer le nouveau bail.

2 mars 2021 Dans Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier, Préjudice, Agent immobilier, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Mandat, Devoir de conseil

FAUTE DE L’AGENT IMMOBILIER : LORSQU’IL EST CHARGE D’UN MANDAT DE RECHERCHE D’UN LOCAL

L'agent immobilier, chargé d'un mandat de recherche d'un local pour y exercer une activité de banque assurance, a aussi commis une faute en présentant à sa mandante des locaux dans un zonage urbain inadéquat au regard de l'objectif qu'elle poursuivait. Ce manquement a contribué à

18 février 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Recouvrement de créance, Caution, Caution

CAUTIONNEMENT : L’ACTE NOTARIE TITRE EXECUTOIRE

L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, peut procéder à un saisie immobilière. L'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "seuls constituent des titres

18 février 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Caution, Obligation d'information et de conseil, Caution

DEFAUT D’INFORMATION DES CAUTIONS : DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS

L'article L313-22 du Code monétaire et financier dispose que les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant

17 février 2021 Dans Droit de la responsabilité et des contrats, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Force majeure, Obligation de sécurité, Obligation de sécurité résultat, Exonération, Organisateur de croisières

ORGANISATEUR DE CROISIERES : QUELLE EST SA RESPONSABILITE?

Selon l’article L. 211-16 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 , toute personne qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels

20 janvier 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Obligation d'information et de conseil

INVESTISSEMENT FINANCIER : LE DEVOIR DE CONSEIL ET D’INFORMATION DU CONSEILLER

Le service de conseil en investissement est constitué par le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant notamment sur des instruments financiers.