Droit public

CONSTRUCTION AU SENS DU CODE DE L’URBANISME : QU’EN EST-IL D’UNE TINY HOUSE (PETITE MAISON ESSENTIELLEMENT EN BOIS, MONTEE SUR REMORQUE)?

Aux termes de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ». Et il ressort de l'article L. 421-1 précité qu'une construction ne comporte pas nécessairement

MARCHES PUBLICS ET NEGOCIATION : UN ACHETEUR NE PEUT NEGOCIER QU’AVEC LE CANDIDAT AYANT PROPOSE LA MEILLEURE OFFRE

« aucune disposition législative ou réglementaire ne fixant un nombre minimum ou maximum de candidats à retenir dans le cadre de la négociation, la commune pouvait notamment, comme elle l’a fait, engager une procédure de négociation avec le seul candidat arrivé premier à l’issue de

LOTISSEMENT : LA CADUCITE DU REGLEMENT DE LOTISSEMENT EMPORTE CELLE DU PLAN DE COMPOSITION DU LOTISSEMENT

Selon les dispositions de l'article L.442-9 du Code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au bout de 10 années, ce délai étant compté à partir de la date de l'autorisation de lotir, et cela si à l'expiration

CONTRAT ADMINISTRATIF : ENFIN LA RECONNAISSANCE DE LA RESOLUTION TACITE

Cependant, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.

MARCHES PUBLICS : PUBLICATION DE LA LOI D’ACCELERATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE (ASAP)

Commande publique. Par ailleurs, la loi simplifie plusieurs dispositions de la commande publique. Afin de faciliter l’accès des PME et TPE à la commande publique, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est ainsi fixé pendant 2 ans à 100 000

MARCHES A FORFAIT ET MEMOIRES DEFINITIFS : ACCEPTATION TACITE

Si la cour d’appel de Lyon retient exactement que les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés doivent être écartées dès lors que les dispositions de l’article 1793 du Code civil prévalent sur la norme Afnor, le maître d’ouvrage qui s’abstient d’apporter une

PERMIS DE CONSTRUIRE : LA FIN D’UNE CONTROVERSE AUTOUR DE L’ASSIETTE DANS LE CADRE D’UNE DIVISION PRIMAIRE

Au regard du droit de l'urbanisme, la division primaire se définit comme une « division en propriété ou en jouissance effectuée par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d’aménager portant sur la création d’un groupe de bâtiments

PERMIS DE CONSTRUIRE : POUR CONTESTER L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE D’UN PARC EOLIEN, IL NE FAUT PAS RESIDER A PLUS DE 1,5 KMS DU SITE

Il ressort des pièces du dossier que la propriété de la SCI du château de Tourny est située à environ 1,5 kilomètre des éoliennes. Compte tenu d'une telle distance, eu égard à l'objet limité des modifications en cause et même si les éoliennes sont visibles,

LOTISSEMENT : DEPOSE OU NON DU BARDAGE DE COULEUR GRIS FONCE INSTALLE SUR LA MAISON D’HABITATION

Il s'en déduit que l'article 8 modifié peut recevoir application, alors que le bardage contesté n'est pas de couleur criarde, ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, sachant que le bardage en zinc