Droit de la responsabilité et des contrats

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
16 juillet 2020 Dans Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats, Vices cachés

LES IRREGULARITES DU BON DE COMMANDE DU PHOTOVOLTAIQUE SONT PLEINEMENT ETABLIES ET JUSTIFIENT L’ANNULATION DU CONTRAT DE VENTE

Aux termes des dispositions de l'article L312-55 du Code de la consommation dans sa rédaction résultant des dispositions de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
16 juillet 2020 Dans Préjudice moral, Barème d'indemnisation, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Obligation de sécurité, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit du dommage corporel

ACCIDENT AU COURS D’UNE COURSE TAURINE : LES RESPONSABILITES RESPECTIVES

En statuant ainsi, alors que le seul pouvoir d’instruction du manadier, dont elle constate qu’il n’avait pas la qualité de commettant, ne permet pas de caractériser un transfert de garde et qu’il résultait de ses propres constatations que le propriétaire du cheval en était également

Liquidation judiciaire : Créance déclarée
10 juillet 2020 Dans Prêteur, Droit bancaire, Caution, Sociétés, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Commerçants

PAS DE MENTION MANUSCRITE POUR LES CAUTIONS COMMERCANTES

Le contrat de cautionnement conclu entre une banque et une société de caution, personnes morales agissant toutes en qualité de commerçants, n’est soumis, ni à la formalité de la mention manuscrite de l’article L. 341-2 devenu L. 331-1 du Code de la consommation, qui n’est

Licenciement pour violation du secret professionnel
1 juillet 2020 Dans Notaire, Acte authentique, Vente, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Notaire, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

RESPONSABILITE NOTARIALE : DELAI DE SOUMISSION A LA TVA D’UNE VENTE IMMOBILIERE ET SEPARATION DES POUVOIRS

Reprochant au notaire d’avoir, d’une part, considéré à tort que les deux cessions de biens immobiliers étaient soumises au paiement de la TVA, d’autre part, omis de l’en informer et de lui prodiguer les conseils lui permettant d’en être exonérée, la SCI venderesse l’assigne en

Cession d'actions
16 juin 2020 Dans Caution, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA MENTION MANUSCRITE N’ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L’ENGAGEMENT DE CAUTION

L’article L.341-2 du Code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine

FAMILLE : Contrat de mariage
5 juin 2020 Dans Clauses illicites, Recouvrement de créance, Clauses abusives, Droit de rétractation, Obligation d'information et de conseil, Droit des affaires et sociétés, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats

Nullité du contrat de vente-installation de panneaux photovoltaïques et nullité du contrat de crédit affecté

Aux termes des dispositions de l'article L. 311-32 devenu L. 312-55 du Code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.