Responsabilité médicale

DOMMAGE CORPOREL : LORSQU’IL S’AGIT D’UN ENFANT GRAVEMENT LESE, LES PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX PEUVENT ETRE EVALUES JUSQU’A LA MAJORITE

4. En troisième lieu, en estimant, au vu des pièces du dossier qui lui était soumis, notamment le rapport d'expertise judiciaire remis en 2013, qu'il était possible d'apprécier par avance les préjudices extrapatrimoniaux de l'enfant jusqu'à sa majorité et en condamnant, en conséquence, le centre

DOMMAGE CORPOREL : LORSQUE L’ENFANT EST GRAVEMENT LESE, LA TIERCE PERSONNE DOIT ETRE PERMANENTE

5. Mais, en dernier lieu, en retenant que l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne pouvait être limitée à douze heures par jour en excluant les périodes nocturnes, alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis et notamment des constatations de

DOMMAGE CORPOREL : METHODE DE CALCUL DE LA RENTE TIERCE PERSONNE (PAS DE REDUCTION EN CAS D’AIDE FAMILIALE)

2. En premier lieu, lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu'elle aurait suivi ne fait

DOMMAGE CORPOREL : EN CAUSE D’APPEL, LA PARTIE CIVILE PEUT DEMANDER REPARATION AU SUJET DE POSTES DE PREJUDICE NOUVEAU LORSQUE LA CONSOLIDATION EST INTERVENUE APRES LE JUGEMENT

L'arrêt retient qu'en l'absence de tout appel de sa part, Mme W

DOMMAGE CORPOREL : DECES ET DROIT DE TOUT HERITIER D’AGIR AU NOM DE LA SUCCESSION

7. Il résulte des deux premiers textes susvisés que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute, le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès,