31 décembre 2023
Dans
Indivision successorale, Liquidation partage, Droit des successions et indivision, Divorce, Partage judiciaire, Droit de partage, Droit de la famille, Indivision
DISTINCTION ENTRE COMPTE JOINT ET COMPTE D’INDIVISION
Est nulle la saisie-attribution par un créancier personnel de l’indivisaire de sommes indivises en dépôt sur un compte bancaire. En effet, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles (C. civ. art. 815-17, al. 2). La
