Donation

PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE : Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25.381, P+B+I)

Vendeur et acheteur demeurent engagés par une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier au jour de la donation de ce bien. La donation doit être annulée. Faits et procédure. – En avril 2014, M. L., propriétaire d’une parcelle de terrain donnée par ses parents, en consent...

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DONS MANUELS : Le bénéfice de l’option tendant au différé de la déclaration et du paiement des droits dus au titre des dons manuels révélés (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 janvier 2020, RG n° 18/06414)

Aux termes des dispositions de l’article 757 du Code général des impôts (CGI) que les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit ; selon l’alinéa 2 de ce texte,...

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CONSTITUTIONNALITE DU DON MANUEL : Date de la révélation (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 10, 27 janvier 2020, RG n° 19/06489)

Le 2 mai 2013, M. Z X, chirurgien dentiste à la retraite, a remis au service des impôts des entreprises de Paris 17e arrondissement (ci après 'le SIE'), pôle enregistrement, deux déclarations modèle 2092 d’option pour le régime général de taxation des plus values au titre des cessions ou exportations...

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DONATION-PARTAGE : De la clause “Condition de ne pas attaquer le partage” (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 15 janvier 2020, RG n° 17/02025)

Aux termes d’un acte reçu par maître S, notaire à Nice, en date du 13 novembre 1991, monsieur J F a procédé à une donation partage de la nue propriété d’un bien immobilier sis à […] , quartier de Crémat, consistant en une maison d’habitation et un terrain attenant ,...

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REQUALIFICATION D’UN PACTE TONTINIER : Pacte tontinier entre époux requalifié en donation déguisée (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, RG n° 17/02928)

M. Y-H X est décédé le […] en laissant pour recueillir sa succession son épouse séparée de biens, Mme Z, épouse X, et ses deux enfants issus d’un précédent mariage, MM. B et C X. Par acte du 2 mai 2013, Y-H X avait acquis avec son épouse un appartement...

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DONATION HORS PART SUCCESSORALE PRECIPUTAIRE : Elle ne se présume pas (Cour d’appel de Reims, 1ère chambre sect. famille, 13 décembre 2019, RG n° 19/00356)

Le premier juge a retenu qu’aux termes d’un acte en date du 21 juillet 1992 M. D G a reçu par donation une maison d’habitation en mauvais état sise à Celles sur Ource, cadastrée section D n° 185 devenue section […] constituant l’actuel domicile de M. D G. Les appelants soutiennent, comme pour les deux...

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DON ET DONATION : Le présent d’usage point trop n’en faut (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1ère section, 10 décembre 2019, RG n° 18/05561)

Monsieur B X est décédé le […] laissant pour héritier unique son fils, M. Y X. MM. Y et B X avaient, du vivant de ce dernier, ouvert en indivision deux comptes auprès de la Société générale : un compte-courant n° 300301867 00050958348 37 (ci-après, le compte n° 37) et un compte...

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PATRIMOINE ET SUCCESSION : Assurance sur la vie ou donation indirecte au bénéficiaire en présence d’une communauté universelle (Cass. 1ère civ., 20 nov. 2019, n° 16-15867)

Une veuve, qui avait été mariée sous un régime de séparation de biens transformé par les époux en communauté universelle, soutenant que son défunt époux avait diverti des fonds au profit d’une femme, avec laquelle il entretenait une relation adultère, assigne cette dernière pour en...

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