Prescription

Confronté à un refus de permis de construire?
4 février 2024 Dans Garantie d'achèvement, Prescription biennale, Droit de la construction, Droit des assurances, Prescription, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier, Garantie décennale, Prescription, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de bon fonctionnement, Procédure civile, Garantie de parfait achèvement

INTERRUPTION DU DELAI DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement, interrompu par l’action en référé, recommence à courir à la date de la décision prescrivant une expertise.

Prescription en droit de la consommation
19 mai 2021 Dans Prescription, Recouvrement de créance, Droit des affaires et sociétés, Prescription, Droit de la responsabilité et des contrats

DROIT A LA CONSOMMATION (ART. L.218-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION) : LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

L'arrêt d'appel qui a fait courir le délai de prescription à partir de la date théorique d'établissement de la facture est cassé au visa de l'article L. 218-2 du Code de la consommation au motif que le délai de prescription prévu par cette disposition court

PROCEDURE CIVILE : Prescription
19 mai 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Prescription, Droit de la responsabilité et des contrats, Prescription, Procédure civile

PROCEDURE CIVILE : MODIFICATION DU POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT ET CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

L’application de la jurisprudence nouvelle à la présente instance aboutirait à priver l’entrepreneur, qui n’a pu raisonnablement anticiper une modification de la jurisprudence, d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1, de la Conv. EDH, en lui interdisant l’accès au juge, de sorte

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces
27 septembre 2020 Dans Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit des affaires et sociétés, Prescription, Droit de la responsabilité et des contrats

IL NE FAUT PAS ATTENDRE SIX ANS POUR SE PLAINDRE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION EOLIENNE

Les époux X concluent à la résolution du contrat de vente et par voie de conséquence du contrat de prêt, en soutenant que le chauffe eau installé dysfonctionne, que les raccordements électriques révèlent un manque de professionnalisme certain, que l’éolienne a été mal positionnée et

FAMILLE : Contrat de mariage
2 avril 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Prescription, Droit de la responsabilité et des contrats

ACTION PAULIENNE : De la prescription (Cour d’appel, Caen, 2e chambre civile et commerciale, 2 avril 2020, RG n° 18/02906) Avocat à Bastia

L'action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier l'acte fait par l'un de ses débiteurs en fraude de ses droits, est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil qui court à compter du jour où le