La liquidation amiable des sociétés civiles est une procédure complexe, régie par des règles précises, notamment en ce qui concerne les droits des créanciers.
Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société. Le moyen, qui postule le contraire, n’est donc pas fondé.
L’objet social constitue l’une des caractéristiques des sociétés commerciales. A ce titre, il fait partie des mentions obligatoires des statuts. Tout changement nécessite de faire statuer l’organe compétent.
La fermeture d’une société passe inéluctablement par la dissolution. Il existe plusieurs causes de dissolution.
En choisissant de créer une EURL, vous constituez une société commerciale. Il faut donc se conformer à toutes les règles de fonctionnement prévues par le code de commerce.
L'arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre.
L'attribution du numéro Siren ne conditionne pas l'acquisition de la personnalité morale d’une société, ni donc sa capacité à contracter.
Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Récemment, le Conseil d’État a expliqué qu’il fallait compter les sas d’entrée dans la surface commerciale d’un magasin, alors qu’ils en étaient exclus jusque-là (Arrêt Poulbric du 16 novembre 2022).
Le juge commis à la surveillance du RCS ne dispose d’aucun pouvoir d’interpréter les actes et pièces justificatives annexés à une demande d’inscription modificative à la suite de l’annulation d’un apport et de l’augmentation de capital subséquente.