Droit de la responsabilité et des contrats

PROCEDURE CIVILE : Prescription
13 juin 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Procédure civile, Prescription, Prescription

PROCEDURE CIVILE : MODIFICATION DU POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT ET CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

L’application de la jurisprudence nouvelle à la présente instance aboutirait à priver l’entrepreneur, qui n’a pu raisonnablement anticiper une modification de la jurisprudence, d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1, de la Conv. EDH, en lui interdisant l’accès au juge, de sorte

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Licenciement pour violation du secret professionnel
16 mai 2021 Dans Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier, Vente, Notaire, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Notaire, Acte authentique, Devoir de conseil

CONFORMITE AUX REGLES D’URBANISME : LE NOTAIRE NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE LORSQU’IL IGNORE L’EXISTENCE DU PROJET

Néanmoins, la Cour de cassation casse cet arrêt. Ainsi, elle fait grief à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché, comme il lui était demandé, l’absence de mention relative à ce projet d’aménagement dans l’acte authentique de vente.

Honoraires non détaillés mais dus
31 mars 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Caution, Caution

CAUTIONNEMENT : LA DETTE RESULTANT DU CAUTIONNEMENT NEE PENDANT LA COMMUNAUTE DOIT FIGURER AU PASSIF DEFINITIF DE LA COMMUNAUTE

Or, alors que ces dispositions, qui concernent l’obligation à la dette, étaient inapplicables et que la dette résultant du cautionnement, née pendant la communauté, devait figurer au passif définitif de la communauté, sauf à prouver que M. X. avait souscrit cet engagement dans son intérêt

Liquidation judiciaire : Créance déclarée
23 mars 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Responsabilité délictuelle et contractuelle

FACTURE LORSQUE LA PRESTATION NE CORRESPOND PAS AUX AUX ESPERANCES : EVALUATION DU MANQUE A GAGNER

L'article 1147 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient

BAIL : Cession au fils du preneur
10 mars 2021 Dans Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Préjudice, Mur mitoyen, Atteinte, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Mur

RESPONSABILITE : CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE GARDIEN DES CHEVRES QUI DEGRADAIENT LE MUR DU VOISIN

En application des dispositions de l'article 1243 du Code civil le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé pendant qu'il est sous sa garde, responsabilité dont il ne peut s'exonérer

Droit bancaire et sursis pour l'emprunteur
4 mars 2021 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Intérêts, Prêteur, Déchéance du droit aux intérêts, Fiche d'informations précontractuelles

DEFAUT DE FICHE D’INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES : DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS (JURISPRUDENCE EUROPEENNE)

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce

Rétention administrative et prorogation
4 mars 2021 Dans Droit de la responsabilité et des contrats, Sociétés, Bail rural, Fermage, Location-gérance, Droit au bail, Bail à ferme, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Contrat, Bail professionnel

BAIL : LA SOCIETE PROPRIETAIRE-BAILLEUR N’AVAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DES TROUBLES DU COMPORTEMENT DE SON INTERLOCUTEUR EN PROFITANT DE LA SITUATION POUR LE FAIRE SIGNER

Aucun élément du dossier ne permet donc à la cour de constater que la société Ambiance Villeurbanne avait pu prendre connaissance des troubles du comportement de son interlocuteur en profitant de la situation pour lui faire signer le nouveau bail.