Droit public

PREEMPTION DE LA SAFER : Une SAFER n’a pas de droit de préemption sur des parcelles soumises à un plan de gestion forestier (Cour d’appel de Bastia, Chambre civile section 1, 15 janvier 2020, RG n° 18/00829)

Par acte du 17 août 2016, X-E Y, A Y et B Y ont conclu au bénéfice de X-F G un compromis de vente d’un ensemble de parcelles de terres forestières non bâties situées à Carrano (Corse-du-Sud) pour un prix de 30'000 EUR. Le notaire a notifié le projet de vente à la...

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RUPTURE CONVENTIONNELLE : Deux décrets publiés au Journal officiel (D. n° 2019-1593, 31 déc. 2019, JO 1er janv. ; D. n° 2019-1596, 31 déc. 2019, JO 1er janv.)

Sans doute l’un des dispositifs les plus attendus de la loi de transformation de la Fonction publique, la rupture conventionnelle est désormais possible pour les fonctionnaires et agents contractuels en CDI. Deux décrets du 31 décembre 2019 viennent préciser les modalités de cette nouvelle procédure. Onze ans...

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PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE : Publication du décret (D. n° 2019-1502, 30 déc. 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO, 31 déc. 2019)

Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative a été publié au Journal...

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PROROGATION DU “COSSE ANCIEN” : Respect d’un niveau de performance énergétique (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 23, JO 29 déc.)

La loi de finances pour 2020 proroge pour trois années le dispositif « Cosse ancien ». Pour les conventions conclues à compter du 1er juillet 2020, cette déduction fiscale sera subordonnée au respect d’un niveau de performance énergétique globale.La loi de finances rectificative pour 2016 (L. fin. rect....

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CADUCITE DES PLANS D’OCCUPATION DES SOLS (POS) : Report d’une année (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 18, JO 28 déc.)

La loi « Engagement et proximité » reporte au 31 décembre 2020 la date de caducité des plans d’occupation des sols dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal. Les plans d'occupation des sols (POS) qui n'ont pas été mis...

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AMENAGEMENT D’HABITATIONS : Lorsqu’il s’agit d’habitations troglodytes dans une ancienne carrière (Rép. min. à QE n° 13267, JO Sénat Q. 26 déc. 2019, p. 6396)

La création d'habitations troglodytes destinées à l'hébergement touristique dans une ancienne carrière ne relève pas de la législation des ICPE. Le projet doit respecter la règlementation applicable en matière d’urbanisme. Une parlementaire interroge la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités...

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CONTRACTUELS SUR EMPLOIS PERMANENTS : Publication du décret relatif au recrutement de contractuels sur des emplois permanents (D. n° 2019-1414, 19 déc. 2019, JO 21 déc.)

Quatre mois après la publication de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, un nouveau décret vient en préciser les modalités d’application. Le texte, publié au Journal officiel du 21 décembre, définit la procédure de recrutement des personnes non fonctionnaires...

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HARCELEMENT MORAL : Réaffectation possible dans l’intérêt du service ou de l’agent (CE, 19 déc. 2019, n° 419062)

Par une décision du 19 décembre publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État permet aux employeurs publics, face à une situation de harcèlement moral, de prendre des mesures relatives à l’affectation, à la mutation ou au détachement d’un fonctionnaire victime. Cette possibilité n’est toutefois ouverte...

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CENTRE D’ALLOTEMENT EN ZONE AGRICOLE : Conditions de constructibilité (Rép. min. à QE n° 12708, JO Sénat Q. 19 déc. 2019, p. 6240)

La construction d'un centre d'allotement ne s'inscrit pas dans le prolongement d'un acte de production mais d'achat-vente de produits agricoles. Elle ne saurait être autorisée en zone agricole ou forestière au titre de l'article L. 151-11, II du Code de l’urbanisme. La loi Élan (L. n° 2018-1021,...

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