Droit de la construction

6 mai 2021 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Promotion immobilière, Vente, Livraison, Vefa, Infiltrations et désordres, Contrat de réservation, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Délivrance conforme, Ouvrage impropre à sa destination

IMPROPRIETE A DESTINATION : LES ANOMALIES AFFECTANT LE JOINT DE DILATATION ENTRE LES DEUX BATIMENTS (OUI)

Il appert de l'expertise judiciaire que les anomalies affectant le joint de dilatation entre les deux bâtiments rendent l'immeuble impropre à sa destination, les infiltrations d'eau indiquant que l'ouvrage n'est pas en mesure d'assurer le clos. Des traces d'humidité, de moisissures et de rouille apparues

6 mai 2021 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Vente, Vefa, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Abandon du projet de construction, Annulation

ACTION EN ANNULATION DE LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) : LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN ANNULATION DE LA VEFA

Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la vente pour méconnaissance des règles impératives applicables à la vente en l'état futur d'achèvement se situe au jour de sa conclusion.

5 mai 2021 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Droit immobilier, Garantie décennale, Garantie décennale, Ouvrage impropre à sa destination

GARANTIE DECENNALE : ELLE COUVRE LES CONSÉQUENCES FUTURES DES DÉSORDRES RÉSULTANT DE VICES DONT LA RÉPARATION A ÉTÉ DEMANDÉ DANS LE DÉLAI DE GARANTIE DÉCENNALE

Le désordre de nature décennale doit apparaître dans un délai de 10 ans à compter de la réception, que le désordre évolutif est celui qui, apparu après un délai de 10 ans, est la conséquence inéluctable des désordres dénoncés dans le délai et affectant l'ouvrage.

28 avril 2021 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Architecte, Obligation ou devoir de conseil

ARCHITECTE : DEVOIR D’INFORMATION

Il appartient à l'architecte, tenu contractuellement d'une obligation particulière d'information, de rapporter la preuve, par tous moyens y compris par présomption, qu'il a informé le maître de l'ouvrage des contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés et des risques juridiques encourus par le projet sauf si

26 mars 2021 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Vices cachés, Réception, Préjudice, Architecte, Garantie décennale, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Délivrance conforme, Implantation altimétrique

APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE : LORSQU’IL Y A UNE ERREUR D’IMPLANTATION ALTIMETRIQUE DE LA MAISON

Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.

12 mars 2021 Dans Droit de la construction, Architecte, Obligation ou devoir de conseil

OBLIGATION DE CONSEIL DE L’ARCHITECTE : LES EPOUX NE POUVAIENT SOUTENIR QUE LEUR ARCHITECTE NE LES AVAIENT PAS INFORMES DE LA NECESSITE DE DEMOLIR LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE

Aux termes de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites. Aux termes de l'article 1147 du même code, dans sa rédaction

11 mars 2021 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Réception, Dommages-ouvrage, Infiltrations et désordres, Garantie décennale, Garantie décennale, Ouvrage impropre à sa destination, Dommages-ouvrage

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE PEUT ETRE ENGAGEE DANS LA MESURE OU L’ASSUREUR N’A PAS PREFINANCE LES TRAVAUX DE REPRISE

L'assureur garantissant la livraison et celui garantissant le sous-traitant reprochent à juste titre à l'assureur de dommages-ouvrage d'avoir commis à leur détriment une faute délictuelle en ne satisfaisant pas à son obligation de pré-financement des travaux de reprise, faute à l'origine directe des préjudices immatériels

11 mars 2021 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Vente, Livraison, Vefa, Retard de livraison, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : RETARD DE LIVRAISON (199 JOURS) NON JUSTIFIE

Les époux acquéreurs sont recevables en leur demande d'indemnisation dès lors qu'elle est fondée sur leur préjudice de jouissance et non sur les dispositions de l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation qui ne leur est pas applicable, le contrat de

4 mars 2021 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale, Garantie décennale

ASSURANCE DECENNALE : ELLE EST OBLIGATOIRE EN CAS DE RESTRUCTURATION INTERIEURE DE L’IMMEUBLE

La cour d'appel a pu en déduire que la venderesse avait construit un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et qu'elle était soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ces chefs.

25 février 2021 Dans Droit de la construction, Maître d'ouvrage, Garantie décennale, Ouvrage impropre à sa destination

OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION : LE DESORDRE CONSTATE SUR LES CELLULES COMMERCIALES

L'expert a constaté, sur le dallage des cellules commerciales, la présence d'humidité ou d'eau pouvant aller, selon le degré d'intensité, de tâches d'humidité pendant quelques heures jusqu'au recouvrement par une pellicule d'eau pendant plusieurs jours. Il conclut que ce désordre a pour origine un phénomène