Droit de la construction

5 novembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Dommages-ouvrage, Garantie décennale, Recours subrogatoire, Maître d'ouvrage, Garantie décennale

RECOURS SUBROGATOIRE DE L’ASSUREUR DOMMAGE-OUVRAGE : CONTROLE DE LA RECEVABILITE

La Cour de cassation rappelant les règles applicables au litige, à savoir la subrogation expresse de l’assureur dans les droits de son assuré (C. ass., art. L. 121-12), l’interruption du délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage par une

8 octobre 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Copropriété, Trouble anormal de voisinage, Préjudice

LA MULTIPLICATION DE FISSURES DANS UN IMMEUBLE DU FAIT DES TRAVAUX REALISES SUR L’IMMEUBLE VOISIN EXCEDE LES TROUBLES NORMAUX DE VOISINAGE

La multiplication de fissures dans un immeuble du fait des travaux réalisés sur l'immeuble voisin excédant les troubles normaux de voisinage, la société MOG 5 doit être déclarée responsable de plein droit du préjudice subi par la SCI Sodama et condamnée à lui payer la

28 septembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Promotion immobilière, Vente, Réception, Démolition, Livraison, Vefa, Retard de livraison

VEFA : ABSENCE DE RESPONSABILITE AU REGARD DES OBLIGATIONS PUBLIQUES DE REPARATION OU DE DEMOLITION DE L’ACQUEREUR TANT QUE L’IMMEUBLE N’EST PAS ACHEVE

En vertu des articles L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et 1601-3 du Code civil, l'acquéreur d'un bien vendu en vertu d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) devient immédiatement propriétaire du terrain et des constructions existantes et

23 septembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Promotion immobilière, Vices cachés, Vente, Livraison, Vefa, Infiltrations et désordres, Retard de livraison

ACTIONS SUCCESSIVES EN GARANTIE DU VENDEUR PUIS EN REPARATION DU PREJUDICE DE L’ACQUEREUR

L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

21 septembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Contrat de construction de maison individuelle, Garantie décennale, Garantie décennale

L’ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX DE FONDATION ET DE GROS OEUVRE DE LA MAISON INDIVIDUELLE ENGAGE BIEN SA RESPONSABILITE DECENNALE

La responsabilité décennale du constructeur assuré, l'entreprise, étant engagée, l’assureur doit sa garantie au titre des travaux de reprise. Les dommages immatériels entendus comme tout préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un immeuble ou de la perte

17 septembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme, Urbanisme, Constructibilité, Vefa

TOUT PROPRIETAIRE EN ZONE URBAINE DOIT S’ATTENDRE A ETRE PRIVE D’UN AVANTAGE DE VUE OU D’ENSOLEILLEMENT

Il convient cependant de rappeler que les biens acquis sont situés en zone urbaine de sorte que les époux X et les consorts A-N, comme tout propriétaire, devaient s’attendre à être privés d’un avantage de vue ou d’ensoleillement en raison de la proximité de constructions

11 septembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Vices cachés, Vente, Infiltrations et désordres

ANNULATION DE LA VENTE POUR CAUSE DE DEFAUT D’INFORMATION SUR LE MAUVAIS ETAT DE LA STRUCTURE DE L’IMMEUBLE VENDU

L’absence d’information de M. X par Mme Y du risque pesant sur la structure de l’immeuble et d’une augmentation prévisible du budget de travaux alors qu’en sa qualité d’architecte elle ne pouvait ignorer l’importance de cette information constitue un dol par réticence dès lors qu’il

8 septembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

ARNAQUES LIEES AU DISPOSITIF ISOLATION DES MAISONS D’HABITATION A UN EURO

Des contrôles sont effectués par un prestataire mandaté par l'ANAH, de façon quasi-systématique pour les travaux les plus sensibles. Si la plupart des entreprises réalisent ces travaux dans les règles de l'art, des cas de fraudes et de malfaçons ont été signalés sur l'ensemble du