Droit public

Délimitation du domaine public maritime

DOMAINE PUBLIC MARITIME : DELIMITATION SUR LA FOI DU CADASTRE NAPOLEONIEN ET DU PIQUETAGE REALISE PAR LES SERVICES DE L’ETAT

Alors que ni les autorisations d’occupation des sols successives ni les autorisations d’urbanisme accordées sans intervention préalable des services de l’État n’ont pu avoir pour effet de fixer la limite du domaine public maritime, le préfet n'a inexactement apprécié la limite du domaine public maritime