Droit public

DROIT DE PREEMPTION : Les sanctions en cas de violation du droit de préemption du locataire commercial (Cour d’appel de Douai, Chambre 2, section 1, 13 février 2020, RG n° 18/02720)

Aux termes de l’art. L.145-46-1, alinéas 1 et 2, du Code de commerce : "Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou...

0
0

RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : Publication de l’arrêté fixant les modèles de convention (Arr. 6 févr. 2020, NOR : CPAF2002931A, JO 12 févr.)

Venant compléter le dispositif de rupture conventionnelle instauré par la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 et précisé par deux décrets du 31 décembre dernier, un arrêté fixe quatre modèles de convention. Dernier texte attendu pour finaliser le nouveau dispositif de...

0
0

PLU : Modification de la liste des sous-destinations des constructions (D. n° 2020-78, 31 janv. 2020, JO 1er févr. Arr. 31 janv. 2020, NOR : LOGL1923891A, JO 1er févr.)

Un décret du 31 janvier 2020 modifie la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou documents en tenant lieu. Ces nouvelles sous-destinations « hôtels » et « autres hébergements touristiques » sont définies par un arrêté du même jour. Le règlement du plan...

0
0

APPEL EN GARANTIE DU MAITRE D’OUVRAGE : Conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en cas de décompte général définitif (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 27/01/2020, 425168)

Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2020, le Conseil d’État considère que « lorsqu’un maître d’ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l’existence d’un litige, après avoir appelé en garantie le maître d’œuvre, signe avec celui-ci, sans...

0
0

NOTICE ARCHITECTURALE : Le contenu de la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire (Cour administrative d’appel de PARIS, 1re chambre, 23 janvier 2020, 17PA23004, 17PA23117, inédit au recueil Lebon)

Aux termes de l’art. R. 431-8 du Code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour...

0
0

ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE : Computation du délai (Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84160)

Il résulte des articles L. 551-1 et L. 552-7 du CESEDA qu’à l’expiration du délai initial de 48 heures, la rétention d’un étranger peut être prolongée, sous certaines conditions, d’un délai de vingt-huit jours puis, le cas échéant, d’un nouveau délai de quinze jours.  A l’expiration...

0
0

RESPONSABILITE DE LA RATP : Lorsqu’il s’agit de nuisances causées par la réfection d’une station de métro (Cour administrative d’appel de Paris, 3e chambre, 21 janvier 2020, req. n° 18PA01648, inédit au recueil Lebon)

M. A C a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à lui verser la somme de 183. 224 EUR en réparation des préjudices que lui ont occasionné les travaux de réfection de la station de métro Oberkampf. Par un...

0
0

DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS : Précisions sur la qualité d’usager d’un ouvrage public (CE, 17 janv. 2020, n° 433506)

Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2020, le Conseil d’État énonce que l’absence d’utilisation par la victime d’un ouvrage public au moment de la survenance du dommage est sans incidence sur la qualification d’usager de cet ouvrage. En l’espèce, l’État a concédé à une entreprise...

0
0

REFERE PRECONTRACTUEL : La Cour de cassation précise la compétence de l’Autorité de régulation des transports (Cass. com., 15 janv. 2020, n° 18-11.134, P+B)

Lorsqu’elle saisit le juge du référé précontractuel d’un manquement du pouvoir adjudicateur aux règles de publicité et de mise en concurrence, l’Autorité de régulation des transports (ART) doit-elle apporter la preuve que ce manquement a lésé les intérêts des candidats ? Par un arrêt du 15...

0
0