Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)

Principe de la contradiction et droits des victimes
7 avril 2024 Dans Accident de la route, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Expertise, Droit des assurances, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Dommage corporel, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

PRINCIPE DE CONTRADICTION ET DROITS DES VICTIMES D’ACCIDENTS

Le principe de la contradiction est un pilier de la procédure civile, assurant que toutes les parties ont le droit de débattre des éléments présentés au juge.

Dommage corporel lié à l'amiante
20 décembre 2022 Dans Préjudice d'anxiété lié à l'amiante, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Droit des assurances, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Dommage corporel, Réparation du préjudice, Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL LIE A L’AMIANTE : QU’EN EST-IL DE LA RESPONSABILITE EN PRESENCE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS?

Viole les textes susvisés en inversant la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour rejeter le recours de l’employeur, énonce que celui-ci affirme que la victime n’a pas pu être exposée chez lui car elle a été à son service à partir de

LES VENDEURS AYANT REALISE LES TRAVAUX EUX-MEMES ONT LA QUALITE DE PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION
5 mars 2020 Dans Préjudice d'anxiété lié à l'amiante, Barème d'indemnisation, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE (FIVA) : Il n’est pas éternellement redevable envers ceux qui n’ont pas formé de demande (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-15406)

Le lien avec l’exposition à l’amiante d’une personne décédée est médicalement constaté le 22 novembre 2006 et, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) notifie à sa veuve, enfants et petits-enfants diverses offres d’indemnisation au titre