Droit de la construction

19 février 2020 In Droit de la construction, Droit des assurances, Droit immobilier, Infiltrations et désordres, Garantie décennale By Christian Finalteri

ENDUIT DE FACADE : Il n’est pas couvert par la garantie décennale (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n°117 du 13 février 2020 (pourvoi n° 19-10.249)

La société Areas dommages, assureur, a fait grief à l’arrêt d'appel de la condamner, in solidum avec M. Y, entrepreneur, à payer à M. X, au titre des désordres affectant les façades, la somme de 52.792,76 EUR. Selon l'art. 1792 du Code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit,...

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13 février 2020 In Droit de la construction, Droit des assurances, Dommages-ouvrage, Contrat de construction de maison individuelle By Christian Finalteri

RESPONSABILITE DE L’ASSUREUR EN RESPONSABILITE DECENNALE : Cause du dommage et notion d’élément d’équipement (Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10249)

Des particuliers concluent un contrat de maison individuelle avec un maître d’œuvre. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la société Aviva et le maître d’œuvre délivre aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société GGI. Lorsque des difficultés surviennent en cours de...

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8 février 2020 In Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle By Christian Finalteri

CCMI ET PREFABRICATION : Le décret est publié (D. n° 2020-102, 6 févr. 2020, JO 8 févr.)

Un décret du 6 février 2020 précise les modalités d’application de l’ordonnance du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication. Ce nouveau régime s’appliquera aux contrats conclus à compter du...

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3 février 2020 In Droit de la construction, Droit des assurances, Droit immobilier, Dommages-ouvrage By Christian Finalteri

PRESCRIPTION : Le Point de départ du délai de prescription de l’action de l’assureur garant de livraison (Cass. 3e civ., 3 févr. 2020, n° 19-12281)

Des particuliers concluent un contrat de maison individuelle avec un maître d’œuvre. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la société Aviva et le maître d’œuvre délivre aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société GGI. Lorsque des difficultés surviennent en cours de...

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23 janvier 2020 In Droit de la construction, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme, Permis de construire By Christian Finalteri

NOTICE ARCHITECTURALE : Le contenu de la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire (Cour administrative d’appel de PARIS, 1re chambre, 23 janvier 2020, 17PA23004, 17PA23117, inédit au recueil Lebon)

Aux termes de l’art. R. 431-8 du Code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour...

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22 janvier 2020 In Droit de la construction, Droit immobilier, Promotion immobilière, Vefa By Christian Finalteri

VEFA : Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation (Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-24.645, D)

La remise aux acquéreurs d’une simulation de l’opération projetée et leur souscription d’une assurance garantissant le non-paiement des loyers finançant l’opération laissent penser qu’ils ont été bien informés du risque d’absence de locataires. Les époux T. acquièrent en l’état futur d’achèvement, un appartement soumis à un dispositif...

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16 janvier 2020 In Droit de la construction, Droit immobilier, Promotion immobilière, Vefa By Christian Finalteri

ACTIONS RECURSOIRE : Constructeur et prescription quinquennale (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25.915, P+B+R+I)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2018), que la SNC Finance Plus a entrepris la construction d’un immeuble ; que sont intervenus à l’opération de construction M. X, architecte, et M. Y, carreleur, assuré en garantie décennale par...

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16 janvier 2020 In Droit de la construction, Droit immobilier, Promotion immobilière, Vefa By Christian Finalteri

PRESCRIPTION DE L’ACTION CONTRE LE SOUS-TRAITANT : Notion d’acte interruptif et application dans le temps de la loi nouvelle (Cass. 1ère civ., 16 janv. 2020, n° 18-21895)

L’action de l’article 2270-2, devenu 1792-4-2, du Code civil, réservée au maître de l’ouvrage, n’est pas ouverte aux tiers à l’opération de construire. Aux termes de l’article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile...

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16 janvier 2020 In Droit de la construction, Droit immobilier, Démolition By Christian Finalteri

DEMOLITION : Respect de la vie privée et familiale et du domicile et proportionnalité (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.375, P+B+I)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2018), rendu en référé, Mme X est propriétaire d'une parcelle cadastrée AK AA et située à Chelles, qu’elle a reçue en donation en avril 2004. Se plaignant de divers aménagements réalisés sur...

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