Erreur médicale

Opposabilité de la transaction aux tiers-payeurs

21 avril 2022 Dans Droit de la santé, Accident de la route, Erreur médicale, Erreur médicale, Créance de l'organisme tiers-payeur, Barème d'indemnisation, Infection nosocomiale, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel, Offre d'indemnisation, Organisme tiers-payeur

DOMMAGE CORPOREL : LES TIERS PAYEURS PEUVENT SE PREVALOIR DE LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA VICTIME SEULE

10. Pour rejeter les demandes de la caisse, l'arrêt retient que celle-ci ne peut valablement soutenir que la transaction conclue entre les ayants droit et les sociétés, que la cour d'appel ne connaît pas et dont elle ignore les termes, suffirait à fonder sa demande

Prescription de l'action subrogatoire de l'ONIAM

16 mars 2022 Dans Droit de la santé, Erreur médicale, Erreur médicale, Responsabilité médicale

RESPONSABILITE MEDICALE : SUSPENSION DU DELAI DE PRESCRIPTION PAR L’ACTION SUBROGATOIRE DE L’ONIAM

Aux termes de l’article L. 1142-7 du même code, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable.

31 octobre 2021 Dans Droit de la santé, Erreur médicale, Erreur médicale, Information du patient, Responsabilité pour faute, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

ERREUR MEDICAL : LES DROITS DES VICTIMES SUITE A UNE INTERVENTION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE

Deux catégories de risques sont en effet rencontrées dans l'exercice de la chirurgie esthétique : ceux liées à l'anesthésie, et ceux liées aux complications pouvant survenir après certaines interventions délicates.

30 octobre 2021 Dans Droit de la santé, Invalidité, Erreur médicale, Responsabilité médicale

DROIT MEDICAL : LA COMMISSION MEDICALE DE RECOURS AMIABLE

La Commission médicale de recours amiable (CMRA) est l’organisme compétent pour répondre des réclamations faites en matière de contentieux techniques contre des décisions émises par les organismes de Sécurité sociale : Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou Mutualité sociale agricole (MSA).

20 octobre 2021 Dans Droit de la santé, Erreur médicale, ONIAM, Erreur médicale, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel, Offre d'indemnisation

ACCIDENTS MEDICAUX : L’OFFRE PROVISIONNELLE DE L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM)

Lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation estime que le dommage est indemnisable sur le fondement de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, l’ONIAM adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant

13 août 2021 Dans ONIAM, Erreur médicale, Barème d'indemnisation, Réparation du préjudice, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Responsabilité médicale, Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Tierce personne, Infection nosocomiale, Droit du dommage corporel, Pretium doloris, Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA), Offre d'indemnisation

PROCEDURE D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX

C’est un accident en lien direct avec un acte de prévention de diagnostic ou de soin qui a eu pour le patient des conséquences anormales sur son état de santé et son évolution prévisible.

30 juin 2021 Dans ONIAM, Erreur médicale, Victime par ricochet, Infection nosocomiale, Préjudice sexuel, Responsabilité médicale, Tierce personne, Droit du dommage corporel, Infection nosocomiale

ACCIDENT MEDICAL ET INDEMNISATION DE L’EPOUX DE LA VICTIME

En application du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe qui, à la suite du fait

24 juin 2021 Dans Erreur médicale, Barème d'indemnisation, Infection nosocomiale, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Responsabilité médicale, Transfusion sanguine, Infection nosocomiale, Droit du dommage corporel, Fonds de garantie des assurances obligatoires, Offre d'indemnisation

L’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX

Les victimes d'un accident médical grave peut avoir pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin.

23 avril 2021 Dans Erreur médicale, Expertise, Responsabilité pour faute, Infection nosocomiale, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

L’ERREUR MEDICALE ET LA RESPONSABILITE DU MEDECIN

L'article L.1142-1 du Code de la Santé Publique précise en effet que les praticiens, ou les établissements où ils exercent, ne sont responsables des dommages en lien avec un acte médical de prévention, de diagnostic ou de soin que s'il est établi qu'ils ont commis

20 avril 2021 Dans Erreur médicale, Tierce personne temporaire, Barème d'indemnisation, Tierce personne permanente, Infection nosocomiale, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Tierce personne, Infection nosocomiale, Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : METHODE DE CALCUL DE LA RENTE TIERCE PERSONNE (PAS DE REDUCTION EN CAS D’AIDE FAMILIALE)

2. En premier lieu, lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu'elle aurait suivi ne fait