Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)

Dommage corporel lié à l'amiante

DOMMAGE CORPOREL LIE A L’AMIANTE : QU’EN EST-IL DE LA RESPONSABILITE EN PRESENCE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS?

Viole les textes susvisés en inversant la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour rejeter le recours de l’employeur, énonce que celui-ci affirme que la victime n’a pas pu être exposée chez lui car elle a été à son service à partir de

LES VENDEURS AYANT REALISE LES TRAVAUX EUX-MEMES ONT LA QUALITE DE PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION

AMIANTE : LE FIVA EST COMPETENT POUR INDEMNISER UN PREJUDICE N’AYANT PAS ETE REPARE DANS LE CADRE D’UNE AUTRE PROCEDURE

L'arrêt ajoute que l'absence de demande en fixation ou en contestation d'un préjudice esthétique devant le juge naturel saisi ou devant l'organisme intervenant au stade de la conciliation initiale empêche désormais les consorts Q

L'ayant droit de la victime (amiante)

VICTIMES DE L’AMIANTE : L’INDEMNITE AU TITRE DU PREJUDICE ECONOMIQUE DE L’AYANT DROIT DE LA VICTIME

Par conséquent, la cour d’appel, en intégrant dans ses calculs la rente d’incapacité fonctionnelle servie par le FIVA, telle qu’actualisée en 2018, n’a pas surévalué le préjudice de la victime par ricochet.