Information du patient

16 mars 2022 Dans Exposition aux risques, Information du patient, Responsabilité administrative, Responsabilité pour faute, Produits défectueux, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

L’AFFAIRE DU LEVOTHYROX DEVANT LA COUR DE CASSATION

Ayant ainsi fait ressortir que ce préjudice a été effectivement éprouvé par chacun des requérants et est imputable au défaut d’information sur la modification de l’excipient, la cour d’appel peut en mettre la réparation à la charge du laboratoire.

31 octobre 2021 Dans Droit de la santé, Erreur médicale, Erreur médicale, Information du patient, Responsabilité pour faute, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

ERREUR MEDICAL : LES DROITS DES VICTIMES SUITE A UNE INTERVENTION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE

Deux catégories de risques sont en effet rencontrées dans l'exercice de la chirurgie esthétique : ceux liées à l'anesthésie, et ceux liées aux complications pouvant survenir après certaines interventions délicates.

8 avril 2021 Dans Erreur médicale, Barème d'indemnisation, Préjudice économique, Information du patient, Capital décès, Infection nosocomiale, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Incidence professionnelle (IP), Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : EN CAS DE DECES, LE PREJUDICE ECONOMIQUE NE S’ARRETE PAS A L’AGE DE LA RETRAITE

6. Pour limiter l'indemnisation du préjudice économique subi par Mme E

2 avril 2021 Dans Erreur médicale, Accouchement, Barème d'indemnisation, Tierce personne permanente, Information du patient, Responsabilité médicale, Tierce personne, Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : LORSQUE L’ENFANT EST GRAVEMENT LESE, LA TIERCE PERSONNE DOIT ETRE PERMANENTE

5. Mais, en dernier lieu, en retenant que l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne pouvait être limitée à douze heures par jour en excluant les périodes nocturnes, alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis et notamment des constatations de

Indemnisation liée à l'énergie nucléaire

23 mars 2021 Dans Information du patient, Victime par ricochet, Maladie professionnelle, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

INDEMNISATION DU FAIT DE L’UTILISATION DE L’ENERGIE NUCLEAIRE

Si elle peut se prévaloir de la qualité d’ayant droit au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, elle ne saurait obtenir, dans ce cadre, que l’indemnisation des préjudices propres qui lui ont été directement causés par la maladie et le décès de

10 mars 2021 Dans Erreur médicale, Barème d'indemnisation, Information du patient, Perte de chance, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel, Aggravation

DOMMAGE CORPOREL : PERTE DE CHANCE ET FRAIS DIVERS (INDEMNISATION INTEGRALE DES FRAIS D’EXPERTISE – MEDECIN CONSEIL – ET NOTAMMENT LES DEPLACEMENTS A L’EXPERTISE)

3. Mais après avoir jugé, ainsi qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué, que les montants de 5 909 euros exposés par Mme B

Dommage corporel. Prestation compensatoire du handicap non déductible

24 février 2021 Dans Erreur médicale, Barème d'indemnisation, Information du patient, Expertise, Responsabilité pour faute, Infection nosocomiale, Infections virales, Covid-19, Transfusion sanguine, Secret médical, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

INDEMNISATION PAR L’ONIAM : L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX

L’ONIAM indemnise les victimes de contamination par le VIH, par le virus de hépatite C, par la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

16 février 2021 Dans Erreur médicale, Préjudice économique, Information du patient, Responsabilité pour faute, Capital décès, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Responsabilité médicale, Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Droit du dommage corporel, Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA)

DOMAGE CORPOREL : PERTE DE REVENU DES PROCHES DE LA VICTIME

20. En estimant que les pertes de revenus professionnels subies par M. E

16 février 2021 Dans Tierce personne temporaire, Erreur médicale, Tierce personne permanente, Information du patient, Infection nosocomiale, Infections virales, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Tierce personne, Droit du dommage corporel

TIERCE PERSONNE INTEGRALE SI SURVEILLANCE PERMANENTE

Dans son arrêt du 31 décembre 2018, rendu à la suite de cette mesure d'instruction, la cour, après avoir estimé que le besoin d'assistance par tierce personne de l'enfant était de 24 heures sur 24 et que le nombre annuel de jours de scolarisation à

29 décembre 2020 Dans Tierce personne temporaire, Erreur médicale, Tierce personne permanente, Barème d'indemnisation, Information du patient, Responsabilité pour faute, Responsabilité médicale, Tierce personne, Droit du dommage corporel

DOMMAGE CORPOREL : RECOURS DES TIERS PAYEURS

L'arrêt du 13 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de la CPAM des Hautes-Alpes tendant, d'une part, à l'indemnisation des frais médicaux autres que d'hospitalisation exposés pour la période du 18 novembre 2004