Droit de la responsabilité et des contrats

La promesse de vente ne vaut pas vente
3 septembre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Fonds de commerce, Droit de la responsabilité et des contrats

La responsabilité de l’avocat rédacteur de l’acte de cession de fonds de commerce (Cour d’appel de Poitiers, 2e chambre, 3 septembre 2019, RG n° 18/01641)

Le tribunal a considéré au regard du placement en liquidation judiciaire de la SARL Club New le 7 septembre 2010 avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er décembre 2009 que les garanties de paiement du prix de cession, prévues à l’article15 de l’acte de cession ont été

Salariés dans le domaine des transports
11 juillet 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

Le retard d’un vol avec correspondance et réservation unique dans un État membre (CJUE, 11 juill. 2019, n° C‑502/18, CS et a. c/ České aerolinie a.s.)

Saisie d’une question préjudicielle concernant un vol avec correspondance au départ d’un État membre et à destination d’un État tiers via un autre État tiers et ayant fait l’objet d’une réservation unique, la Cour répond à la juridiction tchèque qui l’interroge que le transporteur du

DROIT PENAL : Discrimination et responsabilité
9 juillet 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

Pour exercer l’action oblique, le créancier doit avoir une créance certaine (Cour d’appel de Reims, 1re chambre, sect.civile, 9 juillet 2019, RG n° 18/01323)

L'action oblique permet à un créancier , lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet ses droits, d'exercer les droits du débiteur pour le compte de celui-ci, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa

Préjudice d'accompagnement de fin de vie
4 juillet 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats, Réparation du préjudice, Droit du dommage corporel

OBLIGATION DE SECURITE : Responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe (Cass. civ. 1, 4 juillet 2019, n° 18-18.205, FS-D)

Engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité, le centre de loisirs, organisateur d’une sortie de ski en groupe dont le directeur, chargé de l’encadrer, n’a, ni donné aux skieurs des indications quant à la configuration particulière de la piste, en contrebas, non

4 juillet 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

USAGER DU SERVICE PUBLIC : Il n’est pas un consommateur lié à celui-ci par un contrat (Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 19-13494)

Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Une telle prescription est applicable uniquement à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent

Droit de passage
20 juin 2019 Dans Propriété, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

DROIT D’ELAGAGE : L’élagage des branches du voisin qui dépassent suppose la contiguïté des fonds (Cass. 3e civ. 20-6-2019 n° 18-12.278 F-PBI)

Les dispositions de l’article 673 du Code civil conférant au propriétaire du fonds, sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin le droit, imprescriptible, de contraindre celui-ci à les couper ne sont applicables qu’aux fonds contigus. Est donc rejetée l’action

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
29 mai 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

GESTION D’AFFAIRES : Même professionnel, le gérant n’a pas droit à une rémunération (Cass. 1ère civ. 29 mai 2019 n°18-16.999 FS-PB)

Un généalogiste ne peut pas demander le paiement d’une rémunération s’il intervient en tant que gérant d’affaires ; il ne peut obtenir que le remboursement de ses dépenses utiles. En cas de gestion d’affaires, celui dont l’affaire a été gérée doit rembourser au gérant toutes les

25 avril 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

ANNULATION DE LA VENTE DU VEHICULE : Le Renault Trafic est passé de 5 à 6 vitesses (Cour d’appel de Caen, Chambre civile et commerciale 2, 25 avril 2019, RG N° 17/00119)

Le 6 octobre 2011, Stéphane a acheté aux époux D un véhicule Renault Trafic d'occasion au prix de 5'500 euros. Une panne étant survenue en mars 2012, un expert amiable a été mandaté par l'assureur de l'acheteur, la société Nexx Assurances. Lors de l'expertise contradictoire du 23