Attribution préférentielle

SOULTE : Le paiement de la soulte est une conséquence et non une condition de l’attribution préférentielle (Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre, 11 février 2020, RG n° 17/01513)

En vertu de l’article 831 du Code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même...

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ATTRIBUTION PREFERENTIELLE : Le juge doit se prononcer sur l’attribution préférentielle, même si le bien n’est pas évalué (Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, pourvoi 18-26.563, cassation, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 267 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 . En prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue,...

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ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA MAISON D’HABITATION : Rejet de la demande (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 30 octobre 2019, RG n° 17/21515)

Afin de solliciter l’attribution préférentielle de la parcelle supportant la petite maison de 45 m², Mmes X A épouse Y et Z A invoquent les dispositions de l’art. 831-2 du Code civil, aux termes desquelles le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété...

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