Droit de la responsabilité et des contrats

THEORIE DU MANDAT APPARENT : La croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 7 février 2020, RG n° 17/11638)

Il n’est pas contesté que la société Daran qui avait contracté avec les époux Y selon devis du mois d’avril 2016, a réalisé des travaux dont les malfaçons ont été constatées par huissier le 22 juin 2016, au vu de ce constat qui énumère de façon exhaustive...

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PROTOCOLE TRANSACTIONNEL : Il a force obligatoire lorsqu’il prévoit l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties (Cass. com., 5 février 2020, n° 18-20.674, F-D)

Dans le cadre d’une convention de collaboration pour la mise en place de contrats de location de longue durée de matériels bureautiques, appuyée par la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel prévoyant la poursuite, par les parties, de leur relation commerciale et un volume d’affaires dont...

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BON DE COMMANDE : Les irrégularités du bon de commande d’une centrale photovoltaïque (Cour d’appel de Caen, 2e chambre civile, 23 janvier 2020, RG n° 18/01534)

L’article L121-23 du Code de la consommation relatif au démarchage à domicile, dans sa rédaction en vigueur au jour du contrat, exige la remise au client d’un exemplaire du contrat qui comporte, à peine de nullité, plusieurs mentions, et notamment les noms des fournisseurs et du...

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Implication du véhicule à l’arrêt qui a joué un « rôle » (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.787, P+B+I)

Le tracteur arrêté au bord de la route en raison d’une importante fuite d’huile est impliqué dans le dérapage d’un autre véhicule sur la chaussée rendue, de ce fait, glissante. Monsieur J. est victime d'un accident de la circulation des suites duquel il décède. Sa mère...

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TIR D’UN POLICIER : Constitution de partie civile et recours subrogatoire du FGTI contre l’État (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-24594)

A la suite d’un cambriolage, des agents de police interceptent un véhicule à bord duquel se trouve notamment un homme qui est blessé par un coup de feu tiré par l’un de ces agents. La victime, dont il s’avère qu’il n’est pas l’un des auteurs...

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IDENTITE DES FAUTES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE : La Cour de cassation maintient qu’il peut y avoir cumul (Cass., ass. plén., 13 janv. 2020, P-B+R+I, n° 17-19.963)

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Contre vents et marées, la Cour de cassation réitère la position adoptée en assemblée plénière il y a près...

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INDEMNISATION DU TIERS AU CONTRAT SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE : L’assemblée plénière réaffirme sa jurisprudence (Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19963)

Deux sociétés, qui avaient signé un protocole aux fins de concentrer le traitement industriel de la production cannière de l’île de la Réunion sur deux usines, concluent une convention de travail à façon déterminant la quantité de sucre à livrer au commettant et la tarification...

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SURENDETTEMENT : Le créancier doit attendre la fin du plan de surendettement pour recouvrer sa créance (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19846)

Il résulte de l’article L. 733-16 du Code de la consommation qu’en cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une...

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VENTE IMMOBILIERE : L’huissier responsable des tracasseries subies par le vendeur (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 7 janvier 2020, RG n° 18/01875)

M. Z, vendeur, fait valoir au soutien de son appel, la faute de l’huissier étant reconnue, que sa villa a finalement été vendue à un M. B au prix de 250'000 EUR alors qu’elle aurait dû l’être à 360'000 EUR à M. C D ; le compromis de vente avec ce dernier avait été...

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ACTION PAULIENNE : Une décision sur les conditions d’exercice de l’action paulienne (Cour d’appel de Besançon, 1ère chambre, 7 janvier 2020, RG n° 18/01234)

En vertu des dispositions combinées des art. 1165 et 1167 anciens du Code civil devenu 1341-2 pour le second les conventions n’ont en principe d’effet qu’entre les parties et ne nuisent point aux tiers, lesquels peuvent néanmoins, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude...

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