Ces deux opérations, bien que similaires en apparence, ont des implications différentes sur le plan juridique et fiscal.
L’élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné.
Les associés d'une SARL peuvent céder, transmettre à leurs héritiers, vendre, ou même nantir leurs parts sociales. Cependant, le cessionnaire doit respecter un certain nombre de règles applicables à la cession des parts sociales d'une SARL.
Le jugement de condamnation conserve sa force de chose jugée à l'encontre du débiteur qui n'en a pas relevé appel ou qui ne s'est pas joint au recours recevable formé par l'autre codébiteur, même si, sur le recours ainsi formé par cet autre codébiteur, ce
L’absence de dol commis par le cédant d’actions pour tromper le cessionnaire n’exclut pas nécessairement l’existence d’une faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigeant (C. com., art. L. 225-251).
La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux.
En cas de promesse d’achat d’actions avec clause de substitution en faveur du promettant ; la volonté du bénéficiaire de décharger le substituant de ses obligations doit être non équivoque.
Un régime de faveur s’applique à la transmission de parts ou actions de sociétés qui ont une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou à celles ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exerçant principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale,
L’article L. 228-1 du Code de commerce définit, de façon générale, les conditions du transfert de propriété en cas de cession de titres. Il prévoit, lorsque les valeurs mobilières sont admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné
« Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord