Droit de la construction

25 février 2021 Dans Droit de la construction, Maître d'ouvrage, Garantie décennale, Ouvrage impropre à sa destination

OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION : LE DESORDRE CONSTATE SUR LES CELLULES COMMERCIALES

L'expert a constaté, sur le dallage des cellules commerciales, la présence d'humidité ou d'eau pouvant aller, selon le degré d'intensité, de tâches d'humidité pendant quelques heures jusqu'au recouvrement par une pellicule d'eau pendant plusieurs jours. Il conclut que ce désordre a pour origine un phénomène

28 janvier 2021 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Promotion immobilière, Vices cachés, Vente, Garantie des vices cachés

VICE CACHE : UNE PETITE MENTION PRESQUE ANODINE DANS L’ACTE DE VENTE POUR EXCLURE LE VICE CACHE

L'acte notarié de vente entre particuliers contient la mention : "Le vendeur a transmis le dossier concernant le dommage-ouvrage et les procédures en cours". Cette seule mention remplit l'obligation d'information à l'égard de l'acquéreur et dégager la responsabilité du vendeur pour vice caché.

10 décembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Vente, Conditions suspensives, Vefa, Notaire, Acte authentique, Retard de livraison, Droit de rétractation, Délai de rétractation

FACULTE DE RETRACTATION : LA NOTIFICATION N’EN EST PAS MOINS VALABLE MÊME SI LES ÉPOUX, ABSENTS LORS DE LA PRÉSENTATION DE LA LETTRE, NE SONT PAS ALLES CHERCHER LE COURRIER A LA POSTE

En l'espèce, il apparait que conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du code précité le notaire maître R. a procédé, à l'envoi du contrat préliminaire à Mme Patricia J. et à M. Marc J. par lettres recommandées avec accusé de réception ainsi qu'il résulte

3 décembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit public, Marchés Publics, CCAG, CCAP, Marchés de travaux, Ordre de service, Maître d'ouvrage, Marchés de construction

MARCHES A FORFAIT ET MEMOIRES DEFINITIFS : ACCEPTATION TACITE

Si la cour d’appel de Lyon retient exactement que les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés doivent être écartées dès lors que les dispositions de l’article 1793 du Code civil prévalent sur la norme Afnor, le maître d’ouvrage qui s’abstient d’apporter une

30 novembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Promotion immobilière, Vente, Vefa, Contrat de réservation, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) : NULLITE OU NON DES CONTRATS DE VENTE POUR NON SOUMISSION DE L’OPERATION AU REGIME DE LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT

Selon l'article 1601-3 du Code civil et l'article L.261-3 du Code de la construction et de l'habitation,"'La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.

26 novembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Promotion immobilière, Vefa, Retard de livraison, Contrat de réservation, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : ACHEVEMENT DE L’IMMEUBLE JUSTIFIANT LE PAIEMENT DE 95% DU PRIX

Enfin, en cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de

5 novembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Dommages-ouvrage, Garantie décennale, Recours subrogatoire, Maître d'ouvrage, Garantie décennale

RECOURS SUBROGATOIRE DE L’ASSUREUR DOMMAGE-OUVRAGE : CONTROLE DE LA RECEVABILITE

La Cour de cassation rappelant les règles applicables au litige, à savoir la subrogation expresse de l’assureur dans les droits de son assuré (C. ass., art. L. 121-12), l’interruption du délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage par une