Responsabilité médicale

TRANSFUSION SANGUINE : LA PREUVE PEUT ETRE APPORTEE PAR TOUS MOYENS ET IL N’EST PAS NECESSAIRE D’ECRITS CONTEMPORAINS DES FAITS

Alors que la preuve de l'administration des produits sanguins fournis par l'établissement de transfusion sanguine dont l'assureur est appelé en garantie sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique peut être administrée par tout moyen ; qu'en subordonnant l'effet probatoire

ASSURANCE VOLONTAIRE DU SALARIE EXPATRIE : CE N’EST PAS A L’ASSUREUR DE SUBIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

Aux termes de l’article L. 762-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays