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Responsabilité médicale

Domaines d’intervention

Le Cabinet intervient en particulier dans les domaines suivants du conseil et des phases pré contentieuses et contentieuses de la responsabilité médicale, soit plus particulièrement :

  • les infections nosocomiales
  • l’obligation de surveillance
  • l’obligation d’information
  • l’obligation de donner des soins conformes aux données acquises de la science
  • la représentation devant les juridictions : tribunaux de l’ordre judiciaire et administratif, CRCI
  • la rédaction des actes de procédure
  • le suivi de la procédure et l’information à chaque stade de celle-ci
  • l’assistance à l’expertise médicale
  • le contentieux lié aux relations contractuelles des acteurs de santé.
In Responsabilité médicale

L’erreur médicale

Actualités | Plus d’actualités

  • DOMMAGE CORPOREL : DECES ET DROIT DE TOUT HERITIER D’AGIR AU NOM DE LA SUCCESSION

    7. Il résulte des deux premiers textes susvisés que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute, le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, né dans son patrimoine de son vivant, se transmettant à ses héritiers....

  • SECRET MEDICAL : VIOLATION LORSQUE LE MEDECIN DE L’ASSUREUR COMMUNIQUE SON RAPPORT SANS L’ACCORD DE LA VICTIME

    En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme O... avait remis volontairement à l'expert judiciaire un document médical, couvert par le secret, concernant M. F..., document qu'elle détenait en sa qualité de médecin-conseil de la société Axa assurance, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'intéressé, faits susceptibles d'ouvrir droit à la réparation des préjudices de la partie civile, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé....

  • DOMMAGE CORPOREL : L’INDEMNITE EXACTE NOTAMMENT S’AGISSANT DU DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT (PRORATA TEMPORIS) NE SAURAIT ETRE ARRONDIE

    2. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mars 2019), L... J..., née le [...] , a présenté une grave infirmité, à la suite de fautes commises, lors de l'accouchement de sa mère, par P... Q..., sage-femme, M. T..., gynécologue-obstétricien, et la société Clinique Les Cigognes, lesquels, par un arrêt devenu définitif, ont été condamnés in solidum à réparer l'intégralité des préjudices en résultant et à contribuer respectivement à cette réparation à hauteur de 30 % pour P... Q..., 10 % pour M. T... et 60 % pour la société Clinique Les Cigognes, aux droits de laquelle se trouve la société Polyclinique de Navarre. L... J... est décédée le [...]....

  • DOMMAGE CORPOREL : CRITERES D’APPRECIATION DU PREJUDICE D’ETABLISSEMENT (DECES PREMATURE)

    Grave infirmité, à la suite de fautes commises, lors de l'accouchement de sa mère, par P... Q..., sage-femme, M. T..., gynécologue-obstétricien, et la société Clinique Les Cigognes, lesquels, par un arrêt devenu définitif, ont été condamnés in solidum à réparer l'intégralité des préjudices en résultant et à contribuer respectivement à cette réparation à hauteur de 30 % pour P... Q..., 10 % pour M. T... et 60 % pour la société Clinique Les Cigognes, aux droits de laquelle se trouve la société Polyclinique de Navarre. L... J... est décédée le [...]....

  • DOMAGE CORPOREL : PERTE DE REVENU DES PROCHES DE LA VICTIME

    20. En estimant que les pertes de revenus professionnels subies par M. E... à compter du déménagement de sa famille en métropole en 2006 étaient sans lien avec le handicap de son enfant, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, d'une part, le déménagement de M. et Mme E... avait été motivé par leur souci d'assurer à leur enfant une meilleure prise en charge compte tenu de la gravité du handicap dont il était atteint, et que, d'autre part, M. E... n'avait pu retrouver en métropole le niveau de revenus qu'il percevait, avant sa démission en 2007, en tant qu'assistant technique conseiller à la chambre du commerce et de l'industrie de Guadeloupe, la cour a dénaturé les pièces du dossier....

  • DOMMAGE CORPOREL : DEDUCTION DE LA TIERCE PERSONNE DE L’ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE MAIS UNIQUEMENT SI CETTE ALLOCATION EST REELLEMENT PERCUE

    5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... n'avait, à la date de l'arrêt attaqué, perçu une allocation personnalisée d'autonomie qu'entre le 29 septembre 2010 et le 30 septembre 2015. La cour administrative d'appel a pu, par suite, sans erreur de droit, ne déduire de la somme accordée à Mme A... au titre de l'assistance par une tierce personne que les sommes correspondant au montant de cette prestation versées entre ces deux dates. Par ailleurs, il ressort des termes de son arrêt qu'elle a également jugé que, pour l'avenir, de tels versement viendraient à nouveau en déduction de la rente mise à la charge de l'ONIAM, dans l'hypothèse où Mme A... obtiendrait de nouveau le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le moyen tiré de ce qu'elle aurait, sur ce point, commis une erreur de droit doit donc être écarté....

  • DOMMAGE CORPOREL : VICTIME DIRECTE ET TIERCE PERSONNE DE SON CONJOINT (PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A SON REMPLACEMENT)

    6. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes doit être annulé en tant seulement qu'il statue sur la prise en charge des frais occasionnés à Mme A... par l'hospitalisation et l'assistance apportée à son conjoint et en tant qu'il statue sur la prise en charge des frais d'assistance de la victime par une tierce personne pour la période antérieure à la date de cet arrêt....

  • DOMMAGE CORPOREL : INDEMNISATION DE LA TIERCE PERSONNE TEMPORAIRE ET INDEMNISATION SELON LES BESOINS ET PAS SEULEMENT SUR FACTURE

    5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... n'avait, à la date de l'arrêt attaqué, perçu une allocation personnalisée d'autonomie qu'entre le 29 septembre 2010 et le 30 septembre 2015. La cour administrative d'appel a pu, par suite, sans erreur de droit, ne déduire de la somme accordée à Mme A... au titre de l'assistance par une tierce personne que les sommes correspondant au montant de cette prestation versées entre ces deux dates. Par ailleurs, il ressort des termes de son arrêt qu'elle a également jugé que, pour l'avenir, de tels versement viendraient à nouveau en déduction de la rente mise à la charge de l'ONIAM, dans l'hypothèse où Mme A... obtiendrait de nouveau le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le moyen tiré de ce qu'elle aurait, sur ce point, commis une erreur de droit doit donc être écarté....