Constitue un vice caché le silence gardé par le vendeur d’un bien immobilier sur le phénomène de condensation de l’air ambiant en zone de montagne provoquant des problèmes d’humidité importants.
Or la défaillance du professionnel qui a agi à la fois pour le compte des deux sociétés, en se présentant tour à tour dans le cadre d'un audit de satisfaction puis pour le bon de commande d'une installation photovoltaïque, qu'il a fait souscrire sans communiquer
En effet, dans ses conclusions d’appel, l’acteur fait valoir qu’il est fondé à poursuivre la réparation du préjudice causé par la captation et la commercialisation de ces clichés attentatoires à ses droits de la personnalité quelle que soit la nature des modalités du mandat de
Cette facture n'est pas détaillée : elle n'indique pas, diligence par diligence, le temps consacré.
L’application de la jurisprudence nouvelle à la présente instance aboutirait à priver l’entrepreneur, qui n’a pu raisonnablement anticiper une modification de la jurisprudence, d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1, de la Conv. EDH, en lui interdisant l’accès au juge, de sorte
Cette opération ne lui a procuré aucune ressource, ni contrepartie, et la mise en œuvre de cette garantie était susceptible de faire disparaître le seul bien de la SCI, le fait qu’un reliquat du prix puisse subsister étant sans emport à cet égard.
Néanmoins, la Cour de cassation casse cet arrêt. Ainsi, elle fait grief à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché, comme il lui était demandé, l’absence de mention relative à ce projet d’aménagement dans l’acte authentique de vente.
Il en résulte que la prescription, qu’elle concerne l’obligation principale ou l’action en paiement emporte, par voie de conséquence, l’extinction de l’hypothèque ou du privilège.
Rien n'interdit à un bailleur ayant délivré un premier congé faisant l'objet d'une contestation d'en délivrer un second.
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine de nullité du cautionnement, interdit à cette dernière d’invoquer la nullité de son engagement.