Responsabilité médicale

SUSPENSION D’UN MEDECIN HOSPITALIER : Conditions de l’urgence à respecter pour la suspension d’un praticien hospitalier par le directeur du CHU (CE, 5° et 6° ch.-r., 5 février 2020, n° 422922, mentionné aux tables du recueil Lebon)

S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du Code de la santé publique, le droit d'exercer d'un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave, le directeur...

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CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE : Publication du décret simplifiant le contentieux (D. n° 2019-1506, 30 déc. 2019, JO, 31 déc. 2019)

Le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Le texte poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression, amorcée dès le décret n° 2018-928...

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HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT : Point de départ du délai de la période d’observation (Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-50070)

Aux termes de l’article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du titre Ier du livre II de ce code, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme...

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MEDICAMENTS : Fondement de la récupération du coût des médicaments indument remboursés (Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-21329)

A la suite d’un contrôle de la consommation pharmaceutique de l’un de ses assurés, une CPAM notifie à ce dernier une mise en demeure de régler une certaine somme au titre de prestations indument versées, l’intéressé ayant obtenu la délivrance de médicaments dans des proportions...

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RESPONSABILITE MEDICALE : Appréciation de l’impartialité de l’expert (CE, 23 oct. 2019, n° 423630)

L’exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professionnelles de médecins n'est pas, par lui-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d'une mission d'expertise, à l’exception de circonstances pouvant remettre en cause l’impartialité de l’expert. Une patiente a confié le suivi de sa grossesse à un centre...

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Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière (Cass. 1ère civ., 17 oct. 2019, n° 18-16837)

La cour d’appel de Paris énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et des dispositions transitoires de l’article 18 de cette loi que si le juge administratif est...

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INFORMATION DU PATIENT : Le bloc est-il opérant pour informer le patient ? (TA Melun, 20 sept. 2019, n°1707456)

Peut-on attendre d’être au bloc opératoire pour annoncer à un patient un changement de technique opératoire ou cela revient-il, sauf urgence, à nier les droits du patient ? Telle a été la problématique tranchée par le tribunal administratif de Melun par un jugement du 20 septembre 2019. Le juge administratif estime qu’en annonçant...

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Exposition au risque auditif même en l’absence de travaux personnellement effectués (Cass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19993)

Une société conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge par une CPAM, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, une pathologie déclarée par un salarié. Le tableau précité subordonne la prise en charge des pathologies auditives qu’il décrit à l’exposition aux...

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