LE REFUS DE SOIN
Le Code de la santé publique dispose dans son article L 1110-5 que toute personne, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions qu’il requiert, a le droit de recevoir des soins sur l’ensemble du territoire. ...
Responsabilité médicale
Le Cabinet intervient en particulier dans les domaines suivants du conseil et des phases pré contentieuses et contentieuses de la responsabilité médicale, soit plus particulièrement :
- les infections nosocomiales
- l’obligation de surveillance
- l’obligation d’information
- l’obligation de donner des soins conformes aux données acquises de la science
- la représentation devant les juridictions : tribunaux de l’ordre judiciaire et administratif, CRCI
- la rédaction des actes de procédure
- le suivi de la procédure et l’information à chaque stade de celle-ci
- l’assistance à l’expertise médicale
- le contentieux lié aux relations contractuelles des acteurs de santé.
Actualités | Plus d’actualités
8 novembre 2021
31 octobre 2021ERREUR MEDICAL : LES DROITS DES VICTIMES SUITE A UNE INTERVENTION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
Deux catégories de risques sont en effet rencontrées dans l'exercice de la chirurgie esthétique : ceux liées à l'anesthésie, et ceux liées aux complications pouvant survenir après certaines interventions délicates....
30 octobre 2021DROIT MEDICAL : LA COMMISSION MEDICALE DE RECOURS AMIABLE
La Commission médicale de recours amiable (CMRA) est l’organisme compétent pour répondre des réclamations faites en matière de contentieux techniques contre des décisions émises par les organismes de Sécurité sociale : Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou Mutualité sociale agricole (MSA). ...
20 octobre 2021ACCIDENTS MEDICAUX : L’OFFRE PROVISIONNELLE DE L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM)
Lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation estime que le dommage est indemnisable sur le fondement de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, l’ONIAM adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. ...
15 octobre 2021RECOURS CONTRE LE PASSE SANITAIRE DEVANT LA CEDH
Dès lors, à supposer même que le requérant puisse prétendre avoir le statut de victime, c’est à dire qu’il produise des indices raisonnables et convaincants de la probabilité de réalisation d’une violation en ce qui le concerne personnellement (de simples suspicions ou conjectures sont insuffisantes à cet égard), la requête est en tout état de cause irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes....
13 octobre 2021OBLIGATION VACCINALE : VALIDATION POUR DES AGENTS DE CRECHE
Il en résulte que l’obligation vaccinale imposée par le maire de Nanterre aux agents affectés dans les crèches de la commune ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée....
24 septembre 2021RESPONSABILITE MEDICALE POUR FAUTE : APPLICATION DE L’ADAGE INTERPRETATIO CESSAT IN CLARIS
Source : Actualités du droit https://www.actualitesdudroit.fr/browse/public/sante/34179/responsabilite-medicale-pour-faute-application-de-l-adage-interpretatio-cessat-in-claris...
31 août 2021LE PASS SANITAIRE : INFORMATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES
Le pass sanitaire intègre deux dispositifs : - le pass sanitaire « activités » qui permet d’accéder en France à certains lieux recevant du public est applicable jusqu’au 15 novembre 2021 ; - le pass sanitaire « voyages » est mis en œuvre dans le cadre du « certificat Covid numérique » de l’UE et du contrôle sanitaire aux frontières....