Partage judiciaire

SOULTE : Le paiement de la soulte est une conséquence et non une condition de l’attribution préférentielle (Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre, 11 février 2020, RG n° 17/01513)

En vertu de l’article 831 du Code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même...

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ECHEC A L’ANNULATION DU PARTAGE AMIABLE : Le délai de prescription de cinq ans (Cour d’appel de Montpellier, 3e chambre civile, 23 janvier 2020, RG n° 15/07403)

Mme A Z, co-partageante et appelante, fonde son action sur les dispositions de l’art. 887 du Code civil disposant que le partage peut être annulé pour cause d’erreur, si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens...

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PARTAGE SUCCESSORAL JUDICIAIRE : Nullité du procès-verbal de carence (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 20 janvier 2020, RG n° 18/006)

Aux termes de l’art. 73 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. L’art. 71 du même Code de procédure civile dispose quant à lui qu’une défense au fond...

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DONATION-PARTAGE : De la clause “Condition de ne pas attaquer le partage” (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 15 janvier 2020, RG n° 17/02025)

Aux termes d’un acte reçu par maître S, notaire à Nice, en date du 13 novembre 1991, monsieur J F a procédé à une donation partage de la nue propriété d’un bien immobilier sis à […] , quartier de Crémat, consistant en une maison d’habitation et un terrain attenant ,...

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ATTRIBUTION PREFERENTIELLE : Le juge doit se prononcer sur l’attribution préférentielle, même si le bien n’est pas évalué (Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, pourvoi 18-26.563, cassation, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 267 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 . En prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue,...

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VENTE DU BIEN INDIVIS : Un cas de refus de l’autorisation de vendre l’immeuble indivis (Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 30 octobre 2019, RG n° 18/01169)

Selon acte de notoriété dressé le 8 novembre 2016 par maître O P, notaire à B, Mme D A n’intervient à la succession qu’à raison du legs particulier reçu par testament olographe de son grand-père, de sorte qu’à défaut d’intérêt à agir sur les autres chef du jugement, ses demandes sont irrecevables. Au visa de l'art....

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ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA MAISON D’HABITATION : Rejet de la demande (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 30 octobre 2019, RG n° 17/21515)

Afin de solliciter l’attribution préférentielle de la parcelle supportant la petite maison de 45 m², Mmes X A épouse Y et Z A invoquent les dispositions de l’art. 831-2 du Code civil, aux termes desquelles le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété...

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PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : Respect du principe du contradictoire lors de l’homologation de l’état liquidatif (Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-22.802, cassation)

Les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile prévoient : Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les...

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