Droit de la construction

17 septembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme, Urbanisme, Constructibilité, Vefa

TOUT PROPRIETAIRE EN ZONE URBAINE DOIT S’ATTENDRE A ETRE PRIVE D’UN AVANTAGE DE VUE OU D’ENSOLEILLEMENT

Il convient cependant de rappeler que les biens acquis sont situés en zone urbaine de sorte que les époux X et les consorts A-N, comme tout propriétaire, devaient s’attendre à être privés d’un avantage de vue ou d’ensoleillement en raison de la proximité de constructions

11 septembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Vices cachés, Vente, Infiltrations et désordres

ANNULATION DE LA VENTE POUR CAUSE DE DEFAUT D’INFORMATION SUR LE MAUVAIS ETAT DE LA STRUCTURE DE L’IMMEUBLE VENDU

L’absence d’information de M. X par Mme Y du risque pesant sur la structure de l’immeuble et d’une augmentation prévisible du budget de travaux alors qu’en sa qualité d’architecte elle ne pouvait ignorer l’importance de cette information constitue un dol par réticence dès lors qu’il

13 août 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Droit immobilier, Déclaration, Réception, Dommages-ouvrage, Garantie décennale

LES TRAVAUX DE CREATION D’UNE TERRASSE RELEVENT DE LA GARANTIE DECENNALE

Il est constant, par ailleurs, que monsieur et madame X ont réglé l’intégralité de la facture présentée par monsieur Y et ont pris possession de l’ouvrage, de sorte qu’il convient de retenir une réception tacite des travaux ; qu’en outre, les désordres constatés par l’expert et

31 juillet 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme, Permis de construire, Urbanisme, Démolition, Démolition, Autorisations d'urbanisme, Plan local d'urbanisme (PLU)

ACTION EN DÉMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITÉ D’UN OUVRAGE ÉDIFIÉ OU INSTALLÉ SANS AUTORISATION (QPC)

Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel, fait valoir que ces dispositions permettraient, pendant un délai de dix ans, la démolition de toute construction au seul motif qu’elle méconnaît une règle d’urbanisme, sans qu’il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire ou de la

31 juillet 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme, Permis de construire, Urbanisme, Trouble anormal de voisinage, Démolition, Autorisations d'urbanisme, Contentieux, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Empiètement

ACTION EN DEMOLITION D’UN OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE OU INSTALLE

L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 2010, prévoit que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le TGI en vue de faire ordonner la

9 juillet 2020 Dans Droit bancaire, Droit de la construction, Prêteur, Contrat de construction de maison individuelle, Devoir de conseil, Constructions illégales

RESPONSABILITE DE LA BANQUE PRETEUSE EN CAS DE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE DEGUISE

Selon l’article L.231-10 du Code de la construction et de l’habitation « aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article L.231-2 qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis

7 juillet 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier

ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE PAR UN PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER : QUELLE PRESCRIPTION POUR LE DROIT DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION?

Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir imposer le droit de reprise de l’Administration fiscale pendant six ans. Rappelons que les acquisitions d’immeubles par un assujetti

6 juillet 2020 Dans Droit de la construction, Réception, Contrat de construction de maison individuelle, Vefa, Infiltrations et désordres

LES VENDEURS N’ONT PAS AGI DE MAUVAISE FOI EN DISSIMULANT L’EXISTENCE DES DESORDRES AFFECTANT L’IMMEUBLE VENDU

Les époux X, vendeurs, ne contestent pas l’existence de désordres antérieurs à la vente, précisant même avoir saisi la mairie de Prayssas d’une demande tendant à voir reconnaître l’état de catastrophe naturelle, ce que confirme le maire de cette commune, puis fait une déclaration de