Droit de la construction

INFRACTION AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : Elle entraîne la démolition la maison (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 17 mars 2020, RG n° 18/0206)

Le règlement de lotissement qui contient des règles spécifiques d’urbanisme venant compléter celles de droit commun ne peut avoir de valeur contractuelle que si les propriétaires ont manifesté une volonté expresse en ce sens. Mais le cahier des charges du lotissement, convention de droit privé,...

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PERTE D’ENSOLEILLEMENT : La perte d’ensoleillement résultant de la construction est nettement moindre que ce à quoi les voisins s’exposaient et ne caractérise pas un trouble anormal de voisinage​ (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 17 mars 2020, RG n° 18/00228)

En application de l’art. 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Toutefois ce droit est limité par le principe...

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GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : Les portes constituent des éléments d’équipement couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement (Cour d’appel de Rennes, 4e chambre, 12 mars 2020, RG n° 17/04160)

Aux termes des art. 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des...

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CCMI : Demande de financement pour un prix supérieur à celui envisagé et condition suspensive réputée accomplie (Cour d’appel de Caen, 2ème chambre civile, 20 février 2020, RG n° 18/01715)

L’article 1178 ancien du Code civil, alors applicable, dispose que la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement. Aux termes de l’art. 5.1 du contrat de construction individuelle, le contrat sera caduc et les sommes versées par le...

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VEFA : Vente de l’immeuble à réhabiliter requalifiée de vente en état futur d’achèvement (VEFA) (Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2016, pourvoi n° 15-12.707, rejet, inédit)

Après avoir été démarchés par la société Patrimoine conseil du Centre, M. et Mme Z ont acquis plusieurs lots de copropriété d’un immeuble situé à Vierzon devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d’habitation, l’acte authentique ayant été dressé par Mme X notaire. Les travaux...

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ENDUIT DE FACADE : Il n’est pas couvert par la garantie décennale (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n°117 du 13 février 2020 (pourvoi n° 19-10.249)

La société Areas dommages, assureur, a fait grief à l’arrêt d'appel de la condamner, in solidum avec M. Y, entrepreneur, à payer à M. X, au titre des désordres affectant les façades, la somme de 52.792,76 EUR. Selon l'art. 1792 du Code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit,...

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RESPONSABILITE DE L’ASSUREUR EN RESPONSABILITE DECENNALE : Cause du dommage et notion d’élément d’équipement (Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10249)

Des particuliers concluent un contrat de maison individuelle avec un maître d’œuvre. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la société Aviva et le maître d’œuvre délivre aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société GGI. Lorsque des difficultés surviennent en cours de...

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CCMI ET PREFABRICATION : Le décret est publié (D. n° 2020-102, 6 févr. 2020, JO 8 févr.)

Un décret du 6 février 2020 précise les modalités d’application de l’ordonnance du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication. Ce nouveau régime s’appliquera aux contrats conclus à compter du...

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PRESCRIPTION : Le Point de départ du délai de prescription de l’action de l’assureur garant de livraison (Cass. 3e civ., 3 févr. 2020, n° 19-12281)

Des particuliers concluent un contrat de maison individuelle avec un maître d’œuvre. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la société Aviva et le maître d’œuvre délivre aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société GGI. Lorsque des difficultés surviennent en cours de...

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