Caution

ACTE DE CAUTIONNEMENT : REJET DE LA DEMANDE DE NULLITE DE L’ACTE DE CAUTIONNEMENT POUR ERREUR

L'article 564 du Code de procédure Civile dispose que : A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention

PAS DE MENTION MANUSCRITE POUR LES CAUTIONS COMMERCANTES

Le contrat de cautionnement conclu entre une banque et une société de caution, personnes morales agissant toutes en qualité de commerçants, n’est soumis, ni à la formalité de la mention manuscrite de l’article L. 341-2 devenu L. 331-1 du Code de la consommation, qui n’est

UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA MENTION MANUSCRITE N’ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L’ENGAGEMENT DE CAUTION

L’article L.341-2 du Code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine