L’EXCEPTION D’INEXECUTION EN DROIT COMMERCIAL
C'est un concept juridique crucial qui permet à une partie engagée dans un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter sa prestation tant qu'elle n'a pas reçu la contrepartie attendue.
C'est un concept juridique crucial qui permet à une partie engagée dans un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter sa prestation tant qu'elle n'a pas reçu la contrepartie attendue.
La Cour de cassation précise que la rupture unilatérale d’un contrat de maintenance est possible, même sans mise en demeure, si le comportement du créancier de l’obligation est d’une gravité telle que la mise en demeure aurait été inutile.
La faute grave du cocontractant autorise une rupture unilatérale sans préavis ou avant le terme. La faute grave du cocontractant autorise la rupture unilatérale du contrat par l'autre partie, sans indemnisation ni préavis, y compris en cas de contrat à durée déterminée.
Le décret du 11 mai 2023 réintroduit donc l’article 750-1 du Code de procédure civile qui prévoit, à peine d’irrecevabilité de la demande en justice, une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit, ainsi que des cas de dispense de cette obligation, pour les demandes ne
Toutefois, le consommateur ne pouvait ignorer les vices affectant le bon de commande au moment où il a laissé les travaux s'exécuter, signé la fiche de réception de ceux-ci pour donner l'ordre au prêteur de se dessaisir des fonds entre les mains du fournisseur, mis
La Cour répond que si à condition que si les États membres sont autorisés à admettre que le professionnel utilise toute autre formule analogue à celle qui oblige le consommateur à payer, c’est le bouton ou la fonction similaire qui doit comporter cette formule, de
Or la défaillance du professionnel qui a agi à la fois pour le compte des deux sociétés, en se présentant tour à tour dans le cadre d'un audit de satisfaction puis pour le bon de commande d'une installation photovoltaïque, qu'il a fait souscrire sans communiquer
Aucun élément du dossier ne permet donc à la cour de constater que la société Ambiance Villeurbanne avait pu prendre connaissance des troubles du comportement de son interlocuteur en profitant de la situation pour lui faire signer le nouveau bail.
La cour d’appel de Papeete qui retient que la tradition orale a pu conduire les parties à l’échange contesté à ne pas conserver l’acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui a été conservée dans des conditions adéquates, en reproduit
Il s’ensuit qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et que, contrairement à ce qu’a précédemment jugé la Cour de cassation (1re Civ., 16 janvier 2013, pourvoi n° 12-14.122, Bull. 2013, I, n° 7), la