1 janvier 2023
Dans
Préjudice de retraite, Préjudice économique, Dommage corporel, Réparation du préjudice, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Droit du dommage corporel, Perte de retraite
DOMMAGE CORPOREL : LE PREJUDICE DE RETRAITE DOIT ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS SUR UNE LONGUE PERIODE
En statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'il était incontestable que M. [D] avait subi un retentissement professionnel en lien avec l'aggravation de l'état de sa santé, que sa faible capacité de travail résiduelle quasi insignifiante ne lui avait pas permis de maintenir son activité d'auto-entrepreneur