Le concubin est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour la jouissance exclusive du bien indivis dans la limite des cinq années ayant précédées l'assignation en partage.
En conséquence au vu de ces éléments qui démontrent qu’une erreur à son détriment s’est glissée dans la demande de Mme B en première instance et en l’absence de contestation de l’intimé, la décision de première instance sera infirmée quant à la date à partir
Enfin, l'actif successoral ne portant que sur des sommes d'argent à l'exception d'un véhicule automobile, l'usufruit de madame T ne pourrait s'analyser qu'en un quasi-usufruit.
La Cour de cassation censure l'arrêt car les juges du fond n'ont pas constaté que l'assignation en liquidation et partage contenait une réclamation, ne serait-ce qu'implicite, du concubin en paiement de ses créances.
En l'absence de diligences entreprises et exposées dans l’assignation par Mme V pour parvenir à un partage amiable, la demande en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession est irrecevable en application de l'article 1360 du Code de procédure civile.
L’utilisation de la procuration bancaire détenue par M. [Javques] sur les comptes de son père n'est pas révélatrice d'une utilisation frauduleuse.
Ce notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal. maître F a été désignée en dehors de toute procédure judiciaire dès 2014 pour procéder aux opérations de liquidation-partage de l'indivision successorale et a toujours agi avec diligence.
La licitation de l'appartement est ordonnée s'agissant d'un bien qui ne peut être partagé, et ce en application de l'article 1377 du Code de procédure civile.
L'assignation délivrée par la bénéficiaire d'une donation concernant l'usufruit de tous les biens composant la succession du défunt, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 1360 du Code de procédure civile et doit être, à ce titre, déclarée irrecevable.
Devant la cour alors qu’elle est appelante, Mme A X ne fournissant toujours pas d’éléments actualisés pour justifier que la mise à prix soit fixée à un prix supérieur à celui retenu par l’expertise alors même qu’il est courant que pour rendre attractives les enchères le