Contrat

Rétention administrative et prorogation

BAIL : LA SOCIETE PROPRIETAIRE-BAILLEUR N’AVAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DES TROUBLES DU COMPORTEMENT DE SON INTERLOCUTEUR EN PROFITANT DE LA SITUATION POUR LE FAIRE SIGNER

Aucun élément du dossier ne permet donc à la cour de constater que la société Ambiance Villeurbanne avait pu prendre connaissance des troubles du comportement de son interlocuteur en profitant de la situation pour lui faire signer le nouveau bail.

DROIT DE RETRACTATION : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

Il s’ensuit qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et que, contrairement à ce qu’a précédemment jugé la Cour de cassation (1re Civ., 16 janvier 2013, pourvoi n° 12-14.122, Bull. 2013, I, n° 7), la