Droit de la responsabilité et des contrats

TROUBLE DE VOISINAGE : Action en cessation
27 novembre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Chef d'entreprise

DEVOIR D’INFORMATION DU FABRIQUANT : Le fabricant d’un produit nouveau doit informer l’acquéreur professionnel (Cass. com. 27-11-2019 n° 18-16.821 F-PB)

Le fabricant doit informer l’acquéreur, même professionnel, sur l’usage d’un nouveau produit et les risques qu’il présente.Un arboriculteur achète un produit destiné à protéger ses récoltes des dégâts liés aux coups de soleil. Les abricots qu’il a traités avec ce produit se révèlent impropres à

FAMILLE : Contrat de mariage
27 novembre 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

DEREFERENCEMENT : Droit au déréférencement des données personnelles (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-14675)

Aux termes de l’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable au litige, les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que

PROCEDURE : Décision de l'INPI
27 novembre 2019 Dans Obligation d'information et de conseil, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

VICES CACHES : La Cour de cassation confirme reconnaître à la clause limitative de garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité une efficacité très forte (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-18.402, D)

Les faits. Pour les besoins de son activité d’exploitation forestière, M. C. acquiert une abatteuse ; cette abatteuse prend feu alors qu’elle est entreposée dans l’un de ses hangars. L’incendie détruit la machine et cause des dégâts au bâtiment et aux équipements. Une expertise judiciaire conclut

RESPONSABILITE MEDICALE POUR FAUTE
27 novembre 2019 Dans Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

SOCIETE EN PARTICIPATIONS DE MEDECINS : La lettre recommandée pour se séparer ? (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-21.207, P+B+I)

La dissolution d’une société en participation à durée indéterminée et à caractère civil notifiée par LRAR est irrégulière. La société en participation (SEP), structure sans personnalité morale, simple à constituer et souple de fonctionnement, sert régulièrement de cadre juridique à une collaboration entre des professionnels libéraux. Sa durée

PENAL : Saisie et dommages-intérêts
23 novembre 2019 Dans Bail à usage d'habitation, Caution, Droit de la responsabilité et des contrats

CAUTION DU BAIL : Fini les pages d’écriture pour la caution du locataire d’un bail (La loi ELAN ; art. 134 ; LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique)

La loi ELAN (art. 134) a supprimé purement et simplement les exigences de mention manuscrite par la caution du locataire. Le bail d’habitation est souvent assorti d'un engagement de caution. Jusqu’à maintenant, la souscription de cet engagement était soumise à un formalisme strict. En effet l'art. 22-1 de la

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
22 novembre 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

CONTRAT D’INSTALLATION D’EOLIEN ANNULE : Le client reste tenu au paiement du crédit (Cour d’appel d’Amiens, 1ère chambre civile, 22 novembre 2018, RG n° 17/00480)

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, M. Z Y a signé le 28 avril 2012 le contrat de vente que lui a proposé l’EURL VIVEO relatif à la fourniture et l’installation à son domicile d’une éolienne. Le 19 avril 2012, les époux Y)ont souscrit auprès de la SA BANQUE SOLFEA un crédit affecté au financement

Nullité du congé délivré par le nu-propriétaire
27 octobre 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats, Promesse de vente, Droit immobilier

PROMESSE UNILATERALE DE VENTE : La révocation ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle

La promesse unilatérale, différente de la promesse synallagmatique, est le contrat aux termes duquel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le

PROCEDURE CIVILE : Prescription
17 octobre 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier, Procédure civile

PRESCRIPTION DANS LE CAS DE MESURE D’INSTRUCTION PREALABLE A UNE ACTION AU FOND : nouvelle condition pour espérer une suspension de la prescription (Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, nos 18-19.611 et 18-20.550, P+B+I)

Pour qu’il y ait suspension de la prescription d’une action en annulation d’un contrat précédée d’une expertise judiciaire, il convient que les deux actions tendent à un seul et même but. Le 6 décembre 2006, Monsieur C. conclut un contrat de construction d'une maison avec la

SUCCESSION : Vente au fils seulement
16 octobre 2019 Dans Démarchage à domicile, Droit de la responsabilité et des contrats

La preuve du démarchage à domicile (Cour d’appel de Riom, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, RG n° 18/01177)

Si le contrat n’indique pas expressément qu’il a été conclu à l’occasion d’un démarchage à domicile, le lieu de conclusion du contrat (Neussargues) indiqué correspond au domicile de M. X, alors même que la société venderesse est domiciliée à Bron dans le département du Rhône : ces éléments établissent