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Responsabilité médicale

Domaines d’intervention

Le Cabinet intervient en particulier dans les domaines suivants du conseil et des phases pré contentieuses et contentieuses de la responsabilité médicale, soit plus particulièrement :

  • les infections nosocomiales
  • l’obligation de surveillance
  • l’obligation d’information
  • l’obligation de donner des soins conformes aux données acquises de la science
  • la représentation devant les juridictions : tribunaux de l’ordre judiciaire et administratif, CRCI
  • la rédaction des actes de procédure
  • le suivi de la procédure et l’information à chaque stade de celle-ci
  • l’assistance à l’expertise médicale
  • le contentieux lié aux relations contractuelles des acteurs de santé.
In Responsabilité médicale

L’erreur médicale

Actualités | Plus d’actualités

  • ONIAM : REPARATION DES PREJUDICES

    Pour dire que l’indemnisation des préjudices subis par les consorts X est à la charge de la clinique, l’arrêt relève, d’abord, que l’ONIAM et la clinique s’opposent sur le régime d’indemnisation applicable à l’espèce, celui de l’article L. 1142-1, I, ou celui de l’article L. 1142-3-1 du Code de la santé publique. Il écarte, ensuite, le régime d’indemnisation de l’article L. 1142-3-1 compte tenu du caractère esthétique de l’intervention et de la date de l’assignation en indemnisation devant le tribunal, et infirme le jugement en ce qu’il a retenu la réparation des préjudices subis par les consorts X au titre de la solidarité nationale....

  • PUBLICATION DU DECRET DECLARANT L’ETAT D’URGENCE

    Le texte déclare l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République, afin que « les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises »....

  • PREJUDICE ECONOMIQUE EN CAS DE DECES : REMARIAGE DU CONJOINT ET ABSENCE DE PRISE EN CONSIDERATION DES REVENUS NOUVEAUX

    L'arrêt retient à bon droit que si, après le décès de sa première épouse, M. P... s'est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçue par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu'elles n'ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de C... P.......

  • PERTE DE RETRAITE : ELLE DOIT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DES PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS OU DE L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE

    ALORS QUE la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, M. O... avait fait valoir que son poste de déficit fonctionnel temporaire devait être indemnisé à hauteur de 4 221,25 euros que le docteur D... avait oublié de retenir un déficit fonctionnel temporaire sur la période du 30 octobre 2011 au 20 janvier 2012, ce qui était incohérent puisqu'il avait conclu à la nécessité d'une tierce personne, de sorte qu'au regard de cette erreur, un déficit fonctionnel temporaire de 50 % devait être retenu sur cette période, soit sur 83 jours (conclusions, p. 14 et 15) ; qu'en omettant de rechercher, comme cela lui était demandé, si l'exclusion par M. D... de la période du 30 octobre 2011 au 20 janvier 2012 ne procédait pas d'un simple oubli, le praticien reconnaissant par ailleurs la nécessité d'une tierce personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime...

  • TRANSFUSION SANGUINE : LA PREUVE PEUT ETRE APPORTEE PAR TOUS MOYENS ET IL N’EST PAS NECESSAIRE D’ECRITS CONTEMPORAINS DES FAITS

    Alors que la preuve de l'administration des produits sanguins fournis par l'établissement de transfusion sanguine dont l'assureur est appelé en garantie sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique peut être administrée par tout moyen ; qu'en subordonnant l'effet probatoire de l'attestation adressée à madame D... le 21 novembre 1996 par le docteur I... certifiant que les dossiers d'hospitalisation de l'intéressée montraient que cette dernière avait « effectivement reçu le 6 août 1980, pendant (son) intervention, 5 poches d'hématies » à la condition que cette attestation soit contemporaine de l'intervention médicale et qu'elle soit corroborée par un autre document établi à l'occasion ou dans les suites de l'intervention, la cour d'appel a méconnu l'article précité ;...

  • PREJUDICE D’ANXIETE DISTINCT DES SOUFFRANCES ENDUREES ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE

    Enfin la cour a pu, sans erreur de droit, juger que si le tribunal administratif de Lyon avait, par son jugement du 14 mars 2017, procédé à la réparation du déficit fonctionnel temporaire de Mme F..., il ressortait des termes de ce jugement qu'il n'avait pas procédé à la réparation du préjudice sexuel temporaire de l'intéressée. La cour a pu, par suite, sans méconnaître le principe de réparation intégrale du préjudice, condamner l'ONIAM à réparer le préjudice sexuel temporaire de Mme F.......

  • INFECTION NOSOCOMIALE : PREJUDICE SEXUEL TEMPORAIRE DISTINCT DU DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE

    En premier lieu, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué qu'en indemnisant Mme F... du préjudice d'anxiété ayant résulté pour elle de la conscience de sa contamination par une maladie grave, la cour aurait, au sein de ce préjudice, entendu réparer les souffrances temporaires subies par l'intéressée et son préjudice esthétique temporaire, qui avaient été réparés par le tribunal administratif et dont la cour n'était pas saisie en appel. L'ONIAM n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la cour a commis une erreur de droit au regard du principe de réparation intégrale du préjudice....

  • ASSURANCE VOLONTAIRE DU SALARIE EXPATRIE : CE N’EST PAS A L’ASSUREUR DE SUBIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

    Aux termes de l’article L. 762-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d’une convention internationale ou de l’article L. 761-2, ont la faculté de s’assurer volontairement, notamment, contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles....