Responsabilité médicale

Domaines d’intervention

Le Cabinet intervient en particulier dans les domaines suivants du conseil et des phases pré contentieuses et contentieuses de la responsabilité médicale, soit plus particulièrement :

les infections nosocomiales
l’obligation de surveillance
l’obligation d’information
l’obligation de donner des soins conformes aux données acquises de la science
la représentation devant les juridictions : tribunaux de l’ordre judiciaire et administratif, CRCI
la rédaction des actes de procédure
le suivi de la procédure et l’information à chaque stade de celle-ci
l’assistance à l’expertise médicale
le contentieux lié aux relations contractuelles des acteurs de santé.

In Responsabilité médicale

L’erreur médicale

Actualités | Plus d’actualités

5 février 2020
SUSPENSION D’UN MEDECIN HOSPITALIER : Conditions de l’urgence à respecter pour la suspension d’un praticien hospitalier par le directeur du CHU (CE, 5° et 6° ch.-r., 5 février 2020, n° 422922, mentionné aux tables du recueil Lebon)
S’il appartient, en cas d’urgence, au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) compétent de suspendre, sur le fondement de l’article L. 4113-14 du Code de la santé publique, le droit d’exercer d’un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave, le directeur......
31 décembre 2019
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE : Publication du décret simplifiant le contentieux (D. n° 2019-1506, 30 déc. 2019, JO, 31 déc. 2019)
Le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Le texte poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression, amorcée dès le décret n° 2018-928......
27 novembre 2019
DEPAKINE : Le délai de prescription (Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n° 18-16.537, FS-P+B+I)
Le délai de prescription court à compter de la date à laquelle les victimes ont su ou auraient dû savoir les informations liées aux effets tératogènes du médicament et défectuosité avérée du médicament. Le délai de prescription de trois années de l’action mettant en cause......
20 novembre 2019
HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT : Point de départ du délai de la période d’observation (Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-50070)
Aux termes de l’article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du titre Ier du livre II de ce code, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme......
7 novembre 2019
MEDICAMENTS : Fondement de la récupération du coût des médicaments indument remboursés (Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-21329)
A la suite d’un contrôle de la consommation pharmaceutique de l’un de ses assurés, une CPAM notifie à ce dernier une mise en demeure de régler une certaine somme au titre de prestations indument versées, l’intéressé ayant obtenu la délivrance de médicaments dans des proportions......
23 octobre 2019
RESPONSABILITE MEDICALE : Appréciation de l’impartialité de l’expert (CE, 23 oct. 2019, n° 423630)
L’exercice de responsabilités au sein d’organisations syndicales ou professionnelles de médecins n’est pas, par lui-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d’une mission d’expertise, à l’exception de circonstances pouvant remettre en cause l’impartialité de l’expert. Une patiente a confié le suivi de sa grossesse à un......
17 octobre 2019
Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière (Cass. 1ère civ., 17 oct. 2019, n° 18-16837)
La cour d’appel de Paris énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et des dispositions transitoires de l’article 18 de cette loi que si le juge administratif est......
20 septembre 2019
INFORMATION DU PATIENT : Le bloc est-il opérant pour informer le patient ? (TA Melun, 20 sept. 2019, n°1707456)
Peut-on attendre d’être au bloc opératoire pour annoncer à un patient un changement de technique opératoire ou cela revient-il, sauf urgence, à nier les droits du patient ? Telle a été la problématique tranchée par le tribunal administratif de Melun par un jugement du 20 septembre 2019. Le juge administratif estime......

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SUSPENSION D’UN MEDECIN HOSPITALIER : Conditions de l’urgence à respecter pour la suspension d’un praticien hospitalier par le directeur du CHU (CE, 5° et 6° ch.-r., 5 février 2020, n° 422922, mentionné aux tables du recueil Lebon)

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE : Publication du décret simplifiant le contentieux (D. n° 2019-1506, 30 déc. 2019, JO, 31 déc. 2019)

DEPAKINE : Le délai de prescription (Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n° 18-16.537, FS-P+B+I)

HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT : Point de départ du délai de la période d’observation (Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-50070)

MEDICAMENTS : Fondement de la récupération du coût des médicaments indument remboursés (Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-21329)

RESPONSABILITE MEDICALE : Appréciation de l’impartialité de l’expert (CE, 23 oct. 2019, n° 423630)

Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière (Cass. 1ère civ., 17 oct. 2019, n° 18-16837)

INFORMATION DU PATIENT : Le bloc est-il opérant pour informer le patient ? (TA Melun, 20 sept. 2019, n°1707456)

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