Droit de la construction

VEFA : Obligation de conseil

VEFA : LE VENDEUR ET L’AGENT IMMOBILIER N’ONT PAS MANQUE A LEUR OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSEIL

La cour d’appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises relatives aux risques inhérents à l’investissement proposé, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve quant aux manquements allégués par M.et Mme P., que le vendeur et l’agent immobilier n’avaient pas manqué

CONSTRUCTION : Responsabilité du constructeur

CONSTRUCTION : RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR DANS L’EFFONDREMENT DU MUR DE SOUTENEMENT

Il faut préciser qu'il n'est pas exigé, pour retenir la responsabilité de l'entrepreneur principal, que l'auteur du trouble soit le constructeur qui a effectué matériellement les travaux, dès lors que la participation qui justifie l'application du régime des troubles anormaux de voisinage peut notamment résulter d'actes

IMPROPRIETE A DESTINATION : LES ANOMALIES AFFECTANT LE JOINT DE DILATATION ENTRE LES DEUX BATIMENTS (OUI)

Il appert de l'expertise judiciaire que les anomalies affectant le joint de dilatation entre les deux bâtiments rendent l'immeuble impropre à sa destination, les infiltrations d'eau indiquant que l'ouvrage n'est pas en mesure d'assurer le clos. Des traces d'humidité, de moisissures et de rouille apparues

COMPROMIS DE VENTE : Caducité

CCMI : CONDAMNATION DE L’ARCHITECTE ET DU MENUISIER

Ainsi, contrairement à ce que soutiennent à tort la SARL Y. ARCHITECTEURS et la SA MMA IARD, son assureur pour tous ses chefs de responsabilité, il n'y a pas lieu de distinguer en référé les différentes responsabilités relevant de chacune de ces garanties légales, ce

DROIT DES ASSURANCES : Assurance-décès

GARANTIE DECENNALE : ELLE COUVRE LES CONSÉQUENCES FUTURES DES DÉSORDRES RÉSULTANT DE VICES DONT LA RÉPARATION A ÉTÉ DEMANDÉ DANS LE DÉLAI DE GARANTIE DÉCENNALE

Le désordre de nature décennale doit apparaître dans un délai de 10 ans à compter de la réception, que le désordre évolutif est celui qui, apparu après un délai de 10 ans, est la conséquence inéluctable des désordres dénoncés dans le délai et affectant l'ouvrage.

APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE : LORSQU’IL Y A UNE ERREUR D’IMPLANTATION ALTIMETRIQUE DE LA MAISON

Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.

CONSTRUCTION : Responsabilité de l'architecte

CONSTRUCTION : LES DESORDRES NE SAURAIENT ETRE IMPUTES A L’ARCHITECTE EN CE QU’IL N’A PAS RECU UNE MISSION DE CONCEPTION DU POSTE DE CONSTRUCTION QUERELLE

Aucun manquement à son obligation de respecter les préconisations techniques de pose des enduits litigieux ne peut lui être reproché puisque ces préconisations techniques et conseils ont été donnés par la société spécialisée dans l'assèchement de murs intervenus après la réalisation des travaux litigieux.