Responsabilité médicale

DOMMAGE CORPOREL : VICTIME DIRECTE ET TIERCE PERSONNE DE SON CONJOINT (PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A SON REMPLACEMENT)

6. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes doit être annulé en tant seulement qu'il statue sur la prise en charge des frais occasionnés à Mme A

DOMMAGE CORPOREL : RECOURS DES TIERS PAYEURS

L'arrêt du 13 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de la CPAM des Hautes-Alpes tendant, d'une part, à l'indemnisation des frais médicaux autres que d'hospitalisation exposés pour la période du 18 novembre 2004