Droit public

RAPPEL A L’ORDRE PAR LA DAJ SUR L’INDEMNISATION DE LA REMISE D’ECHANTILLONS

L’article R. 2151-15 du code de la commande publique prévoit : « Dans les documents de la consultation, l’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d’apprécier l’offre. Lorsque ces demandes impliquent un

Acheteur public - Marchés publics

MARCHES PUBLICS : UN CANDIDAT EVINCE AYANT DEPOSE UNE OFFRE IRREGULIERE PEUT-IL SE PREVALOIR DE L’IRREGULARITE DE L’OFFRE DE LA SOCIETE ATTRIBUTAIRE?

La société Clean Building s’est portée candidate et a été informée, par courrier du 22 août 2019 que son offre a été rejetée pour certains lots. Elle a alors formé un référé pré-contractuel afin d’obtenir l’annulation de la procédure de passation du marché pour les

Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d’une servitude de passage permettant un accès au chantier, est validé

Le maire de la commune a accordé le permis sollicité sous condition de la production, par le bénéficiaire, de l'acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier.

Une pergola qui obstrue la vue des voisins

L’expert reprend les dispositions de l’article UA 7 sur l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, dont il ressort, qu’en tout état de cause, l’implantation ne peut se faire à une distance inférieure de trois mètres, ce qui n’est manifestement pas le cas.

Le maintien de parcelles dans le périmètre du DPU de la commune n’est pas compatible avec leur classification en zone Ab, à usage agricole

Le droit de préemption urbain (DPU) est la possibilité reconnue aux communes qui en ont fait le choix d'acquérir en priorité, sur certaines zones de leur territoire, un bien mis en vente par son propriétaire. Ce droit ne peut être mis en œuvre que pour