Cession

ABSORPTION D’UNE SOCIÉTÉ, RÉDUCTION DU NANTISSEMENT DE LA BANQUE SUR LES PARTS SOCIALES ET OPPOSITION AU PROJET DE FUSION-ABSORPTION

Après avoir relevé que l’absorption de la société a eu pour effet de réduire à néant le nantissement inscrit par la banque sur ses parts sociales et énoncé que la banque aurait pu protéger ses intérêts en mettant en œuvre le droit d’opposition au projet

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : CLAUSES RELATIVES AUX TRAVAUX D’URBANISME

L’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extension du local commercial ayant été condamné par le tribunal correctionnel à une amende et à remettre les lieux en l’état, sous astreinte, cède son fonds de commerce à une société. L’acte de vente contient

FORMALITÉS DE TRANSFERT DES TITRES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES : EIles s’appliquent aux cessions à titre gratuit. Avocat à bastia

L’article L. 228-1 du Code de commerce définit, de façon générale, les conditions du transfert de propriété en cas de cession de titres. Il prévoit, lorsque les valeurs mobilières sont admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné

TRANSMISSIONS D’ENTREPRISES RÉALISÉES AVANT SON ENTRÉE EN VIGUEUR : L’article 1844-5 du Code civil n’a pas d’effet rétroactif. Avocat à Bastia

Par ordonnance du 15 mars 1998, le juge commissaire du tribunal de commerce a admis à titre privilégié au redressement judiciaire personnel de Mme D. une dette de la société envers la société LdB. La cour d’appel retient qu’en raison de la cession de parts

FORMALITE DE PUBLICITE : Le décret relatif aux formalités de publicité légale en matière de droit commercial ​(Décret n° 2020-106 du 10 février 2020)

Sont concernés : vendeurs et acquéreurs de fonds de commerce, créanciers des vendeurs de fonds de commerce, sociétés, groupements d'intérêt économique, supports habilités à recevoir des annonces légales, greffiers de tribunaux de commerce.  Le décret précise le contenu de l'avis publié au Bulletin officiel des annonces

VENTE DE PARTS SOCIALES : L’expert-comptable qui ne propose pas d’audit commet une faute (Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, N° de pourvoi: 18-16511, cassation partielle, inédit)

A la fin de l'année 2007, M. R. a informé son expert-comptable, la société Sofico Bretagne de sa volonté de vendre les parts qu'il détenait dans le capital des sociétés Start auto, Auto point pièces, Auto point pièces Landi et GR Auto ; la société Sofico a pris

CLAUSE DE REDUCTION DU PRIX DE CESSION D’ACTIONS : Caducité pour cause de modification de la forme juridique de la société cessionnaire (Cass. com., 20 nov. 2019, n° 18-17.787, D)

Un arrêt de la Cour de cassation souligne l’importance d’appréhender les conséquences de la modification de la forme juridique d’une société cessionnaire dans le cas d’une clause de réduction du prix de cession des actions conditionnant son effet au maintien du cédant à son poste