Droit de la responsabilité et des contrats

IMMOBILIER : dissimulation de l'existence de mérules
15 janvier 2020 Dans Promotion immobilière, Vente, Compromis de vente, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

CLAUSE PENALE PREVUE AU COMPROMIS DE VENTE : Lorsque le vendeur débouté de sa demande de paiement (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 janvier 2020, RG n° 17/00649)

Le dispositif des conclusions d’appel de M. X Y, appelant, vendeur, sollicite uniquement une condamnation au paiement de la somme de 30 .550 EUR « conformément à la clause pénale stipulée dans le compromis de vente ». L’article «S IX CLAUSE PÉNALE » du compromis de vente est rédigé de la manière suivante : « En application de la rubrique « réalisation » et

Mandat apparent du gérant de SARL
13 janvier 2020 Dans Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats

IDENTITE DES FAUTES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE : La Cour de cassation maintient qu’il peut y avoir cumul (Cass., ass. plén., 13 janv. 2020, P-B+R+I, n° 17-19.963)

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Contre vents et marées, la Cour de cassation réitère la position adoptée en assemblée plénière il y a près

DEFISCALISATION : Prescription de l'action en responsabilité
13 janvier 2020 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

INDEMNISATION DU TIERS AU CONTRAT SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE : L’assemblée plénière réaffirme sa jurisprudence (Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19963)

Deux sociétés, qui avaient signé un protocole aux fins de concentrer le traitement industriel de la production cannière de l’île de la Réunion sur deux usines, concluent une convention de travail à façon déterminant la quantité de sucre à livrer au commettant et la tarification

Prescription de dette
9 janvier 2020 Dans Recouvrement de créance, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

SURENDETTEMENT : Le créancier doit attendre la fin du plan de surendettement pour recouvrer sa créance (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19846)

Il résulte de l’article L. 733-16 du Code de la consommation qu’en cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une

SUCCESSION : Vente au fils seulement
7 janvier 2020 Dans Vente, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : L’huissier responsable des tracasseries subies par le vendeur (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 7 janvier 2020, RG n° 18/01875)

M. Z, vendeur, fait valoir au soutien de son appel, la faute de l’huissier étant reconnue, que sa villa a finalement été vendue à un M. B au prix de 250'000 EUR alors qu’elle aurait dû l’être à 360'000 EUR à M. C D ; le compromis de vente avec ce dernier avait été

IMMOBILIER : Quid du cadastre?
7 janvier 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

ACTION PAULIENNE : Une décision sur les conditions d’exercice de l’action paulienne (Cour d’appel de Besançon, 1ère chambre, 7 janvier 2020, RG n° 18/01234)

En vertu des dispositions combinées des art. 1165 et 1167 anciens du Code civil devenu 1341-2 pour le second les conventions n’ont en principe d’effet qu’entre les parties et ne nuisent point aux tiers, lesquels peuvent néanmoins, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
2 janvier 2020 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

PREJUDICE DE JOUISSANCE : Les juges du fond en apprécient souverainement l’existence

Sont prises en compte objectivement la durée du trouble et une éventuelle indemnisation par l’assurance souscrite par la victime. La réparation intégrale du préjudice constitue l’un des piliers du droit de la responsabilité civile. L’indemnisation globale comprend, non seulement les préjudices matériels, mais également des préjudices

Etre indemnisé d'un dommage corporel
26 décembre 2019 Dans Loi du 05 juillet 1985, Droit des assurances, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit du dommage corporel

RESPONSABILITE : Loi d’orientation des mobilités (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019 d’orientation des mobilités, JO 26 déc.)

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités annonce de prochaines ordonnances sur la responsabilité des véhicules autonomes et véhicules connectés, et précise celle des cycles à pédalage assisté. Véhicules autonomes et véhicules connectés : La loi du 24 décembre 2019, dite « LOM », autorise le Gouvernement à

Rétention administrative et prorogation
20 décembre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

CLAUSE PENALE : Son montant n’est pas toujours excessif (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 décembre 2019, RG n° 18/02523)

Il ressort de la clause pénale, telle que prévue au compromis, qu’elle sanctionne non seulement l’absence de régularisation de l’acte authentique malgré mise en demeure, mais également "le comportement de l’une des parties dans la mesure où elle n’a pas permis de remplir toutes les