Caution

Confirmation tacite des contrats
16 février 2024 Dans Droit de la consommation, Tribunal de commerce, Contrats, Bail commercial, Cession de fonds de commerce, Cession de parts sociales, Caution, Droit des affaires et sociétés, Fonds de commerce, Cession, Droit de la responsabilité et des contrats

REVIREMENT DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONFIRMATION TACITE DE CONTRATS

Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence significatif concernant la confirmation tacite d'un contrat conclu hors établissement comportant un vice 📜

Action de la banque contre la caution
25 octobre 2023 Dans Devoir de mise en garde de la caution, Caution, Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Caution

ACTION ENGAGEE PAR LA BANQUE A L’EGARD DE LA CAUTION

En statuant ainsi, alors qu’elle constate que le délai de prescription quinquennale a été interrompu par la déclaration de créance, de sorte qu’un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir à compter de la clôture de la liquidation et que l’action

Mise en garde de l'emprunteur par la caution
5 avril 2023 Dans Devoir de mise en garde de la caution, Droit bancaire, Caution, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Caution

MISE EN GARDE DE L’EMPRUNTEUR PAR LA CAUTION

Ces éléments étaient corroborés par la fiche patrimoniale signée par les époux, figurant dans le dossier de l'offre de prêt, peu important que cette fiche soit postérieure à l'octroi du cautionnement dans la mesure où elle était concordante avec les éléments en possession de la

Date d'appréciation de la disproportion du cautionnement
11 octobre 2022 Dans Devoir de mise en garde de la caution, Caution, Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Caution

CAUTIONNEMENT : DATE D’APPRECIATION DE LA DISPROPORTION MANIFESTE

La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie à la date de la conclusion du cautionnement et est sanctionnée par l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de l’engagement de la caution. Il appartient à la caution de démontrer que son engagement était, lors de sa conclusion,