Le Cabinet intervient en particulier dans les domaines suivants du conseil et des phases pré contentieuses et contentieuses de la responsabilité médicale, soit plus particulièrement :
La loi d’urgence pour faire face au Covid-19 a été publiée le 24 mars 2020 au Journal officiel. Elle instaure un état d’urgence sanitaire, cadre légal des différentes mesures prises depuis le 16 mars pour faire face à la propagation du virus. Pour prévoir des mesures......
Le Conseil d’État n’ordonnera pas au gouvernement de confiner totalement la population afin de prévenir la propagation du covid-19. Ainsi en a décidé, le 22 mars 2020, le juge des référés de la haute juridiction administrative, statuant sur une requête déposée 3 jours plus tôt......
La France connaît une crise sanitaire sans précédent. Les professionnels de santé sont en première ligne. Plusieurs dispositions ont été prises à leur égard pour les protéger eux et les patients. Le 15 mars 2020 a été publié un arrêté portant diverses mesures relatives à......
Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable au litige, que lorsque le différend fait apparaître en cours d’instance une difficulté d’ordre médical relative......
Le lien avec l’exposition à l’amiante d’une personne décédée est médicalement constaté le 22 novembre 2006 et, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) notifie à sa veuve, enfants et petits-enfants diverses offres d’indemnisation au titre......
La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2018), après la pose de prothèses de hanche droite et gauche, réalisée respectivement les 15 octobre 2004 et 4 mai 2005 par M. X (le chirurgien), M. Y a, le......
La Cour de cassation subordonne l’engagement de la responsabilité pour faute du médecin ayant commis une maladresse chirurgicale à la certitude que l’atteinte qui en résulte soit causée par ce médecin en accomplissant son geste chirurgical. En l’espèce, une personne subit une intervention chirurgicale. À......
Aux termes d’un arrêt en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat considère que dans l’hypothèse où une infection nosocomiale est à l’origine d’un préjudice constitué d’une perte de chance, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d’atteinte permanente......
