Droit public

COVID-19 ET PROCEDURE ADMINISTRATIVE : Précisions sur les règles applicables devant les juridictions administratives (Ord. n° 2020-305, 25 mars 2020, JO 26 mars)

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 26 mars 2020 en application de la loi d’urgence, présente les règles dérogatoires et exceptionnelles applicables aux juridictions administratives depuis le 12 mars 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’article 11 de la loi n°...

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DÉMATÉRIALISATION : Un outil de signature électronique gratuit en 2020 (santé-achat.info)

C’est ce que l’on a récemment appris grâce à un article de Régis Courroy sur le site Santé-achat.info : « Tout porteur d’un certificat de signature qualifié pourra signer des documents à partir de cet utilitaire. L’achat d’un certificat auprès d’une autorité de certification sera toujours indispensable...

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ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE : Un dispositif pérenne désormais instauré (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars, art. 2)

La loi d’urgence pour faire face au Covid-19 a été publiée le 24 mars 2020 au Journal officiel. Elle instaure un état d’urgence sanitaire, cadre légal des différentes mesures prises depuis le 16 mars pour faire face à la propagation du virus. Pour prévoir des mesures sanitaires...

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COVID-19 : Une ordonnance attendue pour prolonger la durée de validité des titres de séjour (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars)

Face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a demandé une habilitation pour prolonger, par voie d’ordonnance, la durée de validité des différents titres de séjour. Le texte a été publié le 24 mars 2020 au Journal officiel. Le Parlement a débattu pendant quatre jours sur trois projet de...

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COVID-19 : Le Conseil d’État refuse d’ordonner le confinement total mais demande des précisions sur les exceptions (CE, 22 mars 2020, n° 439674, Syndicat Jeunes médecins)

Le Conseil d’État n’ordonnera pas au gouvernement de confiner totalement la population afin de prévenir la propagation du covid-19. Ainsi en a décidé, le 22 mars 2020, le juge des référés de la haute juridiction administrative, statuant sur une requête déposée 3 jours plus tôt...

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REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE : La responsabilité de la commune est engagée (Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 19 mars 2020, req. n° 18MA01660, inédit au recueil Lebon)

En refusant illégalement à la SARL FM Développement la délivrance d’un permis de construire, le maire d'Aix-en-Provence a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (motif erroné de l'absence de desserte du terrain). Mais, en ce qui concerne le préjudice : Il résulte de l’instruction...

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CONTENTIEUX DES LISTES ELECTORALES : Forme du mandat donné à l’avocat pour contester en cassation la radiation d’une liste électorale (Cass. 2e civ., 13 mars 2020, n° 20-60134)

Selon l’article R. 19-2 du Code électoral, en matière électorale, le pourvoi est formé par une déclaration du demandeur en personne ou d’un mandataire muni d’un pouvoir spécial. Ce pouvoir doit nécessairement avoir été délivré en vue de former le pourvoi en cause, être postérieur...

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CORONAVIRUS : La procédure à suivre lorsque le contrat ne peut être exécuté?

En raison de l'épidémie, une entreprise peut se trouver dans l'impossibilité d'exécuter le contrat public qu'elle a conclu. Lorsqu'elle se trouve effectivement dans un cas de force majeure, elle doit agir en respectant une marche à suivre précise. Pour les marchés publics Tout d'abord, attention à bien...

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CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN BATIMENT : Réalisation de travaux (Rép. min. à QE n° 11144, JO Sénat Q. 5 mars 2020, p. 1153)

Une déclaration préalable présentée uniquement pour un changement de destination d'un bâtiment agricole ne peut pas valoir autorisation de faire des travaux en dehors de ceux qui, par eux-mêmes, ne nécessiteraient pas d'autorisation d'urbanisme. Lorsqu'un administré présente une déclaration préalable en vue d'un changement de destination...

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