Droit de la responsabilité et des contrats

Responsabilité civile liée à la VMC
8 février 2023 Dans Réception, Droit de la construction, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats

RESPONSABILITE CIVILE LIEE A L’INSTALLATION D’UNE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE (VMC)

Dès lors que le vendeur peut voir, ainsi, sa garantie recherchée par le constructeur et qu’il ne peut, non plus, agir avant d’avoir été assigné, le recours contre son propre vendeur ne peut, pas plus, être enfermé dans le délai de prescription de droit commun

Date d'appréciation de la disproportion du cautionnement
11 octobre 2022 Dans Devoir de mise en garde de la caution, Caution, Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Caution

CAUTIONNEMENT : DATE D’APPRECIATION DE LA DISPROPORTION MANIFESTE

La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie à la date de la conclusion du cautionnement et est sanctionnée par l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de l’engagement de la caution. Il appartient à la caution de démontrer que son engagement était, lors de sa conclusion,

Clauses abusives en droit de la consommation
3 septembre 2022 Dans Clauses abusives, Droit de rétractation, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Pratiques déloyales, Commerçants

CLAUSES ABUSIVES EN DROIT DE LA CONSOMMATION

Selon la jurisprudence de la CJUE, la notion de professionnel est une notion fonctionnelle impliquant d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel (CJUE, 4 oct. 2018, n° C-105-17, Komisia za zashtita na potrebitelite).

Retranscription des déclarations des parties
11 juillet 2022 Dans Devoir de conseil, Devoir de conseil, Notaire, Vente, Obligation d'information et de conseil, Notaire, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

RESPONSABILITE DU NOTAIRE LORSQU’IL EST DEMONTRE QU’IL N’A PAS RETRANSCRIT AVEC FIDELITE TOUTES LES DECLARATIONS DE PARTIES A L’ACTE QU’IL A ETABLI

Il ne résulte dès lors pas de ces éléments que le notaire instrumentaire disposait d’éléments de nature à le faire douter de la véracité des informations reçues.