INDEMNISATION PAR L’ONIAM : L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX

Dommage corporel. Prestation compensatoire du handicap non déductible

INDEMNISATION PAR L’ONIAM : L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX

Indemnisation par l’ONIAM.

Qu’est-ce que l’ONIAM ?

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux est un établissement public administratif.

L’Office est placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé.

L’ONIAM est l’un des trois acteurs mis en place par la loi du 4 mars 2002, chargée d’indemniser :

L’indemnisation par l’ONIAM intervient sur transmission d’un avis rendu par une Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI).

  • L’ONIAM se substitue aux compagnies d’assurances défaillantes en cas de silence ou de refus d’indemnisation des victimes. Il joue à ce titre le rôle d’un fonds de garantie.

C’est un acteur incontournable de notre système de santé.

La mission s’est élargie avec le temps.

L’ONIAM indemnise les victimes de contamination par le VIH, par le virus de hépatite C, par la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

Il intervient également en cas d’accidents tels que ceux dus :

Dans toutes ces hypothèses, l’Oniam est le débiteur principal d’indemnités.

L’indemnisation par l’ONIAM :

Lorsqu’une victime saisit une commission, celle-ci rend un avis et désigne l’organisme chargé d’assurer l’indemnisation.

Cas des accidents médicaux non fautif et des infections nosocomiales ; la CCI des accidents médicaux rend un avis.

Elle met à la charge de l’ONIAM l’indemnisation des préjudices.

Responsabilité d’un l’établissement ou du praticien reconnue : l’indemnisation incombe à son assureur.

Dans son avis, la CRCI invite la victime en cas de refus de l’assureur à demander à l’ONIAM de se substituer à l’assureur.

En cas d’acceptation, l’ONIAM indemnise la victime et se retourne ensuite contre le responsable de l’accident médical.

Dans tous les autres cas où l’ONIAM est le débiteur principal : la victime saisit directement l’ONIAM d’une demande d’indemnisation ; elle lui adressant son dossier médical et en sollicitant une expertise médicale.

Pas d’indemnisation sans expertise :

En matière d’indemnisation de préjudices corporels, il n’y a pas d’indemnisation sans expertise médicale.

C’est l’expertise qui fixe les préjudices subis par la victime.

La CRCI saisie d’une demande amiable d’indemnisation met en place une expertise médicale.

Il est primordial d’être assisté d’un médecin conseil.

Son rôle est de s’assurer que le dossier médical soit analysé dans sa globalité.

Il vérifie également que l’évaluation des préjudices soit le plus proche possible des réalités de la victime.

La CRCI se basera sur le rapport pour rendre son avis.

L’expertise est une analyse d’un dossier médical.

Il peut arriver que cet expert ne partage pas du tout ou que partiellement la position de votre médecin conseil.

Dans ce cas, vous pourrez solliciter soit devant le juge judiciaire, soit devant le juge administratif une nouvelle expertise.