L’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX
Les victimes d'un accident médical grave peut avoir pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin....
Responsabilité médicale
Le Cabinet intervient en particulier dans les domaines suivants du conseil et des phases pré contentieuses et contentieuses de la responsabilité médicale, soit plus particulièrement :
- les infections nosocomiales
- l’obligation de surveillance
- l’obligation d’information
- l’obligation de donner des soins conformes aux données acquises de la science
- la représentation devant les juridictions : tribunaux de l’ordre judiciaire et administratif, CRCI
- la rédaction des actes de procédure
- le suivi de la procédure et l’information à chaque stade de celle-ci
- l’assistance à l’expertise médicale
- le contentieux lié aux relations contractuelles des acteurs de santé.
Actualités | Plus d’actualités
24 mai 2021
23 avril 2021L’ERREUR MEDICALE ET LA RESPONSABILITE DU MEDECIN
L'article L.1142-1 du Code de la Santé Publique précise en effet que les praticiens, ou les établissements où ils exercent, ne sont responsables des dommages en lien avec un acte médical de prévention, de diagnostic ou de soin que s'il est établi qu'ils ont commis une faute. ...
20 avril 2021DOMMAGE CORPOREL : METHODE DE CALCUL DE LA RENTE TIERCE PERSONNE (PAS DE REDUCTION EN CAS D’AIDE FAMILIALE)
2. En premier lieu, lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu'elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive. Il y a lieu de réparer ce préjudice par l'octroi à la victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, d'une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de sa majorité et revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés....
- 20 avril 2021
CEDH : ENFANT MAINTENUE EN VIE EN ETAT VEGETATIF SANS ESPOIR D’AMELIORATION
La décision d’appliquer le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être considérée comme sortant de la marge d’appréciation accordée aux États pour trouver un équilibre entre la protection du droit des patients à la vie et la protection de leur droit au respect de leur vie privée et familiale. En déterminant l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge a clairement conclu que tant les traitements invasifs constants pour la maintenir en vie que la perte continue de liberté, de fonction et de capacité de jouir de l’enfance lui a causé un préjudice continu. Tout en reconnaissant que le préjudice serait plus important si elle avait pu ressentir de la douleur et de l’inconfort, il n’a pas considéré que cela pouvait être insignifiant mais la cour d’appel a convenu avec le juge de la High Court que l’existence d’un préjudice physique ne dépendait ni de la conscience ni de la capacité à ressentir de la douleur....
8 avril 2021DOMMAGE CORPOREL : EN CAS DE DECES, LE PREJUDICE ECONOMIQUE NE S’ARRETE PAS A L’AGE DE LA RETRAITE
6. Pour limiter l'indemnisation du préjudice économique subi par Mme E... S... consécutif au décès de son époux, à l'âge de 50 ans, jusqu'à la date à laquelle celui-ci aurait atteint l'âge de 65 ans, l'arrêt retient qu'il aurait alors cessé d'exercer toute activité professionnelle et n'aurait pas conservé le même revenu au delà de cet âge, que l'euro de rente appliqué à la perte annuelle du foyer sera donc temporaire et non viager comme le demande Mme E... S... et que, faute de produire tout élément permettant de simuler le montant de la pension de retraite à laquelle D... S... aurait pu prétendre et de justifier de son droit ou non en tant que veuve à la perception d'une pension de réversion ainsi que de son éventuel montant, l'intéressée ne justifie pas de la réalité d'un préjudice économique au delà de la date à laquelle son époux serait parti en retraite....
7 avril 2021DOMMAGE CORPOREL : EN CAUSE D’APPEL, LA PARTIE CIVILE PEUT DEMANDER REPARATION AU SUJET DE POSTES DE PREJUDICE NOUVEAU LORSQUE LA CONSOLIDATION EST INTERVENUE APRES LE JUGEMENT
L'arrêt retient qu'en l'absence de tout appel de sa part, Mme W... J... n'est pas recevable à réclamer une quelconque somme au titre de l'assistance par tierce personne, s'agissant d'une demande expressément rejetée par le premier juge, ni à présenter des demandes nouvelles au titre du préjudice scolaire, du préjudice d'établissement, du préjudice sexuel et des frais divers, quand bien même s'agirait-il de préjudices soufferts depuis la décision de première instance. 16. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui avait constaté que la date de la consolidation avait été reportée au 15 mars 2013, soit après le jugement du 17 novembre 2010, de sorte que le premier juge n'avait pas pu apprécier définitivement les préjudices subis, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés....
2 avril 2021DOMMAGE CORPOREL : LORSQU’IL S’AGIT D’UN ENFANT GRAVEMENT LESE, LES PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX PEUVENT ETRE EVALUES JUSQU’A LA MAJORITE
4. En troisième lieu, en estimant, au vu des pièces du dossier qui lui était soumis, notamment le rapport d'expertise judiciaire remis en 2013, qu'il était possible d'apprécier par avance les préjudices extrapatrimoniaux de l'enfant jusqu'à sa majorité et en condamnant, en conséquence, le centre hospitalier à verser à ce titre une indemnité définitive, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit....
2 avril 2021DOMMAGE CORPOREL : LORSQUE L’ENFANT EST GRAVEMENT LESE, LA TIERCE PERSONNE DOIT ETRE PERMANENTE
5. Mais, en dernier lieu, en retenant que l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne pouvait être limitée à douze heures par jour en excluant les périodes nocturnes, alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis et notamment des constatations de l'expert judiciaire et du médecin conseil du centre hospitalier que l'état de l'enfant, atteint d'un déficit fonctionnel supérieur à 95 %, nécessite en permanence une aide humaine pour la satisfaction de ses besoins vitaux, la cour a dénaturé les faits de l'espèce....