Droit de la construction

ACTIONS RECURSOIRE : Constructeur et prescription quinquennale (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25.915, P+B+R+I)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2018), que la SNC Finance Plus a entrepris la construction d’un immeuble ; que sont intervenus à l’opération de construction M. X, architecte, et M. Y, carreleur, assuré en garantie décennale par...

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PRESCRIPTION DE L’ACTION CONTRE LE SOUS-TRAITANT : Notion d’acte interruptif et application dans le temps de la loi nouvelle (Cass. 1ère civ., 16 janv. 2020, n° 18-21895)

L’action de l’article 2270-2, devenu 1792-4-2, du Code civil, réservée au maître de l’ouvrage, n’est pas ouverte aux tiers à l’opération de construire. Aux termes de l’article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile...

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DEMOLITION : Respect de la vie privée et familiale et du domicile et proportionnalité (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.375, P+B+I)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2018), rendu en référé, Mme X est propriétaire d'une parcelle cadastrée AK AA et située à Chelles, qu’elle a reçue en donation en avril 2004. Se plaignant de divers aménagements réalisés sur...

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VEFA : Garantie décennale et action fondée sur le dol

Sur la garantie décennale : Aux termes de l’art. 1792-4-1 du Code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après...

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VEFA : Le strict délai pour exercer l’action en réparation des dommages apparents (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 19 décembre 2019, RG n° 17/13104)

Aux termes de l’art. 1642-1 du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire (VEFA, vente à terme) ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou...

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GARANTIE DECENNALE : Les vendeurs, des particuliers, responsables des traces d’humidité dans la maison vendue (Cour d’appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, RG n° 18/01069)

Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de...

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Les ardoises livrées n’étaient pas de la classe A (Cour d’appel de Rouen, 1ère ch. civile, 10 décembre 2014, RG n° 14/03732, SARL MEDIANE c/ SA SILOGE)

Dans le cadre de la construction de leur maison d’habitation situé avenue nationale à […], M. B X et Mme C X née Z ont confié le lot charpenterie-couverture-zinguerie à la société H et ont opté pour la pose d’ardoises d’Espagne de classe A de dimension 32/22. La...

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CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES : Le constructeur est responsable du fait de l’inefficacité du drainage, même effectué par un tiers (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 29 novembre 2019, RG n° 18/01199)

Les dispositions de l’article 1792 du Code civil disposent en ce sens : "Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans...

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VEFA : Les caractéristiques conventionnelles de l’appartement vendu en EFA ne résultent pas de la plaquette publicitaire et de la maquette de commercialisation (Cour d’appel de Lyon, 8e chambre, 26 novembre 2019, RG n° 17/06766)

Contrairement à ce que soutient l’appelante (la SCI venderesse), les caractéristiques conventionnelles de l’appartement vendu retenues par le premier juge ne résultent pas de la plaquette publicitaire et de la maquette de commercialisation dont il a au contraire indiqué qu’elles étaient dénuées de toute précision,...

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ETUDE GEOTECHNIQUE : Les techniques particulières de construction précisées par décret (Décret 2019-1223 du 25-11-2019 : JO 26 texte n° 15)

La loi Élan a instauré des règles visant à sécuriser les constructions de maisons individuelles situées dans des zones avec risque de mouvement de terrain. Un décret apporte des précisions sur les techniques particulières de construction à respecter. Afin de sécuriser les constructions dans des zones...

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