Une version modifiée du protocole sanitaire national en entreprise est applicable depuis le 29 novembre 2021.
Dès lors, à supposer même que le requérant puisse prétendre avoir le statut de victime, c’est à dire qu’il produise des indices raisonnables et convaincants de la probabilité de réalisation d’une violation en ce qui le concerne personnellement (de simples suspicions ou conjectures sont insuffisantes
Il en résulte que l’obligation vaccinale imposée par le maire de Nanterre aux agents affectés dans les crèches de la commune ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée.
L’ONIAM indemnise les victimes de contamination par le VIH, par le virus de hépatite C, par la maladie de Creutzfeldt-Jakob.
Le texte déclare l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République, afin que « les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises
Par une ordonnance du 27 mars, le tribunal administratif de Guadeloupe avait enjoint au Centre hospitalier universitaire de Guadeloupe de commander des tests de dépistage du coronavirus et des traitements à base d’hydroxychloroquine « en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir de
La loi d’urgence pour faire face au Covid-19 a été publiée le 24 mars 2020 au Journal officiel. Elle instaure un état d’urgence sanitaire, cadre légal des différentes mesures prises depuis le 16 mars pour faire face à la propagation du virus. Pour prévoir des mesures sanitaires
La France connaît une crise sanitaire sans précédent. Les professionnels de santé sont en première ligne. Plusieurs dispositions ont été prises à leur égard pour les protéger eux et les patients. Le 15 mars 2020 a été publié un arrêté portant diverses mesures relatives à la