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Responsabilité médicale

Domaines d’intervention

Le Cabinet intervient en particulier dans les domaines suivants du conseil et des phases pré contentieuses et contentieuses de la responsabilité médicale, soit plus particulièrement :

  • les infections nosocomiales
  • l’obligation de surveillance
  • l’obligation d’information
  • l’obligation de donner des soins conformes aux données acquises de la science
  • la représentation devant les juridictions : tribunaux de l’ordre judiciaire et administratif, CRCI
  • la rédaction des actes de procédure
  • le suivi de la procédure et l’information à chaque stade de celle-ci
  • l’assistance à l’expertise médicale
  • le contentieux lié aux relations contractuelles des acteurs de santé.
Accident médical et indemnisation
In Responsabilité médicale

L’erreur médicale

Actualités | Plus d’actualités

  • Informations légales sur le pass sanitaire

    LE PASS SANITAIRE : INFORMATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES

    Le pass sanitaire intègre deux dispositifs : - le pass sanitaire « activités » qui permet d’accéder en France à certains lieux recevant du public est applicable jusqu’au 15 novembre 2021 ; - le pass sanitaire « voyages » est mis en œuvre dans le cadre du « certificat Covid numérique » de l’UE et du contrôle sanitaire aux frontières....

  • Accidents médicaux

    PROCEDURE D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX

    C’est un accident en lien direct avec un acte de prévention de diagnostic ou de soin qui a eu pour le patient des conséquences anormales sur son état de santé et son évolution prévisible....

  • Mise sur le marché de médicaments.

    AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS

    la Cour répond que, sous réserve de la mise en œuvre de la dérogation prévue à cet article 5, paragraphe 1, de la directive, qui offre la possibilité à un État membre d’exclure de l’obligation d’AMM la commercialisation de certains médicaments, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un médicament pouvant être délivré sans prescription médicale dans un État membre soit également considéré comme un médicament pouvant être délivré sans prescription médicale dans un autre État membre, lorsque, dans ce dernier État, ce médicament ne bénéficie pas d’une AMM et n’a pas fait l’objet d’une classification....

  • Accident médical et indemnisation

    ACCIDENT MEDICAL ET INDEMNISATION DE L’EPOUX DE LA VICTIME

    En application du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe qui, à la suite du fait dommageable, subit elle-même un tel préjudice....

  • Erreur médicale

    L’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX

    Les victimes d'un accident médical grave peut avoir pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin....

  • Erreur médicale

    L’ERREUR MEDICALE ET LA RESPONSABILITE DU MEDECIN

    L'article L.1142-1 du Code de la Santé Publique précise en effet que les praticiens, ou les établissements où ils exercent, ne sont responsables des dommages en lien avec un acte médical de prévention, de diagnostic ou de soin que s'il est établi qu'ils ont commis une faute. ...

  • Erreur médicale

    DOMMAGE CORPOREL : METHODE DE CALCUL DE LA RENTE TIERCE PERSONNE (PAS DE REDUCTION EN CAS D’AIDE FAMILIALE)

    2. En premier lieu, lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu'elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive. Il y a lieu de réparer ce préjudice par l'octroi à la victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, d'une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de sa majorité et revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés....

  • Erreur médicale

    CEDH : ENFANT MAINTENUE EN VIE EN ETAT VEGETATIF SANS ESPOIR D’AMELIORATION

    La décision d’appliquer le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être considérée comme sortant de la marge d’appréciation accordée aux États pour trouver un équilibre entre la protection du droit des patients à la vie et la protection de leur droit au respect de leur vie privée et familiale. En déterminant l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge a clairement conclu que tant les traitements invasifs constants pour la maintenir en vie que la perte continue de liberté, de fonction et de capacité de jouir de l’enfance lui a causé un préjudice continu. Tout en reconnaissant que le préjudice serait plus important si elle avait pu ressentir de la douleur et de l’inconfort, il n’a pas considéré que cela pouvait être insignifiant mais la cour d’appel a convenu avec le juge de la High Court que l’existence d’un préjudice physique ne dépendait ni de la conscience ni de la capacité à ressentir de la douleur....