Le Cabinet intervient en particulier dans les domaines suivants du conseil et des phases pré contentieuses et contentieuses de la responsabilité médicale, soit plus particulièrement :
Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victime d’un accident du travail dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, informe cette victime d’un trop-perçu d’un certain montant dont elle lui demande le remboursement....
La victime d’un accident de la circulation se plaignant d’avoir, à la suite de la collision, perçu un « flash » et ressenti des décharges dans les membres inférieur et supérieur droits, est transporté dans un centre hospitalier où est diagnostiqué un traumatisme cervical bénin. Dans les deux jours suivant l’accident, elle présente des tremblements de la main droite associés à des céphalées. Une scintigraphie cérébrale met en évidence un syndrome parkinsonien et, après expertise, la victime assigne la conductrice du véhicule impliqué et son assureur en réparation de ses préjudices, en présence de la CPAM....
Par une ordonnance du 27 mars, le tribunal administratif de Guadeloupe avait enjoint au Centre hospitalier universitaire de Guadeloupe de commander des tests de dépistage du coronavirus et des traitements à base d’hydroxychloroquine « en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir de......
Seize enfants d’un même département présentent des symptômes dus à une bactérie susceptible d’engendrer une insuffisance rénale aiguë. Les investigations établissent qu’ils ont consommé de la viande hachée élaborée par une société et que, sur les 13 unités de production fabriquées ce jour-là, seules 3......
En application des principes de primauté et d’effet direct du droit communautaire, il incombe au juge national, chargé d’appliquer les dispositions du droit communautaire, d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la législation nationale....
La loi d’urgence pour faire face au Covid-19 a été publiée le 24 mars 2020 au Journal officiel. Elle instaure un état d’urgence sanitaire, cadre légal des différentes mesures prises depuis le 16 mars pour faire face à la propagation du virus. Pour prévoir des mesures......
Le Conseil d’État n’ordonnera pas au gouvernement de confiner totalement la population afin de prévenir la propagation du covid-19. Ainsi en a décidé, le 22 mars 2020, le juge des référés de la haute juridiction administrative, statuant sur une requête déposée 3 jours plus tôt......
La France connaît une crise sanitaire sans précédent. Les professionnels de santé sont en première ligne. Plusieurs dispositions ont été prises à leur égard pour les protéger eux et les patients. Le 15 mars 2020 a été publié un arrêté portant diverses mesures relatives à......
