Sociétés

ABSORPTION D’UNE SOCIÉTÉ, RÉDUCTION DU NANTISSEMENT DE LA BANQUE SUR LES PARTS SOCIALES ET OPPOSITION AU PROJET DE FUSION-ABSORPTION

Après avoir relevé que l’absorption de la société a eu pour effet de réduire à néant le nantissement inscrit par la banque sur ses parts sociales et énoncé que la banque aurait pu protéger ses intérêts en mettant en œuvre le droit d’opposition au projet

DISSOLUTION D’ASSOCIATIONS D’EXTREME DROITE

La Cour conclut que l’État a pu considérer que les associations requérantes et leurs dirigeants poursuivaient des buts prohibés par l’article 17 et qu’ils avaient abusé de leur liberté d’association, en tant qu’organisation radicale menaçant le processus politique démocratique, en contradiction avec les valeurs de

AUCUN MANQUEMENT NE PEUT ETRE REPROCHE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LA RESTITUTION DES LOCAUX

La difficulté provient de ce que contrairement aux stipulations du bail, aucune liste des meubles mis à la disposition par les bailleurs n’a été établie lors de la prise d’effet du bail et que l’inventaire établi par Maître A n’a jamais été agréé par les

LOCATIONS DE LOCAUX NUS A USAGE PROFESSIONNEL, L’OPTION POUR LA TVA LOCAL PAR LOCAL EST POSSIBLE

Le Conseil d'Etat juge (8e-3e ch. 9-9-2020, req. n° 439143) qu'il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l'annexe II à ce Code, interprétés conformément au droit communautaire, qu'un contribuable donnant à bail plusieurs locaux nus à usage professionnel dans un immeuble

TAUX REDUIT D’IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LA TRANSFORMATION DES LOCAUX EN LOGEMENTS

Une QPC reproche à ces dispositions de limiter de façon injustifiée le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés sur la plus-value dégagée lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en vue de leur transformation en logements.

DU JUSTE MOTIF DU RETRAIT D’UNE SOCIETE

En vertu de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), entrée en vigueur le 24 septembre 2014, nonobstant toute clause contraire

PAS DE MENTION MANUSCRITE POUR LES CAUTIONS COMMERCANTES

Le contrat de cautionnement conclu entre une banque et une société de caution, personnes morales agissant toutes en qualité de commerçants, n’est soumis, ni à la formalité de la mention manuscrite de l’article L. 341-2 devenu L. 331-1 du Code de la consommation, qui n’est

CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT : LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE

Selon l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2019), le 1 octobre 2012, M. C, titulaire d’un bail à effet du 1 janvier 2004 portant sur des locaux commerciaux appartenant à la société Selvosa garage, en a sollicité le renouvellement. Le 31 décembre 2012, la