Vices cachés

Présomption irréfragable de responsabilité

PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE RESPONSABILITE DU VENDEUR PROFESSIONNEL EN CAS DE VICES CACHES

Après avoir retenu l’existence d’un vice caché affectant le moteur, antérieur à la vente et diminuant l’usage voire rendant le tracteur impropre à sa destination, de nature à justifier la résolution du contrat, l’arrêt retient à bon droit que le vendeur professionnel est présumé avoir