Les constructeurs, voisins occasionnels, sont responsables des troubles subis qui présentent un lien de causalité direct avec leurs missions respectives.
La cour d’appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises relatives aux risques inhérents à l’investissement proposé, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve quant aux manquements allégués par M.et Mme P., que le vendeur et l’agent immobilier n’avaient pas manqué
Il faut préciser qu'il n'est pas exigé, pour retenir la responsabilité de l'entrepreneur principal, que l'auteur du trouble soit le constructeur qui a effectué matériellement les travaux, dès lors que la participation qui justifie l'application du régime des troubles anormaux de voisinage peut notamment résulter d'actes
En revanche, faisant droit à son appel incident et ajoutant au jugement, le tribunal ayant omis de statuer sur ce point, il convient d'accueillir la demande de Mme W. tendant à voir dire et juger qu'elle ne pourra se voir réclamer les charges de services
Il appert de l'expertise judiciaire que les anomalies affectant le joint de dilatation entre les deux bâtiments rendent l'immeuble impropre à sa destination, les infiltrations d'eau indiquant que l'ouvrage n'est pas en mesure d'assurer le clos. Des traces d'humidité, de moisissures et de rouille apparues
Ainsi, contrairement à ce que soutiennent à tort la SARL Y. ARCHITECTEURS et la SA MMA IARD, son assureur pour tous ses chefs de responsabilité, il n'y a pas lieu de distinguer en référé les différentes responsabilités relevant de chacune de ces garanties légales, ce
Le désordre de nature décennale doit apparaître dans un délai de 10 ans à compter de la réception, que le désordre évolutif est celui qui, apparu après un délai de 10 ans, est la conséquence inéluctable des désordres dénoncés dans le délai et affectant l'ouvrage.
Il appartient à l'architecte, tenu contractuellement d'une obligation particulière d'information, de rapporter la preuve, par tous moyens y compris par présomption, qu'il a informé le maître de l'ouvrage des contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés et des risques juridiques encourus par le projet sauf si
Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.
Aucun manquement à son obligation de respecter les préconisations techniques de pose des enduits litigieux ne peut lui être reproché puisque ces préconisations techniques et conseils ont été donnés par la société spécialisée dans l'assèchement de murs intervenus après la réalisation des travaux litigieux.