Droit public

TOUT PROPRIETAIRE EN ZONE URBAINE DOIT S’ATTENDRE A ETRE PRIVE D’UN AVANTAGE DE VUE OU D’ENSOLEILLEMENT

Il convient cependant de rappeler que les biens acquis sont situés en zone urbaine de sorte que les époux X et les consorts A-N, comme tout propriétaire, devaient s’attendre à être privés d’un avantage de vue ou d’ensoleillement en raison de la proximité de constructions

RETENTION ADMINISTRATIVE, RECHERCHE DES AUTEURS D’INFRACTION ET LIBERTE CONSTITUTIONNELLE

A l’occasion d’une opération de contrôle menée, en exécution de réquisitions de contrôle d’identité prises par le procureur de la République sur le fondement des articles 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du Code de procédure pénale, les militaires de la gendarmerie nationale procèdent au contrôle d’identité