Donation

LES HERITIERS NE POUVAIENT EUX-MEMES PROCEDER A LA LIQUIDATION-PARTAGE DE LA SUCCESSION

En l’espèce, les immeubles de Plougrescant et Chemere-le-roi, qui appartenaient en propre à M. U de K aient été vendus après son décès du vivant de R-AG de V qui en avait l’usufruit sa vie durant ne signifiait pas forcément que les héritiers de M.

UNE CARTE DE CREDIT ET UNE PROCURATION N’ETABLISSENT PAS L’EXISTENCE D’UN DON MANUEL PAR LE PERE A SA FILLE

Or il incombe à celui qui réclame le rapport d’une donation effectuée à un successible de démontrer l’existence de celle-ci. Cette preuve imposait que les intimées expliquent à quelle(s) opération(s) correspond précisément la somme de 9.000 EUR dont elles demandent le rapport, produisent la copie