Droit de la construction

VEFA et décision inconciliables
20 octobre 2021 Dans Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT ET DECISIONS INCONCILIABLES

Selon l’article 618 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, doit être dirigé contre les deux décisions et,