Droit de la responsabilité et des contrats

Liquidation judiciaire et contrats de travail

25 avril 2024 Dans Reprise des contrats de travail, Contrats, Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Droit du travail, Droit de la responsabilité et des contrats

LIQUIDATION JUDICIAIRE ET TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL

Il en résulte que sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail.

22 avril 2024 Dans Caution, Caution, Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Caution

ACTION SUBROGATOIRE DE LA CAUTION

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes indemnitaires de l’emprunteur et de la sous-caution, retient que la caution, qui avait réglé diverses échéances impayées par l’emprunteur, pouvait prétendre à la subrogation légale dans tous les droits principaux et accessoires que la

21 avril 2024 Dans Maître d'oeuvre, Architecte, Droit de la construction, Architecte, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU MAÎTRE D’OEUVRE

Le maître d’œuvre, qui n’a pas tenu compte de la règle en vigueur à la date du dépôt du permis d’aménager, a manqué à ses obligations contractuelles

Responsabilité de l'architecte et vices du sol

16 avril 2024 Dans Architecte, Permis de construire, Droit de la construction, Architecte, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

RESPONSABILITE DE L’ARCHITECTE EN CAS DE VICES DU SOL

La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir mis hors de cause l’architecte en retenant que sa mission s’était limitée au permis de construire et qu’il avait conseillé au maître de l’ouvrage de faire une étude de sol.

Manquement au devoir d'information du professionnel

14 avril 2024 Dans Contrats, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Contrat

PROFESSIONNEL MANQUANT A SON DEVOIR D’INFORMATION

En conclusion, l'obligation d'information précontractuelle est un devoir incontournable pour les professionnels, dont le non-respect peut entraîner des conséquences juridiques importantes.

Professionnel et vendeur professionnel ?

24 février 2024 Dans Garantie des vices cachés, Vices cachés, Droit de la responsabilité et des contrats, Vices cachés, Droit immobilier

NUANCE CAPITALE POUR LES VICES CACHES : PROFESSIONNEL OU VENDEUR PROFESSIONNEL ?

La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, rappelant que la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel ne peut s'appliquer que si celui-ci exerce de façon habituelle la vente du type de bien concerné.

16 février 2024 Dans Droit de la consommation, Tribunal de commerce, Contrats, Bail commercial, Cession de fonds de commerce, Cession de parts sociales, Caution, Droit des affaires et sociétés, Fonds de commerce, Cession, Droit de la responsabilité et des contrats

REVIREMENT DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONFIRMATION TACITE DE CONTRATS

Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence significatif concernant la confirmation tacite d'un contrat conclu hors établissement comportant un vice 📜

Manquements du conseiller en gestion de patrimoine

7 février 2024 Dans Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats

LE CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE MANQUE A SES OBLIGATIONS

En l’espèce, les juges du fond ont pu retenir que la perte de chance invoquée n’était pas certaine.

Confronté à un refus de permis de construire?

4 février 2024 Dans Garantie d'achèvement, Prescription biennale, Droit de la construction, Droit des assurances, Prescription, Droit de la responsabilité et des contrats, Garantie décennale, Droit immobilier, Prescription, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de bon fonctionnement, Procédure civile, Garantie de parfait achèvement

INTERRUPTION DU DELAI DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement, interrompu par l’action en référé, recommence à courir à la date de la décision prescrivant une expertise.

8 janvier 2024 Dans Ruptures brutales des relations commerciales, Contrats, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

CHARGE DE LA PREUVE EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT

Cependant, la Cour a rejeté sa demande, soulignant que la preuve de la faute de l'autre partie n'avait pas été apportée. Cette décision rappelle l'importance de la preuve en matière contractuelle et confirme la règle selon laquelle c'est à celui qui rompt le contrat de