La Cour a affirmé que cette règle ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété.
Les juges du fond rappellent que l’attribution préférentielle dans les indivisions conventionnelles de nature familiale est possible, mais au seul bénéfice du conjoint survivant ou des héritiers copropriétaires.
L’héritier créancier de la succession, comme tout créancier de l’indivision, peut être payé par prélèvement sur l’actif avant le partage. Le règlement de sa créance ne constitue donc pas une opération de partage, dont elle ne peut, dès lors, remettre en cause l’égalité.
Est nulle la saisie-attribution par un créancier personnel de l’indivisaire de sommes indivises en dépôt sur un compte bancaire. En effet, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles (C. civ. art. 815-17, al. 2). La
En conséquence, le changement de classification du bien donné non bâti doit être pris en compte dans l'évaluation du montant du rapport, peu importe qu'une construction ait été érigée sur le terrain à l'époque où il était constructible.
Elle en déduit que l’acte n’a pas résulté de la volonté du donateur de procéder au partage matériel de la donation, mais de celle des copartagés, faisant ainsi ressortir que la répartition des biens n’a pas été effectuée par le disposant lui-même ou, tout au
L’effet déclaratif du partage ne fixe que la date à laquelle chaque copartageant acquiert rétroactivement la propriété de son lot. Or, les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure à son lot.
Il fallait donc distinguer la part correspondant aux dépenses de conservation et celle correspondant aux dépenses d’amélioration.
En l'espèce, les dispositions du jugement entrepris relatives au sort des parcelles indivises non encore attribuées sont contestées. Plus précisément, deux cohéritières demandent l'attribution préférentielle d'une même parcelle.
Or, cette transaction, postérieure à l'ouverture de la succession, était sans incidence sur l'étendue de la masse des biens au jour du décès, de sorte qu'il y avait lieu d'intégrer à la masse les droits de P U dans la communauté après liquidation pour déterminer