Société civile immobilière (SCI)

Comment s'opère la modification de l'objet social?
2 avril 2024 Dans Société par Actions simplifiée Unipersonnelle (SASU), Société anonyme (SA), Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Statuts, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC), Sociétés civiles, Société civile immobilière (SCI), Registre du commerce et des sociétés (RCS)

COMMENT S’OPERE LA MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL ?

Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société. Le moyen, qui postule le contraire, n’est donc pas fondé.

Action contre l'associé de la société civile
18 mars 2024 Dans Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Société civile immobilière (SCI)

LE CREANCIER PEUT AGIR CONTRE L’ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

La cour d’appel ne pouvait pas reprocher à la banque d’avoir été négligente, alors qu’il n’était pas établi que, avant ce jugement, la liquidation judiciaire aurait pu être prononcée et que la banque aurait pu accomplir les démarches pour satisfaire aux conditions de l’article 1858

20 us dollar bill
28 décembre 2023 Dans Société anonyme (SA), Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC), Sociétés civiles, Société civile immobilière (SCI)

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ETENDUE EN CAS DE FICTIVITE

La liquidation judiciaire d’une association doit être étendue à ses anciens dirigeants pour fictivité dès lors qu’il est établi que l’existence de l’association n’est qu’un artifice pour servir les intérêts des dirigeants, qu’elle est dénuée de toute affectio societatis, n’est composée que des membres fondateurs, n’a

Statut des sociétés en cours de formation
29 novembre 2023 Dans Société anonyme (SA), Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC), Sociétés civiles, Société civile immobilière (SCI), Registre du commerce et des sociétés (RCS)

LE STATUT DES SOCIETES EN COURS DE FORMATION

Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Associés sans cette qualité et AG
11 octobre 2023 Dans Société anonyme (SA), Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Associé, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC), Sociétés civiles, Société civile immobilière (SCI)

ASSEMBLEE GENERALE DE SOCIETE EN PRESENCE DE PERSONNES ETANT REPUTEES NE PAS AVOIR LA QUALITE D’ASSOCIES

Il résulte de la combinaison de ces textes que la participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une société à responsabilité limitée constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que

Défaut de qualité d'associé à l'AG
11 octobre 2023 Dans Société anonyme (SA), Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Assemblée générale, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC), Sociétés civiles, Société civile immobilière (SCI)

DEFAUT DE QUALITE D’ASSOCIE ET AG

La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de