Expertise

Principe de la contradiction et droits des victimes
7 avril 2024 Dans Accident de la route, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Expertise, Droit des assurances, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Dommage corporel, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

PRINCIPE DE CONTRADICTION ET DROITS DES VICTIMES D’ACCIDENTS

Le principe de la contradiction est un pilier de la procédure civile, assurant que toutes les parties ont le droit de débattre des éléments présentés au juge.

Autonomie du préjudice d'impréparation
9 décembre 2020 Dans Droit de la santé, Erreur médicale, Préjudice d'impréparation, Information du patient, Expertise, Infection nosocomiale, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

AUTONOMIE DU « PREJUDICE D’IMPREPARATION »

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. U… n’avait pas subi un préjudice moral distinct consécutif au défaut d’information constaté, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision.

Offre d'indemnisation de l'ONIAM
12 mars 2020 Dans Expertise, Droit du travail, Conseil de prud'hommes, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale

CONTESTATION DU REFUS DE PRISE EN CHARGE : Conditions de l’obligation d’expertise médicale (Cass. 2ème civ., 12 mars 2020, n° 19-10439)

Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable au litige, que lorsque le différend fait apparaître en cours d’instance une difficulté d’ordre médical relative

DROIT PENAL : Procureurs délégués
23 octobre 2019 Dans Expertise, Responsabilité médicale

RESPONSABILITE MEDICALE : Appréciation de l’impartialité de l’expert (CE, 23 oct. 2019, n° 423630)

L’exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professionnelles de médecins n'est pas, par lui-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d'une mission d'expertise, à l’exception de circonstances pouvant remettre en cause l’impartialité de l’expert. Une patiente a confié le suivi de sa grossesse à un centre