CESSION D’ACTIONS ET CLAUSE DE SUBSTITUTION

Cession d'actions

CESSION D’ACTIONS ET CLAUSE DE SUBSTITUTION

Cession d’actions

En cas de promesse d’achat d’actions avec clause de substitution en faveur du promettant ; la volonté du bénéficiaire de décharger le substituant de ses obligations doit être non équivoque.

Sans être nécessairement expresse, elle peut résulter de la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse auprès du seul substitué.

En conséquence, il ne peut agir en :

  • vente forcée des actions
  • et en paiement de leur prix qu’à l’encontre de ce dernier.

Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-19529, F-D, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00465

Cession d’actions

Fréquentes dans les cessions de titres, les clauses de substitution permettent :

  • à l’acquéreur de se substituer un tiers ;
  • et que celui-là garantira la correcte exécution du contrat par celui-ci.

L’acquéreur initial, garant de la correcte exécution du contrat par le tiers substitué, est-il son coobligé ou sa caution ?

Restant très dépendant de considérations factuelles, l’arrêt signalé incite le notaire rédacteur à la prudence.

La clause de substitution est par définition, celle conférant à un cocontractant la faculté de se substituer un tiers.

Cette opération permet ainsi de :

  • modifier l’acquéreur final d’un bien
  • et d’ainsi s’offrir à l’acquéreur initial une certaine souplesse pour la future acquisition.

Exemple de clause de substitution: signature du compromis de vente d’un bien immobilier par un particulier comprenant une clause de substitution afin de remplacer la personne physique par une SCI pour la conclusion de l’acte de vente.

Si vous êtes l’acquéreur initial, vous disposerez ainsi de temps pour organiser votre achat. Vous pourrez trouver un associé, constituer une société ou encore, céder le contrat à un proche. En activant la clause, le tiers choisi deviendra partie au contrat à votre place.

Pour l’acquéreur, la substitution offre ainsi une grande souplesse:

  • Acquérir le bien en tant que société: pour la gestion ou la fiscalité, l’acquisition par le biais d’une société est intéressante. Ainsi, la clause de substitution permet par exemple de constituer une SCI puis de la substituer dans l’acte conclu ;
  • Trouver un associé: si un bien vous plaît beaucoup mais que vous ne disposez pas du financement nécessaire, l’association est une solution pour développer un patrimoine commun en constituant à plusieurs une structure pour l’acquérir ;
  • Obtenir un délai de rétractation de 10 jours: seuls les consommateurs et non-professionnels disposent de ce délai. Il peut être intéressant de signer l’avant contrat en son nom propre pour en bénéficier, puis de se substituer la société ;
  • Céder le contrat à un proche: si vous avez fait une affaire et qu’un proche est intéressé, vous pourrez lui céder le contrat afin qu’il puisse acquérir le bien ;
  • La vente de substitution sur opération: elle vous permet de céder un contrat contenant une clause de substitution à un tiers (exemple : marchand de biens immobiliers) en l’échange d’une commission. 

Attention: si les professionnels de l’immobilier peuvent avoir la qualité de tiers substitué, l’inverse est cependant interdit – ils ne peuvent pas céder à titre onéreux de contrat obtenu comprenant une clause de substitution.